Droit à l’oubli : Google a effacé 900 000 URL en Europe, dont 200 000 en France
Quid après le RGPD ?
Selon son dernier rapport de transparence, Google a reçu 654 808 demandes de déréférencement visant plus de 2,4 millions d’URL. Un peu plus de 900 000 ont été effacées. Des chiffres en augmentation constante depuis la consécration d’un droit à l’effacement (ou à l’oubli) dans les résultats des moteurs par la CJUE.
Dans son arrêt Costeja rendu le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que Google était responsable des traitements effectués par son service d’indexation. Par la même occasion, la justice a précisé les critères permettant à un citoyen d’obtenir l’effacement de « ses » données.
Les informations doivent ainsi être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement », et être en outre « exactes et, si nécessaire, mises à jour », etc.
Il suffit que l’une de ces qualités manque à l’appel, et voilà une personne physique en capacité d’obtenir « l’oubli » des informations correspondantes.
Dans son dernier rapport sur la transparence, Google a produit les chiffres des demandes en Europe. 654 808 demandes de suppression ont été reçues depuis juillet 2014 (dont plus de 140 000 en France), visant désormais 2 436 778 URL (près de 500 000 en France).
900 000 URL effacées, dont 200 000 en France
Seuls 43,3 % de ces URL ont été effectivement effacées (soit 900 479 dont plus de 200 000 rien qu’en France). Les rejets peuvent s’expliquer de diverses façons dont l’« existence d'autres solutions », des « raisons techniques » ou des « URL en double » outre parce que les informations sont liées à l’activité de journaliste.
Google prévient en effet que son processus d'évaluation « est complexe et implique de retenir divers facteurs » dont les contenus en rapport avec l'activité professionnelle, l’existence d’un délit passé, une fonction politique ou un poste public, des contenus créés par l'auteur de la demande, ou reprenant des documents officiels, etc.
Une mise en balance
Cet exercice de mise en balance a été sollicité de la CJUE puisque le « droit à l’oubli » n’est pas absolu, mais s’incruste dans un paysage où la liberté d’information doit aussi être protégée.
Le service en ligne cite cet exemple français lorsqu’« un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants nous a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église ». Il n’a pas donné suite.
Dans le lot, c’est l’annuaire annuaire.118712.fr qui fait l’objet du plus grand nombre de suppressions (7 698) en Europe suivi par Facebook.com (6845) ou le CDN d’Instagram (6 278) suivi de près par Twitter (5 473).
Pour mémoire, les pages sont supprimées des résultats, mais seulement lorsque la requête porte sur le nom d’une personne physique. Ceci fait, « nous supprimons les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc) » ajoute la société qui utilise « des signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur ».
De nouvelles questions préjudicielles avant le RGPD
La question de la portée géographique du « droit à l’oubli » est justement l’occasion d’un bras de fer avec la CNIL. Contrairement à Google, l’autorité de contrôle plaide pour un déréférencement mondial. Le dossier, âprement débattu devant le Conseil d’État, a finalement été renvoyé devant la CJUE qui se prononcera dans plusieurs mois.
La même juridiction a d’ailleurs été invitée, toujours par la France, à examiner la question de l’effacement des données sensibles comme les diffamations ou les condamnations pénales.
Ces questions vont dès le 25 mai 2018 subir un beau ménage de printemps avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles. Comme exposé dans notre long dossier, l’article 17 du RGPD consacre le droit à l’oubli dans une série d’hypothèses notamment lorsque « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées », parce que la personne a retiré son consentement ou en cas de « traitement illicite ».
Commentaires (29)
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Abonnez-vousLe 27/02/2018 à 11h32
Le 27/02/2018 à 11h55
Le 27/02/2018 à 12h02
Le 27/02/2018 à 12h12
vois sa comparaison ainsi alors (si je dis pas de connerie, c’était sa vision initiale) : empêcher google de référencer des articles, ça reviendrait à autoriser les organes de presse à écrire et imprimer leur journaux mais leur interdire de les distribuer en kiosque et ne leur laisser les fournir que si celui qui veut lire connait l’adresse exacte de l’éditeur du journal (adresse qui n’est plus présente dans aucun annuaire.
tu vois mieux ?
Le 27/02/2018 à 12h16
Le 27/02/2018 à 13h20
De quelle affaire Weinstein / Cahuzac / Poutine me parlez vous ?
