La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intègre une disposition qui casse le rêve doré des ayants droit : empêcher de faire tomber les téléphones et tablettes reconditionnés dans la marmite de la redevance Copie Privée. 

Alors que les industries culturelles s’activent en commission chargée d’établir l’assiette et le taux de cette ponction pour adopter des barèmes dédiés à cet univers, la « PPL » prévoit en son article 14 Bis B que la redevance n’est pas due « lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

Même si elle n’a pas été saisie sur cette disposition, deux amendements ont été déposés en Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, saisie pour avis et avec Éric Bothorel comme rapporteur (LREM).

La socialiste Marie-Noëlle Battistel propose ainsi de supprimer purement et simplement la redevance sur le reconditionné, même si le produit n’a jamais fait l’objet d’une telle ponction. Dans cet autre amendement, elle souhaiterait ne réserver ce prélèvement culturel qu’aux seuls terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

En attendant, la commission du développement durable, saisie au fond, se réunira le 25 mai. C’est elle qui affinera le texte pour l’examen en séance. Elle a pour rapporteur le député LREM Vincent Thiébaut.

En 2020, les sociétés de gestion collective ont collecté 273 millions d’euros au titre de la redevance pour copie privée.