La CNIL et la CADA, épaulées par la mission Etalab, travaillent à l’élaboration d’un « pack de conformité » visant à « favoriser une politique d’ouverture des données conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes ». Une initiative lancée pour accompagner l’entrée en vigueur du volet Open Data de la loi Numérique.

Initialement espéré pour la fin 2016, cette sorte de guide de bonnes pratiques ne verra finalement pas le jour avant l’année prochaine.

« Le cadre juridique est quand même assez compliqué sur ces questions [d’Open Data] puisqu'il faut combiner les lois CNIL, CADA, plus la nouvelle loi République numérique... » nous expliquait Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), au cours de l’été 2016. « Ce qui nous a donc paru intéressant, c'est d'élaborer un pack de conformité, c'est-à-dire une sorte de cadre juridique, qui fixe les règles applicables aux usages d'Open Data quels qu'ils soient. »

L’enjeu est bien entendu que les nouvelles mesures en faveur de l’ouverture des données publiques soient rapidement déployées, sans pour autant que cela ne se traduise par une mise en pâture de données personnelles.

Une première réunion commune CNIL/CADA

Le 5 octobre dernier, la CNIL a tenu une première réunion commune avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – faculté offerte une nouvelle fois par la loi Numérique. Les deux autorités administratives indépendantes ont annoncé à l’issue de cette rencontre qu’elles travaillaient main dans la main à l’élaboration d’un « pack Open Data ».

Ce pack « comportera plusieurs volets, dont un pédagogique, afin de faciliter la compréhension du cadre juridique applicable » nous explique Laure Lucchesi, directrice de la mission Etalab – elle aussi associée à ces travaux. Il y aura également une partie sur les aspects procéduraux, « afin de faciliter les démarches des demandeurs », et enfin des explications visant certains cas pratiques.

Un pack en trois volets, qui sera « enrichi progressivement »

Cet accompagnement de l’ouverture des données publiques devrait ainsi se concrétiser par :

• Une présentation du cadre juridique de l’Open Data (rappels des différentes règles, tant en matière de mise en ligne des documents administratifs que de protection des données personnelles).
• Une « clarification » de la répartition des compétences, sachant que pour les questions liées à l’Open Data, plusieurs autorités peuvent aujourd’hui être saisies : CADA, CNIL, Administrateur général des données, etc. Ces institutions « interviennent sous des angles différents (et complémentaires) alors que les questions qui sont posées à l’une concernent aussi parfois les autres, d’où l’idée d’abord de dire clairement la compétence de chacune pour derrière, si possible, mieux coordonner leurs réponses », nous explique-t-on à la CNIL.
• Des fiches pratiques sur l’Open Data, pour détailler catégorie de documents par catégorie de documents quelles sont les règles à suivre (une délibération de conseil municipal est par exemple soumise à moins de contraintes d’ouverture qu’un dossier médical ou qu’une décision de justice).

« Une première série de contenus sera disponible au premier trimestre 2018 » indique Laure Lucchesi. « Ce pack sera enrichi progressivement », ajoute-t-on dans les couloirs de la CNIL. Les « besoins exprimés par les acteurs concernés, représentants d’usagers ou de collectivités » devraient à cet égard être pris en compte.