De nouveaux barèmes sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier sur trois segments : les tablettes,  disques durs externes et smartphones. Nous venons d’adresser une demande CADA à la commission pour obtenir communication des études d’usages réalisées en amont.

Au Journal officiel du 22 septembre 2018, a été publiée la décision n° 18 de la commission présidée par Jean Musitelli. Cette décision administrative a mis à jour le barème de redevance copie privée sur trois segments de produits :

• Les « supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »,
• Les « mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes »,
• Les « mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».

Soit les téléphones mobiles, les disques durs externes, les tablettes tactiles multimédias (et les PC hybrides).

Une étude d'usages confiée à l'Institut CSA, jamais diffusée

Comme le détaillent les « considérants » de la décision n°18, les barèmes ont été précédés d’une série d’études d’usages confiée par le ministère de la Culture à l’Institut CSA.

Ces barèmes sont précieux puisque c’est à partir des données collectées qu’ont été déterminés les tarifs sur chaque support. Selon la plume, chaque question est en capacité d'engendrer des millions d’euros de retombées pour les sociétés de gestion collective, collecteurs de la redevance. 

Seul hic, les pièces afférentes n’ont jamais été publiées par la commission. Impossible donc pour les consommateurs ou les professionnels de savoir comment ont été déterminés ces montants prélevés sur les supports commercialisés en France. Impossible également pour les journalistes d’enquêter sur ces flux afin d'en connaître la genèse ou les fragilités. Une situation peu compatible avec l’élan de transparence aujourd’hui inévitable.

Certes, « les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 » prévient l’un des considérants publiés au J.O. Mais en fait de présentation, seules quelques informations parcellaires ont été portées dans les deux comptes rendus afférents (compte rendu du 5 décembre, compte rendu du 19 décembre).

Fiat lux !

Nous venons d’adresser en conséquence une demande de communication (dite demande CADA) au président de la Commission copie privée et au ministère de la Culture. En sollicitant

• Les pièces échangées ou communiquées en commission lors du vote du cahier des charges de ces études
• Le cahier des charges
• L’intégralité des questions posées par l’Institut CSA auprès des panels
• L’intégralité des données récoltées
• Les résultats de ces études

Rappelons que la CADA avait déjà accueilli favorablement notre précédente demande. Elle a considéré le 25 janvier 2018 que « les pièces distribuées aux participants ou échanges entre les membres » au cours des réunions en commission étaient librement communicables. 

En cas de refus explicite ou tacite, nous saisirons à nouveau la Commission d'accès aux documents administratives dans le délai de deux mois.