Il n’a pas fait pression, il leur a écrit pour indiquer son point de vue ce qui est légitime quand on est mis en cause dans une procédure de sanction. Ça s’appelle les droits de la défense et ça s’applique même au gouvernement.

Il est difficile de faire pression sur une Autorité Indépendante.

Oui, il suffit de lire l’article, mais de le lire correctement, ce que tu ne fais pas manifestement quand on lit ton second message.

L’article d’aujourd’hui met en lien un article précédent qui explique de quoi il s’agit. Et il ne s’agissait pas d’une demande d’avis mais d’une procédure de contrôle que la CNIL a enclenchée toute seule. Et c’est quand le ministère s’est rendu compte qu’il risquait d’être sanctionné qu’il a essayé de plaider pour une simple mise en demeure sans publicité. La publicité dans une décision de la CNIL est une part de la sanction parce qu’elle n’est pas automatique et elle est liée à la gravité de la violation de la loi.

Dans un procès (et ici, c’est comme si c’était un procès puisque la CNIL dans sa formation restreinte est considérée comme une juridiction), la défense a tout à fait le droit de dire : les faits ne sont pas très graves, un simple rappel à la loi sera suffisant et le prévenu ne recommencera pas. Ça fait partie du plaidoyer, en fait, la défense a à peu près le droit de tout dire et demander.
Pourquoi refuser au gouvernement quand il est accusé des droits que tout autre a ? Il peut faire ce genre de demande comme toute société que la CNIL envisage de sanctionner.

Quant à modifier la loi pour ne plus être dans l’illégalité la prochaine fois, le gouvernement en a tout-à-fait le droit aussi, pour être plus précis, il propose au Parlement de modifier la loi et c’est ce dernier qui vote (ou non) la nouvelle loi.

(reply:1872848:Idiogène)

La preuve que si, la CNIL a un pouvoir de sanction (terme utilisé par le rédacteur que je n’ai fait que reprendre).

Sinon, les décisions de la CNIL peuvent être contestées auprès du Conseil d’État ce qui est l’équivalent d’un appel. Cela n’invalide en rien ce que je dis.

Une société privée peut faire la même demande de non publicité. Il me semble que ça a déjà été décrit par Marc, mais je ne ne me souviens plus du cas précis.

Et pour que ça soit clair avec tout le monde, je n’aime pas beaucoup Darmanin en tant que ministre de l’intérieur alors que je trouvais qu’il faisait plutôt un bon boulot à son poste précédent.

Mais j’ai l’impression que c’est l’ensemble des ministres de l’intérieur que je n’apprécie pas. Un jour, j’ai remonté la liste pour voir lequel me semblait bon et je suis remonté à Pierre Joxe ce qui commence à dater !