Redevance Copie privée sur les biens reconditionnés : le secteur dénonce l’incohérence gouvernementale
Le 02 février 2021 à 08h43
3 min
Droit
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« Le Gouvernement prévoit de taxer les téléphones reconditionnés en leur appliquant une redevance copie privée qui ferait augmenter le prix de vente des téléphones reconditionnés de plus de 10 % et entrainerait la disparition de plusieurs entreprises actives sur ce secteur ».
Le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET) ne décolère pas à l’idée de voir les biens reconditionnés frappés par la redevance pour Copie privée.
Il se souvient qu’« en octobre dernier, Cédric O, Secrétaire d’État au Numérique, vantait les actions du gouvernement dans le cadre de la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie circulaire et dévoilait, aux côtés de la ministre de la Transition Écologique, Barbara Pompili, sa feuille de route pour une sobriété numérique ».
Le syndicat ne comprend du coup pas la cohérence, surtout quand il se souvient que « le Premier Ministre Jean CASTEX, visiblement peu avare de paradoxes, faisait la part belle en septembre dernier à la transition écologique en y consacrant 30 % de son plan de relance de 100 milliards d’euros ».
Si l’extension est votée au sein de la commission rattachée au ministère de la Culture, où les ayants droit bénéficiaires de cette ponction sont en force, « ces produits de seconde main dont l’objectif est d’apporter aux consommateurs un choix écologique plus vertueux se verraient taxer comme des produits neufs ».
Pour le syndicat, pas de doute, l’application d’une telle ponction sur ces produits « viendrait frapper durement » un secteur gorgé de PME en plein essor.
« Sans compter un phénomène connu mais visiblement ignoré des pouvoirs publics : cette taxe sera obligatoirement payée par les entreprises françaises mais qu’en sera-t-il des acteurs étrangers vendant en masse sur les plateformes en ligne déjà peu soucieuses du paiement de la TVA ? »
« Une belle filière vertueuse et pourvoyeuse d’emploi en France s’est constituée en quelques années, cette nouvelle taxe est sur le point de la détruire en contradiction totale avec la volonté affichée du gouvernement ».
Le 02 février 2021 à 08h43
Commentaires (19)
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Abonnez-vousLe 02/02/2021 à 09h28
Incroyable… Comment ralentir l’adoption du reconditionné: en augmentant son prix face au neuf. Merci les pourris.
Le 02/02/2021 à 10h23
C’est cohérent, dans une théocratie, le clergé passe avant le reste du pays.
En Iran le corps des gardiens de la révolution islamique a prééminence sur l’armée régulière
En France la culture a priorité sur l’écologie, qui elle-même a priorité sur l’économie.
Le 02/02/2021 à 10h35
j’arrive toujours pas a comprendre pourquoi on devrait repayer une taxe déjà acquittée sur l’appareil sous prétexte du reconditionnement.
rien que ce point devrait mettre fin a ce texte
Le 02/02/2021 à 11h13
Le pire c’est que la logique se tient (moralement on repassera). La taxe est là pour compenser la copie privée sur l’appareil (la légitimité du truc n’est pas le débat ici).
Le premier utilisateur va utiliser son exception au droit pour faire de la copie privée, cette utilisation est estimée par la commission et donne droit à l’application de la redevance.
Quand le premier utilisateur se débarrasse de son appareil il n’a pas le droit de récupérer la redevance car il a payé pour son utilisation.
Le deuxième utilisateur va également utiliser son exception au droit, donc une redevance est appliquée en fonction de l’utilisation de l’appareil.
Au besoin, je précise que j’y suis totalement opposé, mais si on accepte la redevance pour le premier utilisateur on a pas de raison de ne pas l’accepter pour le deuxième.
Le 02/02/2021 à 12h07
Dans ce cas la, si la redevance est la pour compenser l’utilisation de l’appareil tout au long de sa vie peu importe les changements d’utilisateurs, il faudrait qu’elle soit perçue continuellement! Bah oui, pourquoi la redevance devrait être la même pour 2 appareils dans la même tranche si l’un deux n’est utilisé que pendant 1 ans et l’autre 10? Ou pourquoi est ce que 2 appareils similaires générerait des revenus différents s’il est utilisé dix ans par une personne, ou un an par dix personnes?
Du coup il faudrait passer à un modèle de redevance annuelle : tu fais une comptabilisation de tous les appareils qui sont assujettis à la redevance, et tu payes ta taxe tous les ans, comme la taxe audiovisuelle.
(Je précise aussi que je suis totalement opposé a toute forme de copie privé, et que j’aimerais bien qu’on envoie chier les vautour qui pousse pour voler toujours plus)
Le 02/02/2021 à 10h59
C’est moi où le même produit peut donc être frapper 2 fois pas la taxe copie privée?
Le 02/02/2021 à 11h09
2 ou plus !
Le 02/02/2021 à 11h28
Si le téléphone reconditionné a une carte SD elle même reconditionnée, ça fait 4 RDP de payées, nickel :oui2:
Le 02/02/2021 à 11h42
Ben justement, je trouve même pas qu’elle se tiens dans ton exemple. Si c’est sur l’appareil, une fois vendu (et donc redevance payée) on s’en fiche si l’appareil change de main, me manière gracieuse ou monétisé, puisque la redevance porte sur l’appareil.
