Au Brésil, Apple peut garder son App Store fermé
Le 06 décembre à 17h42
2 min
Droit
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Le 25 novembre, le Conseil administratif de défense économique (CADE) du Brésil donnait 20 jours à Apple pour ouvrir son App Store aux autres méthodes de paiement dans les applications iOS. En moins de trois semaines, Apple devait également permettre aux développeurs de se tourner vers d’autres boutiques.
Sans surprise, Apple avait immédiatement fait appel, arguant que le délai fixé était bien trop court. La société a obtenu gain de cause : un juge fédéral a annulé la décision du CADE. Il a estimé que « la complexité technique des changements et les impacts réglementaires globaux de décisions similaires dans d'autres régions, telles que l'Union européenne, renforcent la nécessité d'une discussion plus approfondie de ces changements ».
« L'absence de concurrents directs dans l'écosystème iOS, reconnue par le CADE lui-même, affaiblit l'argument de l'urgence de la mise en œuvre des changements », a ajouté le magistrat. « Les changements requis vont au-delà de cet objectif [préserver la concurrence], en imposant des mesures qui, en pratique et pour une période incertaine, équivalent à une décision finale, sans qu'il y ait eu une analyse approfondie des allégations et des preuves ».
Apple peut donc souffler, du moins pour l’instant. Le CADE peut faire appel de la décision et relancer les hostilités. À noter également que les travaux demandés à Apple ont déjà été réalisés en bonne part en Europe. De très mauvaise grâce d’ailleurs, Apple ayant dit et redit tout le mal qu’elle pensait du DMA et de l’ouverture forcée de l’App Store.
Le 06 décembre à 17h42
Commentaires (6)
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Abonnez-vousLe 06/12/2024 à 23h05
Le 07/12/2024 à 10h01
Le 07/12/2024 à 11h36
Tu peux parfaitement avoir une solution interopérable sécurisée (contrôlé, vérifié et répondant à des standards) de ton côté, mais ça ne bloque plus la concurrence sur ta chasse gardée...
Tu imagines si actuellement tous tes paiements en ligne/magasins étaient tout troués ? Alors que des intermédiaires de paiement, tu as en des centaines...
Le 07/12/2024 à 10h24
En plus, ce délai de 20 jour rendrait cette décision définitive alors même qu'elle n'a pas été analysée sur le fond, je suppose lors d'un appel.
Modifié le 09/12/2024 à 10h22
Le but de la loi et de la décision c'est que le terrain soit favorable au développement de la concurrence.
Ensuite sur les délais "courts", ça fait plusieurs années que les lois existent et que les états demandent "gentiment" à Apple d'ouvrir sont écosystème à la concurrence. C'est pas comme s'ils découvraient qu'ils fallait qu'ils se mettent en conformité 20 jours avant hein. ils ont déjà dépassé les deadlines de plusieurs mois ou années, et on leur donne 20 jours avant le début des sanctions. ça va
Le 09/12/2024 à 10h37
C'est là-dessus que le juge s'est prononcé. Ils auraient donné 6 mois à Apple pour appliquer leur décision, le jugement aurait probablement été tout autre.
À l'entrée en vigueur de DMA dans l'UE où des mesures similaires ont été imposées entre autres à Apple, les "gatekeepers" ont eu 6 mois à partir de leur désignation pour se mettre en conformité.
Donc, si la CADE avait donné un délai de 6 mois, Apple n'aurait pas pu dire que c'était trop court puisqu'elle l'a fait pour l'UE dans ces délais.
Tant qu'il n'y a pas eu de décision de ce type, Apple ne pouvait pas savoir qu'elle ne respectait pas les règles de concurrence au Brésil. Parler de deadlines ici n'est pas objectif. Mais tu connais peut-être particulièrement bien le Brésil et ses lois pour être aussi affirmatif.