Régime de la « vidéoprotection » : le gouvernement veut être habilité par ordonnance
Le 03 novembre 2020 à 09h39
3 min
Droit
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Dans le cadre de la proposition de loi sur la Sécurité globale, le gouvernement veut se faire habiliter par ordonnance à dépoussiérer le régime juridique de la « videoprotection », et donc celui de la vidéosurveillance dans les espaces publics.
Dans un délai de 18 mois, il compte être autorisé à empiéter dans le domaine de la loi pour clarifier, harmoniser, et même moderniser les textes « tout en procédant à leur mise en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel ».
Les dispositions actuelles, insiste-t-il, « sont désormais obsolètes au regard de l’évolution tant des technologies et des pratiques que du cadre juridique applicable en matière de protection des données ». Ainsi, « les dispositions relatives à la vidéoprotection n’ont en effet que très peu évolué depuis 10 ans, alors même que les moyens de captation d’images connaissaient un essor considérable ».
Il pointe « plusieurs articles techniques du Code de la sécurité intérieure [qui] sont à ce titre obsolètes et ne permettent pas de réglementer certains outils d’usage courant (caméras couvrant un angle de 360°, fonctions de zoom, etc.) ».
Relevons qu’il ne cite pas dans son argumentaire le cas épineux de la reconnaissance faciale : il compte « procéder aux modifications du régime de la vidéoprotection, qui nécessitent au préalable la consultation des acteurs concernés ainsi qu’un important travail de réflexion et d’harmonisation du droit ».
De fait, s'il ne cite pas la reconnaissance faciale, le sujet sera nécessairement évoqué.
Il promet des consultations, une réflexion, une harmonisation…mais en même temps, aucun débat sur les amendements comme dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.
Dans un communiqué en 2018, la CNIL avait pourtant appelé à ce « débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo ».
Elle demandait instamment au législateur de « se saisir de ces questions », sans forcément imaginer un tel passage de relai au seul gouvernement.
La CNIL n'a d'ailleurs pas été saisie de la proposition de loi, comme elle nous l'a indiqué la semaine dernière.
Le 03 novembre 2020 à 09h39
Commentaires (17)
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Abonnez-vousLe 03/11/2020 à 11h14
Euh si je comprends bien, encore une fois le gouvernement court-circuite l’assemblée nationale et la loi ? Sous prétexte que ça ne change pas dans leur sens en plus ?
C’est quoi ces tarés ?!
Le 03/11/2020 à 11h42
Pas des tarés, des illuminés serait plus exact.
360° sans œillères ça fait un paquet
d’électronsd’électeurs dans le juridico-quantic-matching-terror.Le 03/11/2020 à 11h47
Bah vu le contexte sanitaire, c’est de bon aloi de faire des ordonnances, c’est juste que pour une fois le gouvernement est raccord avec la situation du pays.
Puis les lois c’est comme la revue de code, c’est chiant mais si tu la saute bah tu as de grands risques d’avoir de la merde à la fin.
Le 03/11/2020 à 11h35
L’ombre de la dictature s’étend jour après jour…
Le 03/11/2020 à 11h41
Tout de suite là… On a bien encore le droit de manifester non ? Ah ben non.
Le 03/11/2020 à 12h43
Si, malgré le confinement, on a toujours le droit de manifester.
Voir article 3 II du décret :
Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
Le 03/11/2020 à 11h39
un régime fasciste.
Le 03/11/2020 à 12h14
Non les lois c’est les spécifications. Sans spec tu es certains d’avoir n’importe quoi en bout de chaîne…
Ça m’a fait rire et pleurer en même temps…
Le 03/11/2020 à 13h19
La démocratie, c’est so 2010’s
Le 03/11/2020 à 18h55
Bienvenu à l’ère de la gouvernance, la post-démocratie, “finalement c’est trop long de manipuler le peuple”…
Le 03/11/2020 à 17h29
J’ai vraiment l’impression d’être un putain de pion depuis…
Je veut dire quasiment tout à été “fait” pour générer une putain d’insécurité au quotidien que ça sois dans les “rues” ou à propos du terrorisme. Et qu’a droite comme à gauche ça ne cesse de jouer le double / triple jeu pour tenter d’aller racoler les voix d’à côté.
…Depuis le vote de l’europe et de sarkozy.
Au final dans la rue ça été suppression des ilotiers au lieu de passer le karsher ( alors qu’il était grand temps ), ce qui à augmenté l’insécurité sous hollande pour exploser sous macron.
