Le projet de loi 4D concerne surtout les collectivités locales. Mais, surprise, dans l’avant projet de loi envoyé au Conseil d’État, publié par Contexte et que s’est également procuré Next INpact, l’article 41 prévoit de « simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction » de la CNIL.

Sanctionner plus vite et moins fort pour sanctionner plus. Voici l’état d’esprit de la réforme envisagée par le projet de loi 4D (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Diverses mesures de simplification).

Le gouvernement justifie la création de procédures simplifiées par le changement de paradigme qu’a entraîné le RGPD. Nous sommes en effet passés d’un système de formalités préalables à une logique de conformité, dans laquelle les acteurs sont responsables sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL.

Problème, les procédures de traitement des plaintes sont désormais inadaptées, ne permettant d’adopter annuellement qu’une cinquantaine de mises en demeure et une dizaine de sanctions.

Rappels et sanctions plus directs

Le gouvernement veut donc simplifier les procédures et moderniser les outils dont dispose la CNIL, pour qu’elle puisse traiter plus de plaintes. La présidente de la Commission pourrait prononcer directement des « rappels aux obligations » pour les faits les moins graves. La procédure de mise en demeure serait elle aussi simplifiée.

Un autre président disposera lui aussi de pouvoir propres, celui de la formation restreinte composée de cinq membres. Sans avoir à convoquer toute sa formation, il disposera d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte (limitée à 100 euros par jour) et pourra constater un non-lieu ou prononcer des amendes ou des astreintes d’un montant maximal de 20 000 euros ou 100 euros par jour dans des délais plus resserrés qu’aujourd’hui.

Mais cette procédure rapide ne concernera que les affaires de moindre gravité et qui ne présentent pas de difficulté particulière (jurisprudence établie, faits et questions de droit simple).

Disposition pour le très haut débit, calendrier incertain

L’article 42 va accélérer la mise en place des bases adresses locales utiles pour le déploiement du très haut débit. Les communes devront garantir l'accès aux informations sur les voies et adresses. Un décret viendra le préciser.

Ces articles doivent encore passer plusieurs étapes : outre le Conseil d’État, il n’est pas sûr que le projet de loi 4D soit adopté par le Parlement. En effet, le gouvernement n’est pas certain de trouver toutes les dates nécessaires pour une étude complète du texte au Sénat et à l’Assemblée avant la présidentielle 2022.

D’autant que les textes sur les collectivités locales, très techniques, passionnent bien plus les élus que les citoyens.

• Le projet de loi 4D (exposé des motifs)