Un accord en Europe pour « le renforcement du droit à la réparation »
Le 05 février 2024 à 07h18
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Droit
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Le Parlement européen explique que les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits afin de rendre les réparations plus « attrayantes et plus simples » une fois la garantie dépassée.
Les principales mesures sont les suivantes :
- « l’obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linge, les aspirateurs, et même les smartphones, avec la possibilité d’ajouter d’autres produits à la liste au fil du temps ;
- l’obligation d’informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant ;
- la possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné ;
- un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation ;
- une extension supplémentaire d’un an de la garantie légale pour les biens réparés. »
Les députés veulent également s’assurer que les fabricants s’engagent à fournir « des pièces de rechange et des outils disponibles, à un prix raisonnable ». Ils ne doivent également pas « empêcher l'utilisation par les réparateurs indépendants de pièces détachées d'occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D ».
Il va encore falloir attendre plusieurs mois : « Une fois la directive adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposition dans le droit national ».
En France, on dispose pour rappel d’un bonus réparation pour certains appareils. Il a été revu le 1ᵉʳ janvier, en étant plus large et généreux sur des réparations couteuses.
Le 05 février 2024 à 07h18
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