Pour qui voter la prochaine fois ?
Le 03/11/2020 à 19h35
C’est sur qu’avec des soutiens pareil la démocratie à du souci à se faire.
Vous avez déjà tous baissés les bras à en croire vos commentaires….
De la à penser que vous applaudirez quand ce sera vraiment le cas. Il n’y a qu’un pas.
De plus le texte ne dis pas “on va passer par dessus l’assemblée”…
J’y vois plutôt un “on va faire ce que l’assemblée aurait du faire depuis longtemps”
Vu qu’a l’assemblée il sont tous à faire les beaux devant les caméras et à empiler lois sur lois sans jamais ce soucier des conséquences.
Bref, c’est aussi un moyen de remettre les députés devant leurs responsabilités.
Le 03/11/2020 à 19h54
Sur 4 semaines, l’exécutif fixe l’ordre du jour de 2 semaines pour les projets et propositions de loi, l’assemblée peut choisir les textes qu’elle veut passer sur une des 2 semaines restantes, l’autre étant réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Et en plus, il y a des exceptions permettant au gouvernement de décider l’ordre du jour pour les semaines réservées à l’assemblée (loi de finance par exemple).
Bref, le gouvernement décide de façon très majoritaire des lois mises à l’ordre du jour. Il a donc une forte responsabilité dans l’absence de mise à jour de la loi sur ce sujet.
Le 04/11/2020 à 07h48
Attention, ce qui suit est mon opinion personnelle, je ne suis affilié à aucun parti ou mouvement politique.
Tu as Chirac, tu n’es pas content donc tu votes Sarkozy pour mettre un peu de changement. Mais rien ne change.
Tu as Sarkozy, tu n’es pas content donc tu votes Hollande pour mettre un peu de changement. Mais rien ne change.
Tu as Hollande, tu n’es pas content donc tu votes Macron pour mettre un peu de changement. Mais rien ne change.
Pour moi, la conclusion s’impose d’elle-même : même si tu votais Marine la prochaine fois, il n’y aurait pas de changement non plus parce-qu’en fait tu votes pour des têtes d’affiche, mais la réalité du pouvoir se trouve derrière, dans la haute administration. Et ces gens là, tu paies leur salaire, tu ne votes pas pour eux, quand la tête change ils restent - après tout, ils permettent une continuité dans le traitement des dossiers…
Le 04/11/2020 à 07h55
Sur le sujet précis de l’article j’ai ouvert la brève suivante en parallèle, c’est assez amusant… enfin, si on choisit d’en rire, on pourrait aussi en pleurer mais on n’aurait pas fini…
Le 04/11/2020 à 09h23
En mode ironique, je dirais que ca laisse justement un peu plus de temps aux députés pour dépoussiérer les anciens textes qu’ils ont eux même soumis et votés… S’il n’y a pas de commission de suivi des texte législatifs (ca m’étonnerais quand même) à eux de se prendre en main !
De plus cette volonté de l’exécutif de prendre la main sur le calendrier de l’assemblée n’est ni nouveau, ni un secret !
Il a été annoncé (déjà lors de la campagne présidentiel, puis lors des premiers mois au pouvoir), expliqué, assumé et même débattu (les députés se plaignaient d’avoir trop de travail ………. )
Bref, il n’y a pas d’excuses à trouver pour l’une ou l’autre des parties.
Le 05/11/2020 à 10h33
Mélenchon m’avais plu pendant la campagne, très nettement moins après (dit autrement, c’est selon moi un bonimenteur comme les autres)
Je ne pense plus que la solution passe par l’élection d’un président de la république.
+1 - c’est mon avis depuis longtemps aussi.
Pour que les choses changent vraiment, faudrait changer en même temps que la présidence la gouvernance de TOUTES les grandes administrations, à commencer, très très loin devant, par Bercy, qui est un véritable état dans l’état en France (et c’est dénoncé par de très nombreux journalistes d’investigation sur plein de sujets divers & variés).
(Mais bon, comme tous les candidats sont +/- passés par Bercy et y ont noués des alliances, c’est sur que c’est utopique).
A ce sujet c’est un peu rigolo que Macron ait recréé le “haut commissariat aux plans” pour y caser Bayrou qui ouvrait un peu trop sont clapet :-)
Il va en sortir de très beau rapports bien écrit et plein de bonnes idées , qu’on mettra aussitôt à la poubelle après des remerciements d’apparat (et délesté les finances publiques de quelques centaines de milliers d’euros). Comme le rapport Attali en son temps :-)