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Google n’a rien à ce sujet, vous devez faire erreur. Source ??
Le 27/02/2018 à 13h34
Internet n’oublie jamais
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Le 27/02/2018 à 13h49
Si ta source d’informations est uniquement Google, c’est ton problème 
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Le 27/02/2018 à 14h04
Il y a la théorie… et il y a la pratique / l’état de fait.
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La news en est la preuve : elle ne parle que de Google. Des concurrents ? lesquels ?
Le 27/02/2018 à 14h22
L’actu parle de référencement, toi d’accès à l’information. Tu ne connais donc aucun site d’information sur lequel tu pourrais te rendre directement pour y voir l’actualité ?
De plus, Google te permet de trouver d’autres moteurs de recherche, si c’est ce que tu souhaites.
Le 27/02/2018 à 14h33
Le 27/02/2018 à 15h18
Le 27/02/2018 à 16h28
Pour un lecteur de NXI suffisament INpliqué, c’est valable.
Pour un possesseur de smart… ce qu’on veut et/ou un utilisateur de Chrome, soit la plus grosse partie des gens connectés d’aujourd’hui, Google est partout.
Le 27/02/2018 à 16h44
Le 27/02/2018 à 16h47
Ce que l’on appelle “droit à l’oubli” est l’application directe de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles qui est (à peu près) au niveau européen ce qu’était la loi du 6 janvier 1978.
Le moteur de recherche est considéré comme un traitement de données à caractère personnel. Il s’agit clairement du droit d’opposition au traitement de la loi française de 1978 qui a été repris dans la directive.
Voir l’arrêt de la CJUE pour plus de détails. Et tu liras cela mieux que moi.
Le 27/02/2018 à 17h02
Le 27/02/2018 à 17h04
OK, je n’avais pas bien compris ton message.
Le 27/02/2018 à 17h09
Le 27/02/2018 à 10h12
On remarque que :
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-118712 et autres services d’annuaire: il suffit de demander à son opérateur de cacher son numéro (5 minutes chrono et peut-être une dizaine de clics chez free)/ sur des sites similaires une simple demande de retrait fonctionne.
-facebook, instagram, twitter : en dehors du fait de ne pas poster de contenus sur ce genre de réseaux, une fois que ça a été posté (déjà une belle erreur en soi) il suffit de le supprimer, ou de demander à la personne qui a posté de supprimer, ou juger honnêtement et condamner lourdement la personne qui a posté le message si celle-ci refuse d’obtempérer.
Demander à Google d’appliquer le droit à l’oubli est d’un amateurisme pour ce genre de cas…
Le 27/02/2018 à 10h20
« les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées », parce que la personne a retiré son consentement
on aimerait des précisions techniques DU COMMENT ?
p.c.q. : SI c’est, encore, par courrier Postale ?
(franchement……en 2018) !
Le 27/02/2018 à 10h22
Le 27/02/2018 à 10h25
“Les informations doivent ainsi être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement », et être en outre « exactes et, si nécessaire, mises à jour », etc.
Il suffit que l’une de ces qualités manque à l’appel, et voilà une personne physique en capacité d’obtenir « l’oubli » des informations correspondantes”.
Ce “droit” est tout même très curieux:
. il n’est pas principalement garanti par les magistrats mais statistiquement par Google… Ceci et d’autant plus préoccupant que ce droit et systématiquement mis en balance avec le droit d’accéder à l’information qui découle de la liberté d’expression. En gros, Google se fait juge de ce qu’est une information légitimement référence à un temps donné, puis du moment où elle ne le sera plus,
. C’est l’un des rares droits où il n’est pas nécessaire de démontrer que l’information référencée cause un préjudice. Le premier me venant à l’esprit où c’est également le cas est le droit à l’image. Pourtant on veut toujours pas reconnaître une valeur patrimoniale aux données persos.
C’est vraiment un droit bancal.
Le 27/02/2018 à 10h27
Le 27/02/2018 à 10h28
Il suffit d’envoyer un courriel au support, normalement, non ?
Sinon tu signales à la CNIL, ça devrait aussi fonctionner.
Le 27/02/2018 à 10h32
Le 27/02/2018 à 10h37
Les émeus ont vaincu les Australiens, l’autruche défoncera Google
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Le 27/02/2018 à 10h38
Le 27/02/2018 à 11h09
Le 27/02/2018 à 11h11