L’accord commercial en préparation entre l'Union européenne et les États-Unis n’en finit pas d’inquiéter les différents acteurs. Le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA ou TPIP pour Transatlantic Trade and Investment Partnership) pourrait abriter en son sein plusieurs dispositions autrefois incluses dans ACTA. Ce fameux accord anti contrefaçon rejeté en juillet dernier par le Parlement européen.

Le problème posé par l’accord TAFTA est le même que celui rencontré avec ACTA. Les actuelles négociations sont couvertes par le secret. Elles empêchent du coup des représentants de la société civile d’exercer un contrôle démocratique sur ce qui est finalement négocié sur son dos. « Les accords commerciaux passés ou en cours de négociation ont tous adopté des règles qui obligeraient les FAI à se transformer en police du copyright, avec des peines sévères et disproportionnées contre ceux qui échangent des fichiers tout en nuisant sérieusement à la capacité des utilisateurs à innover et accéder aux contenus sur Internet » remarque l’ Electronic Frontier Foundation (EFF).

Cheval de Troie

Dans un communiqué commun(*), 35 organisations européennes et américaines demandent donc à ce que l’Union européenne et les États-Unis dévoilent ce contenu. Seule la fin de l’opacité permettra de s’assurer que TAFTA n’est pas un énième cheval de Troie du traité ACTA. À tout le moins, les signataires réclament à ce que la propriété intellectuelle sorte de l’espace des négociations. « Des négociations « commerciales » secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d’accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial. »

Parmi les signataires, on compte l’EFF, L’European Digital Right, la FFII, la Quadrature du Net, Public Knowledge ou encore Act Up et Aides puisque le secteur pharmaceutique est potentiellement concerné. « Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accru les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, contraindre l’accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités » selon les signataires.

La crainte des ayants droit français, le soutien de François Hollande

Rappelons que l’accord commercial en préparation entre l'Union européenne et les États-Unis inquiète également les ayants droit français. Ils craignent qu’il menace le « droit des États et des regroupements d’États à mener librement des politiques de soutien à la création culturelle ». la Coalition française pour la diversité culturelle, présidée par Pascal Rogard (SACD) croit savoir que « les États-Unis militent en effet pour un détachement de la VàD, TV de rattrapage, etc. du secteur audiovisuel classique ». De ce fait, le secteur pourrait être libéralisé avec une « exception culturelle (…)réduite à peau de chagrin, car elle n’aurait plus vocation qu’à s’appliquer à la distribution des œuvres via les médias traditionnels, mais ne vaudrait plus pour la diffusion des œuvres par Internet, qui représentera à l’avenir l’essentiel de ces services. »

Ces mêmes ayants droit français ont eu un soutien d’importance. Comme le note Les Echos, François Hollande a exprimé la semaine dernière son souhait de voir l'audiovisuel exclu du champ de la négociation (avec les normes sanitaires). En attendant, Pascal Rogard multiplie les hommages fleuris à l’égard du Commissaire européen Karel de Gucht chargé de négocier ces services audiovisuels dans cet accord de libre-échange avec les États-Unis.

21 mars 2013 : et la Commission européenne n est toujours pas troublée par les soupçons de fraude fiscale qui pèsent sur K. De Gucht !

— coalition_fr (@coalition_fr) 21 mars 2013

Tiens ce serait une bonne idée qu'EdwyPlenel et Mediapart s'intéressent au commissaire De Gutch

— Pascal Rogard (@fandoetlis) 20 mars 2013

 (*) traduit par la FFII France