Au Sénat la Hadopi a défendu ce matin son institution et son bilan alors que le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel envisage de la déposséder de la réponse graduée. La présidente de la Commission de protection des droits a donné son analyse sur cette situation. Après le discours de Marie Françoise Marais, PC INpact diffuse le discours de Mireille Imbert Quaretta (en version brute). Nous reviendrons plus en détail sur ces deux discours.

L’Hadopi – institution- est un outil au service de missions que lui a confiées le législateur. Ces missions n’ont pas été remises en cause, elles ont même été confirmées.

C’est aux pouvoirs publics de décider quels sont les meilleurs outils pour parvenir aux objectifs que recouvrent ces missions, à savoir :

• défendre la propriété intellectuelle des créateurs
• permettre à chacun l’accès à la culture

Mais l’Hadopi se doit de faire part de l’expérience accumulée par elle pour éclairer le plus possible les décisions à intervenir.  A cette fin, je voudrais insister sur trois points.

Première remarque - l’Hadopi est la seule autorité dédiée à la protection des droits d’auteur sur Internet

Cet état de fait la fait regarder avec intérêt par l’étranger (car nul n’est prophète en son pays). Il recouvre un certain nombre d’éléments :

1° L’Hadopi n’est pas seulement compétente pour la musique ou le film : elle protège tous les droits d’auteurs : livre numérique, jeu vidéo, photographie, logiciel… Elle n’est donc pas en charge d’un secteur, elle est en charge de la création. En conséquence, tout transfert de ses missions à un autre organisme entrainera de facto la compétence de celui-ci sur ces domaines.

2° Les personnes concernées par l’Hadopi sont toutes celles qui interviennent sur un réseau global et décentralisé : Comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel, « la compétence reconnue à l’Hadopi n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ». Il ne s’agit donc pas d’acteurs économiques en nombre restreints parfaitement identifiés.

3° Compte tenu de ces points, quatre exigences de valeur constitutionnelles s’imposent à elle :

a) La libre communication des pensées et des opinions, « un des droits les plus précieux de l’Homme » (article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. « Ce droit implique la liberté d’accéder » [aux services de communication au public en ligne] (décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009) ;

b) La propriété, (consacrée les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789), et notamment « le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leur droits de propriété intellectuelle et de les protéger » (décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009) ;

c) La liberté d’entreprendre, de diffuser des œuvres, de proposer des modèles économiques et des modes de diffusion nouveaux, sans besoin d’autorisation préalable et sans d’autres limites que celles prévues par la loi ;

d) La protection de la vie privée et des données personnelles. 

Deuxième remarque – L’organisation de l’Hadopi, ses modes d’intervention et les positions qu’elle a prises depuis sa création sont les conséquences de ce qui vient d’être dit, et notamment de la nécessité de concilier ces exigences constitutionnelles

 1° La composition de l’Hadopi et l’organisation de sa gouvernance visent à garantir son indépendance, sa représentativité et son expertise en matière de droit d’auteur sur internet. Contrairement à ce qu’on a pu lire sur le net, l’Hadopi n’est et n’a jamais été dépendante de personne et notamment des ayants droit.

2° L’Internet est un espace de liberté, ce n’est pas un réseau régi par un système d’autorisation et de surveillance des contenus. On ne régule pas Internet : sur la toile tout ce qui n’y est pas interdit y est autorisé et doit pouvoir se développer librement. C’est pourquoi l’Hadopi n’a pas de pouvoir de sanction, seul le juge, garant des libertés, a ce pouvoir.

Et c’est aussi pourquoi l’Hadopi s’est prononcée très tôt contre les mesures de filtrage. Les exceptions à ce principe doivent être strictement encadrées par la loi, mises en œuvre dans des conditions d’indépendance totalement garanties, et sanctionnées uniquement par le juge. 

Troisième remarque - la situation est elle pour autant satisfaisante ?

Non. Il faut être plus ambitieux pour atteindre les deux objectifs de défense de la propriété intellectuelle des créateurs et de l’accès de chacun à la culture, c’est d’ailleurs ce que préconise P Lescure dans son rapport

D’une part, il faudrait compléter les outils existants notamment sur l’offre légale et les MTP, et d’autre part imaginer un dispositif de prévention de la contrefaçon commerciale impliquant tous les acteurs de l’écosystème sur Internet, notamment les hébergeurs, plateformes, sites de référencement, acteurs de la publicité en ligne, opérateurs de paiement. C’est cette piste innovante qui est de plus en plus étudiée à l’étranger et c’est le sens de la mission qu’a bien voulu me confier la ministre de la culture.

Quelque soit l’institution qui aurait en charge les missions de l’Hadopi, si elle ne disposait pas de nouveaux outils, elle rencontrerait elle aussi les mêmes limites que celles auxquelles s’est heurtée l’Hadopi et ferait l’objet des mêmes critiques.