L’arrêt était attendu par tous, notamment les ministères de la Culture comme les sociétés de gestion collective et les ayants droit. La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que la rémunération pour copie privée pouvait légalement financer des actions d'intérêt général. Soulagement en France qui craignait une remise en cause de ces montants qui irriguent toute la filière et les festivals notamment.
La « rémunération pour copie privée » indemnise le préjudice subi par les ayants droit. Ce préjudice résulte des copies réalisées par des particuliers sans leur autorisation. Le préjudice, qui est entier, doit ainsi être indemnisé totalement. Problème : lorsque les SPRD conservent une partie des flux de copie privée pour les réinvestir dans les festivals, ou des frais de défense, finalement l’ayant droit ne touche plus qu’une partie de l’indemnisation directe.
Dans une affaire née en Autriche, Amazon voulait savoir s’il est licite ou non qu’une indemnisation au titre de la copie privée puisse être indirecte. Dans ce pays, le prélèvement est de 50 %, en France,il n’est que de 25 %, mais la question était suivie comme le lait sur le feu.
En mars 2013, l’avocat général de la CJUE rendait des conclusions favorables aux ayants droit. « Je ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte.»
Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre son arrêt. Selon le communiqué déjà publié par l’institution, la Cour estime que l’indemnisation indirecte est bien valable dans son principe. Elle pose toutefois deux bornes : il faut que les services financés « bénéficient effectivement aux ayants droit » et que le dispositif n’entraîne pas de discrimination par exemple entre les auteurs nationaux et les auteurs étrangers.
En France, pour mesurer ces possibles discriminations encore faut-il avoir accès aux rapports des sociétés de collecte décrivant l’affectation annuelle des 25 %. PC INpact a tenté d’en avoir copie, en vain. Plus exactement, le ministère de la Culture nous a invités à venir les consulter sur place, faute de copies numériques disponibles. La même rue de Valois nous a avoué qu'elle ne se bornait qu'à réceptionner ces documents des SPRD, sans les contrôler.
Nous attendons la publication de l'arrêt pour revenir sur cette décision qui contient d'autres chapitres liés à la copie privée.
Mise à jour : les suites de cette décision et la copie intégrale de cet arrêt.
Commentaires (75)
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Excellent
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Officialiser la copie privée revient à instaurer la licence globale pratiquement non ?
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Allez-vous faire le déplacement rue de Valois ?
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Y’a pourtant un gros problème de logique là-dedans, on détourne un prélèvement fait à titre d’indemnisation à fins de produire de nouvelles choses.
Si on suit leur logique*, ça revient à dire : je te pique une part de ton revenu aujourd’hui et je te le donne demain contre une nouvelle prestation supplémentaire.
*: biaisée à la base dès la notion mensongère de préjudice.
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faudrait quand même un jour qu’on puisse légalement et facilement faire une copie privée… sinon à part les gens qui contournent les DRMs (genre moi
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Voila, tout est bien qui finit bien ;)
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Quand on a entièrement tondu le mouton, on le transforme en pigeon, histoire de pouvoir le plumer… vive les “mougeons”, nouveau synonyme de contribuable.
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et que le dispositif n’entraîne pas de discrimination par exemple entre les auteurs nationaux et les auteurs étrangers.
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C’est donc cette taxe qui permet aux excellents artistes Français que je compte sur les doigts d’ 1 main de faire des concerts ?
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Je dois vraiment payer une taxe à Sony music et Sony Pictures car Sony vend des graveurs de DVD? Ce n’est pas eux qui organise leur fumeux “préjudice subi”?
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Soulagement en France qui craignait une remise en cause de ces montants qui irriguent toute la filière et les festivals notamment.
Pour rappel, quand on multiplie les petites taxes à la con et les petites redevances, on crée de l’activité artificielle inutile pour gérer cet argent.
Merci les lobbies.
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C’est quoi une DRM, sinon une forme de codage alternatif ?
Le simple fait de mettre des 1 et des 0 sous forme de trous dans une galette n’est-il pas déjà une forme de codage ?
Peut-on me définir juridiquement ce que signifie “contourner une DRM” ?
A partir du moment où j’ai un logiciel qui effectue la lecture des données de façon similaire à n’importe quel lecteur “standard” est-ce déjà du contournement de DRM ?
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les 25% de copie privé c’est pour indemniser les éventuelles pertes dues à la sauvegarde sur plusieurs support d’œuvres acquise légalement ? (sur lesquelles au passage on a déjà payé une taxe….)… donc au final ce sont les vrai pirate qui s’en sortent le mieux…. et toujours les honnêtes gens qui se payent le plus de taxes dans les dents….
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Le serpent qui se mort la queue..
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Plus on augmente les taxes plus les pirates vont continuer dans l’illégalité, et plus les pirates téléchargent, plus les honnêtes gens se feront pigeonner d’avantage pour combler le soit disant manque à gagner
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S’il fallait commencer à indemniser toute entreprise dont l’utilité est devenue obsolète, on dépasserait vite les 1000% d’impôts…
Il y a un moment où il faut arrêter les conneries.
Le droit de propriété intellectuelle est un pseudo-droit criminalisant des actions qui ne poseraient aucun problème normalement, crée des pseudo-préjudices dont l’indemnisation coûte de plus en plus cher à garantir et est évincé du reste de l’économie, créant un manque à gagner plus grand encore. Si on passe au rasoir d’Ockham, la solution saute aux yeux, réformer le droit positif archaïque de propriété intellectuelle est la solution.
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Les auteurs ont des droits sur l’immatériel (une musique, un film).
Mais d’autres revendiquent par contre des droits sur le matériel (un CD, un BluRay).
Je ne vois pas pourquoi je respecterais les seconds …
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De plus il ne me semble pas avoir vu de système compatible pour une lecture depuis une distribution Linux (classique, hors android)
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Le droit à la copie privée (loi du 11 mars 1957), c’est le droit pour l’utilisateur de reproduire une œuvre sans l’autorisation de l’auteur, de l’artiste et du producteur, dans la mesure où ce droit ne s’exerce que pour l’usage personnel du copiste. Aucune communication à un tiers n’est autorisée.
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C’est chouette, la politique : on institue une taxe sur la copie privée (une taxe sur un droit !!!), puis on promulgue des lois qui interdisent de copier !
C’est le filon idéal : faire payer les gens pour quelque chose qu’on leur interdit de faire !!!
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