Pegasus : débouté par la Justice française, le Maroc pourrait attaquer la France à la CEDH
NSO Group
Le 27 septembre à 17h10
2 min
Droit
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La Cour de cassation a rejeté les 13 pourvois qu'avait intentés le Maroc à l'encontre de six médias français, rapporte L'Informé, confirmant une information du Desk marocain. L'avocat Alexandre Archambault relève de son côté que les 13 pourvois sont consultables sur le site web de la Cour de cassation.
Ces six médias avaient relayé les accusations du Projet Pegasus, du nom de code donné à l'enquête journalistique coordonnée par l'ONG Forbidden Stories et consacrée aux (soi-disant) « 50 000 cibles potentielles » de 15 États clients du logiciel espion de la société israélienne NSO.
Si le consortium n'avait, à l'époque, identifié que 1 000 des 50 000 détenteurs de ces numéros de téléphones seulement, y figuraient nombre de défenseurs des droits humains, journalistes et responsables politiques.
Le Monde, Mediapart, France Info, France Inter, France Culture et l’Humanité étaient plus particulièrement accusés d'avoir relaté dans 13 articles le fait le Maroc était le client de NSO ayant visé les cibles potentielles françaises, dont les téléphones de 14 ministres de l’époque, du Premier ministre Edouard Philippe, et du président Emmanuel Macron, entre 2018 et 2021.
« Le royaume du Maroc ira jusqu’au bout de sa démarche, tant il est offusqué par la mise en cause de ses services de renseignement. Nous étudions toutes les voies de recours », a expliqué à L'informé l’avocat de Rabat, maître Olivier Baratelli, laissant entendre qu'il envisagerait un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Une démarche jugée « cocasse si une telle procédure de la part du Maroc devait survenir », ironise Simon Foreman, l’avocat d’Amnesty International à l’origine des révélations du Projet Pegasus. Le royaume chérifien est classé à la 129ᵉ position (sur 180) du classement mondial de la liberté de la presse de l'ONG Reporters sans frontières (RSF).
Le 27 septembre à 17h10
Commentaires (6)
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Abonnez-vousLe 27/09/2024 à 20h19
Je veux dire : si tu fais appel à une cour pour juger quelque chose, c'est que tu lui fait confiance, non ? Si tu lui fait confiance, alors tu te met sous son jugement, en toute logique, non ?
Ou alors, la CEDH est-elle en capacité de refuser de traiter une affaire portée par une entité qui ne respecte pas les droits de l'Homme ?
Le 27/09/2024 à 22h36
Art. 33 Affaires interétatiques
"Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.".
Le Royaume du Maroc n'est pas un État signataire. La Convention s'applique uniquement pour les 46 pays du Conseil de l'Europe (sans rapport avec l'UE), sauf la Russie, exclue suite à la guerre en Ukraine.
Sauf erreur de ma part, si ce n'est pester, juridiquement le Maroc ne peut rien y faire.
Le 28/09/2024 à 00h03
Reste à voir si le recours contiendra bien un point où la CEDH est compétente. Sur l'aspect "géographique", la CEDH est bien compétente pour juger d'une décision de la Cour de Cassation française.
Modifié le 28/09/2024 à 01h24
La CEDH n'est compétente que la limite de ce qui est dit ou écrit dans la Convention.
Si le Royaume du Maroc, un État non signataire de la Convention, veut attaquer l'arrêt de la Cour de Cassation devant la CEDH, il doit assigner la France devant ladite Cour. Sauf que pour attaquer la France, il faut être obligatoirement signataire de la Convention. Le Maroc ne peut ni signer ni ratifier la Convention, il n'est pas membre du Conseil de l'Europe, qui concentre uniquement les pays européen...
Si la CEDH est compétente en matière de droit de l'Homme, elle est incompétente pour statuer sur la requête d'un État non signataire à l'encontre d'un État signataire (ici l'Arrêt de la Cour de cassation).
JURIDIQUEMENT ça s'arrête là, j'insiste sur "juridiquement".
PAR CONTRE, toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers de n'importe quels pays, qu'ils soient signataires ou non, peuvent saisir la CEDH pour faire valoir leurs droits, s'ils estiment avoir été lésés par un État signataire de la Convention.
Par exemple, c'est le cas des ressortissants marocains ou binationaux qui saisissent la CEDH concernant des procédures d'expulsions de la France vers le Maroc, qu'ils estiment illégales.
Le 28/09/2024 à 11h16
En effet, seuls les "personnes physiques, organisations non gouvernementales ou groupes de particulier" peuvent la saisir.
Par contre, j'ai lu 3 des 13 décisions de la Cour de cassation. Ces 3 décisions disent :On est donc déjà dans un cas où un état étranger ne pouvait pas porter plainte, ce qu'ils contestent. Il est donc logique qu'ils continuent auprès de la CEDH qui risque de rejeter leur recours en vertu de l'article 34 de la Convention.
Remarque : ça veut dire qu'une personne morale de type société ne peut pas non plus faire un recours auprès de la CEDH. Je pensais à tort que toute personne morale pouvait le faire et donc par extension un état.
Modifié le 27/09/2024 à 23h15
edit: grilled