Nb : j’ai bien compris que tu y était opposé :)
Le 02/02/2021 à 11h59
Je ne pense pas que la redevance porte sur l’appareil, c’est plus sur l’utilisation de l’appareil.
Par exemple, si je change de téléphone je vais copier ma bibliothèque de musique sur le nouveau, donc porter un préjudice qui doit être compensé. Le fait que le téléphone soit reconditionné ne change rien à ce préjudice.
Dans l’idée, si je copie 100 fois le même morceau de musique je provoque 100 fois un préjudice qui doit être compensé, même si je supprime les copies précédentes.
Le 02/02/2021 à 12h25
En copiant d’un ancien téléphone vers un nouveau, cela ne crée aucun nouveau préjudice, ça déplace juste le préjudice de l’ancien vers le nouveau.
En copiant 100 fois le même morceau, ça ne crée pas plus de préjudice qu’en le copiant 1 fois, car tu ne peux pas l’écouter 100 fois au même moment.
Tu ne fais que ressasser les arguments de la SACEM, qui considère qu’une copie, c’est une vente qui n’a pas eu lieu et qu’il faut donc “compenser”.
Le 02/02/2021 à 13h03
On reprend à la base.
La redevance pour copie privée ne concerne pas la copie illégale.
La redevance pour copie privée concerne une compensation pour l’exception de la copie privée au droit d’auteur (je possède quelque chose légalement, je le copie, j’exerce mon droit à l’exception pour copie privée).
L’Europe a décidé que cette exception provoquait un dommage qui devait être compensé, libre aux états de mettre en place un système. En France c’est la commission pour copie privée qui se charge de mettre en place cette compensation sous forme d’une redevance.
Suite dans ma réponse à Paraplegix
La redevance est mise en place suite à une évaluation (je ne sais plus qui se charge de faire cette évaluation).
Je suppose que la redevance porte sur la durée de vie de l’appareil (pour une simplicité de mise en place). La durée de vie est une moyenne tout comme l’utilisation pour copie privée.
Le soucis, pour une partie de la commission, c’est que si l’on donne une deuxième vie à un appareil, cette deuxième vie n’est pas prise en compte dans la première évaluation.
Donc la commission estime (certainement à 12+1 voix contre 12) qu’il est nécessaire d’appliquer une redevance sur la deuxième vie de l’appareil.
Je précise qu’il ne faut pas se fier uniquement à ce que je dis, il y a certainement beaucoup de lacunes et presque toutes mes informations viennent de nextinpact (et des commentaires). Mais je ne dois pas pas être loin de la réalité.
Si j’utilise le même langage que ceux qui font la promotion de ce truc, c’est uniquement car je pense que la seule raison pour laquelle ils peuvent faire ça c’est par ce qu’une majorité de personne en ignore le fonctionnement.
Le 03/02/2021 à 13h04
Au début, la redevance copie privée était évaluée au doigt mouillé par la commission copie privée, dirigée à 50% par les percepteurs de la copie privée, et dont le président est également membre des percepteurs, ce qui leur donne la majorité à tous les votes (car en cas d’égalité des votes, c’est le président qui départage)
Par la suite, ils ont monté des études plus ou moins bidon pour justifier le montant.
Le 02/02/2021 à 14h22
Mais non, comme l’a dit la vice-présidente de la commission de la Culture : « il s’agit non pas d’assujettir deux fois le même équipement, mais de partir du principe que les produits reconditionnés disposent d’une seconde vie : leur nouvel utilisateur pourra employer toutes leurs fonctionnalités d’origine ».
Ouais, ouais, ils osent…
Le 02/02/2021 à 15h28
S’ils remboursent le premier propriétaire, pas de problème.
Le 02/02/2021 à 15h02
Raison de plus pour prendre les produits reconditionnés sans stockage?
… en plus, ce n’est pas sur une mémoire interne que je mettrais mes copie privée, plutôt sur une carte SD plus lente… ou encore mes disques de 10 To achetés au prix le plus bas en Europe (donc pas en France).
OK pour payer la copie privée, mais à condition de supprimer toutes les DRM, vu que l’exception légalement prévue est impossible, ou très difficile à utiliser en pratique (je peux déjà pas utiliser les médias normalement, donc de là à les copier…
)
Le 03/02/2021 à 13h06
on parle principalement de téléphones mobiles ou de tablettes ici, si je ne m’abuse - je crois que le marché du disque dur d’occasion n’est pas très développé.
Le stockage sur un téléphone est constitué d’une partie fixe, qui est celle faisant l’objet du débat ici. Cette partie fixe ne peut pas être dissociée du téléphone lui-même sans dommage irréversible.
Le 03/02/2021 à 14h25
Je pensais à des ordinateurs, ce que j’achète d’occasion le plus souvent :)
Et oui, le reconditionnement va rarement jusqu’à remplacer la mémoire en france, mais je ne qualifierais pas cela d’impossible ;) De toute façon, on nous la vend déjà à prix d’or…
Le 03/02/2021 à 19h15
MASSIVE DOWNLOAD !!!!!!
Faut bien compenser toutes ces tentatives d’extorsion.