Le ministère de l’Intérieur ne badine pas avec les utilisations illicites de son logo officiel sur Internet, notamment par certaines sociétés proposant des services liés au permis de conduire (informations sur le solde de points, stages...). L’exécutif vient en effet d’expliquer à un parlementaire qu’il envoyait régulièrement des courriers de mise en demeure, ce qui permettrait de résoudre les problèmes « dans la majorité des cas ».

En février dernier, le député Alain Rousset a interrogé la Place Beauvau afin d’en savoir plus sur « le cadre légal fixant l'utilisation des logos de la République », en particulier sur Internet. Sans citer de nom, l’élu pointait du doigt ces sites de récupération de points sur lesquels les couleurs de la France sont affichées, afin de laisser à penser qu’ils sont davantage « officiels » et sérieux que les autres. Le parlementaire souhaitait également connaître « les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre ces éventuelles utilisations illégales ».

La réponse de l’exécutif est tombée la semaine dernière. Le ministère de l'intérieur reconnaît qu’il « doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, est-il expliqué, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. »

De simples rappels à l’ordre de la part du ministère de l'Intérieur

Mais dans la pratique, bien peu de réprimandes semblent avoir été distribuées. « Dans la majorité des cas », assure la Place Beauvau, un simple rappel à l’ordre suffit à ce que la personne ou l’organisme visé rentre dans le rang. « La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. » Aucune poursuite judiciaire n’est cependant évoquée par l’exécutif.

Exemple de site proposant des stages de récupération de points (sans logo Marianne)

Que risquent les contrevenants ? Voici les explications du ministère de l’Intérieur :

« À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État. L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels.

De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement. Dès lors, l'utilisation de la « Marianne » par un organisme privé, qui n'a pas qualité pour le faire, entre dans le champ des dispositions énoncées ci-dessus et est passible de sanctions spécifiques prévues, chacun en ce qui le concerne, par le code pénal, le code civil et le code de la propriété intellectuelle. » 

L’article 444 - 2 du Code pénal punit notamment de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende tout « usage frauduleux du sceau de l'État » ou « des timbres nationaux ». Mais comme le reconnaissait le même ministère de l’Intérieur en 2003, au travers d’une autre réponse écrite, « il existe cependant une latitude d'utilisation de l'effigie de la République dès lors qu'elle n'emprunte pas à la matière du sceau de l'État réglementairement fixée depuis 1870 ». En clair, les sites qui optent pour des formes dérivées de la Marianne officielle ne sont en principe guère inquiétés sur ce fondement.

Par contre, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sanctionnant le délit de contrefaçon pourraient être amenées à s'appliquer, l’État déposant par ailleurs bien souvent ses logos auprès de l'INPI.