La Commission européenne a annoncé, jeudi, la fin des enquêtes approfondies sur les aides d’État illégales dont aurait bénéficié Amazon au Luxembourg. « À la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'Union, la Commission a constaté que ces rulings fiscaux ne conféraient pas d'avantages sélectifs aux entreprises », indique l'institution dans un communiqué.
Les tax rulings, ou rescrits fiscaux, sont pour mémoire des accords passés entre les entreprises et l'administration fiscale d'un pays donné pour valider, de façon anticipée, les modalités d'application d'une charge fiscale.
Si le dispositif est courant, il aurait, selon la Commission européenne, été utilisé de manière illégale par Amazon pour enregistrer au Luxembourg la totalité de ses ventes réalisées en Europe, de même que les bénéfices générés par ces dernières.
À l'issue de trois ans d'enquête, la Commission européenne avait prononcé en 2017 une décision condamnant ces accords fiscaux, au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec les règles de la concurrence sur le marché intérieur. Elle estimait alors à 250 millions d'euros le montant de ces avantages fiscaux illégaux.
Amazon et le Luxembourg ont ensuite porté l'affaire devant le Tribunal de l'Union européenne. Ce dernier a annulé la décision de la Commission en 2021, estimant qu'elle n'avait pas su démontrer solidement l'existence d'une atteinte à la concurrence. Contestée par l'institution, l'annulation avait été confirmée fin 2023 par la Cour de justice de l'Union.
Outre Amazon, la Commission européenne visait également des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Fiat et à Starbucks. « Sur la base des orientations données par les juridictions de l'UE, la Commission a adopté aujourd'hui trois décisions finales clôturant ses enquêtes approfondies et confirmant que, lorsqu'ils ont émis leurs rulings fiscaux respectifs, le Luxembourg et les Pays-Bas n'ont pas accordé à Fiat, Amazon et Starbucks des avantages fiscaux sélectifs contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État », admet aujourd'hui l'exécutif européen.
Commentaires (5)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousModifié le 28/11/2024 à 15h41
En fait des rangées à perte de vue de boîtes à lettres dans des couloirs pour justifier d'une domiciliation fiscale au Luxembourg...
Quand on voyait le chiffre d'affaires ridicule de Netflix et d'Apple en France qui ne payaient que des miettes d'impôt sur les sociétés... tout refacturé au Luxembourg et ensuite à l'Irlande...
Le Luxembourg ainsi que l'Irlande sont tous deux dans l'Union Européenne...
Mouais...
Aujourd'hui à 21h37
Les Pays-Bas ont été bon à une époque avec le bon double sandwich avec l'Irlande.
l'État néerlandais => pas de prélèvement à la source sur les redevances qui entrent et sortent de son territoire
Modifié le 28/11/2024 à 22h03
Et toujours la même excuse en guise de réponse : "Oui mais c'est légal"
C'est vrai, c'est légal mais c'est pas vraiment moral...
- D'une part ces grosses boites profitent des infrastructures du pays, ex: pour la France, tout le réseau autoroutier pour le transport de leurs marchandises, l'école pour les gamins des employés, la santé, etc... mais n'y contribuent quasiment pas...
- D'autre part, les concurrents même de taille importante, on va dire franco-francais, eux en général ils doivent payer leurs impôts sur les bénéfices plein pot et on ne parle même pas de la PME, qui elle n'a pas du tout les moyens de se payer des avocats d'affaire... et donc se battent avec un handicap.
Pour une boite par exemple comme Apple qui est gavée grave de thunes, c'est vraiment minable de faire de l'optimisation fiscale...
Aujourd'hui à 16h24
Modifié le 28/11/2024 à 18h29
Comme quoi la blague continue et on va chercher à gratter ds économies sur les petits car les gros sont bien gardés…. Écœurant