Le gouvernement a présenté hier un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte propose de réécrire totalement la loi Influenceurs par ordonnances, cinq mois tout juste après son adoption. Paris s’aperçoit que ses volontés de légiférer sur le numérique sont contraires au droit de l’Union européenne.

Il est peu banal de réécrire totalement une loi quelques mois après son adoption. C’est pourtant ce qui va arriver à la loi influenceurs, promulguée le 9 juin 2023. L’article 3 d’un projet de loi d' « Adaptation au droit de l'Union européenne » déposé hier au Sénat par Bruno Lemaire propose de modifier en profondeur cette loi du 9 juin.

Le gouvernement veut réécrire quatre articles du texte, et en supprimer cinq autres, afin de « prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi » et de la mise en vigueur du DSA. 

Pire, pour le Parlement : ce travail de réécriture se ferait par ordonnances. Avec cette procédure, le Parlement valide le principe de la modification législative, mais c’est le gouvernement seul qui tient la plume. Et il n’est pas obligé de dire précisément ce qu’il entend modifier. Vraisemblablement parce qu’il ne le sait pas totalement, et qu’il n’a pas encore procédé à toutes les analyses juridiques nécessaires.

Bruxelles et les obligations de résultat pesant sur les plateformes

Pour en savoir plus, il faut lire la contribution de la commission sur cette loi influenceurs. Bruxelles y critiquait les obligations de résultat pesant sur les plateformes en matière de modération (art 12). Les articles 10 et 11 étaient jugés superflus par rapport au DSA.

Enfin, l’article 15 qui prévoyait que les plateformes signent un protocole d'engagements avec l'État sur le sujet des influenceurs, empiète clairement sur les prérogatives de la commission. Or, celle-ci craint plus que tout une fragmentation de son contrôle.

Pour Arthur Delaporte, député socialiste à l’origine de la loi Influenceurs, les premiers articles de la loi, qui constituent le cœur du texte, seront préservés et ne seront que légèrement adaptés : « Nous sommes en lien avec le gouvernement et cela se fait de manière consensuelle, en bonne intelligence. Sur les articles suivants qui anticipaient le DSA, nous avions indiqué dans les débats qu’il s’agissait de modifications temporaires ».

Des mises en conformité de dispositions avec le droit de l'UE

Explication du courroux bruxellois : la France a été motrice pour obtenir un cadre de régulation européen des plateformes, ce qui a abouti aux règlements DMA et DSA. Or, face aux réticences des pays du Nord, des compromis ont dû être trouvés. Bruxelles ne souhaite pas qu’une fois les règlements signés, chaque pays élabore sa législation nationale qui mettrait à mal la position commune.

Le projet de loi, déposé au Sénat, devrait faire l'objet d'une procédure accélérée. Il est très large. Comme l’explique son exposé des motifs, les 33 autres articles portent sur « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : 

« Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions national [sic] avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. »

Sur l’article 3, l'étude d'impact précise cela dit que « concernant l'habilitation donné » (sic) au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures prévues au présent article, « un délai d'habilitation de neuf mois est nécessaire compte tenu de la technicité des dispositions à prendre et des délais de statu quo que la France est tenue de respecter » dans le cadre de certaines procédures de notification prévues par le droit européen.

Plutôt que de procéder par ordonnances, le Parlement pourrait faire le choix d’intégrer directement les modifications à la loi. En espérant qu’il n’y ait pas d’erreur cette fois.

Deux autres textes de loi sont dans le viseur de la Commission

Deux autres textes de loi sont dans le viseur de la Commission : la loi qui visait à mettre en place un contrôle d’âge sur les réseaux sociaux et, surtout, le projet de loi espace numérique (PJLSREN) : Bruxelles a déjà adressé un avis circonstancié contre plusieurs dispositions adoptées par le Sénat. Or, depuis, les députés ont chargé la barque et inséré de nouveaux articles pour contrôler les plateformes sur des motifs divers.

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La France a donc dû notifier à nouveau le texte à Bruxelles. Dans l’attente de sa réponse, le processus législatif est gelé et la commission qui devait se tenir en novembre pour trouver un compromis entre députés et sénateurs a été annulée. Il est très peu probable qu’elle se réunisse avant février. Les politiques français s’aperçoivent qu’ils ne peuvent plus commander les réseaux sociaux.

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