Fiscalité : pas de taxe de 2 euros sur les déclarations papier
Un pot pour fêter ça !
Le 21 septembre 2016 à 06h50
3 min
Droit
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Ce scénario avait fait grand bruit l’an passé : une possible taxe de 2 euros pour quiconque déclare ses revenus sur papier plutôt qu’en ligne. Les foyers déconnectés seront rassurés : le gouvernement vient de repousser cette idée, sans nuance.
Dans son rapport 2015 sur « la maîtrise des frais d'affranchissements », la Direction générale des finances publiques avait envisagé de rendre payant le coût d’envoi des pièces fiscales en version papier.
« L’usager qui souhaiterait recevoir une édition papier de sa déclaration de revenus ou d’un avis (IR, TH, TF) pourrait en faire la demande, mais se verrait alors facturer cette prestation supplémentaire » envisageait Bercy. Comme souligné à l’Assemblée nationale en septembre 2015, l'enjeu est jugé considérable « puisque pour donner un ordre d'échelle, les impôts des particuliers ont nécessité, en 2014, l'envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d'euros de frais de timbre ».
Dans le même document, la DGFiP proposait de fixer le prix d’envoi à deux euros « à l’image de ce qui est déjà pratiqué auprès des services de la publicité foncière lorsqu’un propriétaire souhaite obtenir un duplicata d’un acte de vente ».
Un bel aiguillon pour accompagner une mesure phare de la loi de finances pour 2016 : la généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans. Afin d’accentuer le succès de la télédéclaration année après année, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet doivent obligatoirement opter pour le service en ligne. Une obligation étalée dans le temps selon leurs revenus fiscaux avant d'être généralisée en 2019 :
- 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
- 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
- 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
- 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.
Ceux qui indiqueront à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique conserveront toujours la faculté d’opter pour le papier. Ces foyers non connectés peuvent néanmoins souffler : le gouvernement vient de repousser l’idée d’une taxe de 2 euros.
Au député Jean-Louis Christ (LR) qui se plaignait qu’une telle ponction mette à mal le principe de la gratuité du service public de l’impôt tout en pénalisant les contribuables déconnecté, le gouvernement a été clair : une telle mesure « n’a pas été retenue ».
Commentaires (37)
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Abonnez-vousLe 21/09/2016 à 06h57
Le sous titre
" /> ahaha
Le 21/09/2016 à 06h57
C’est tout, pour le moment….
Le 21/09/2016 à 07h01
C’est la poste qui risque d’apprécier.
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Le 21/09/2016 à 07h06
En 2017 on ne déclarera pas les revenus de 2017 ? C’est pas à ce moment qu’on passe au prélèvement à la source sans ce décalage d’année ?
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Le 21/09/2016 à 07h07
Référence à Fernand Raynaud ? :
Un pot ? Un pot ?
P’t’être qu’ils ne pensent qu’à boire à Paris?
Le 21/09/2016 à 07h11
Non. On déclarera toujours nos revenus avec une année de décalage (il faut les avoir tous reçus pour les déclarer). Cela permettra de voir s’il faut rectifier dans un sens ou dans l’autre les prélèvements de l’année précédente, le taux d’imposition pouvant changer en fonction des revenus.
De plus, c’est à partir de 2018 que le prélèvement à la source commencera (sur les revenus de 2018).
Le 21/09/2016 à 07h14
Rien que d’y avoir pensé me coupe les pattes. A quand le bulletin de salaire payant? Vont ils reparler de faire payer les mails à l’unité?
Bientôt on sera obligé de conserver des papiers qu’on ne nous donnera plus. Pourtant une partie de ce qu’on paie sert déjà à rémunérer l ‘édition et l’envoi du papelard qui n’est plus systématique. Il faudrait limite faire l’inverse et redonner les frais d’envois économisés au contribuable.
Le 21/09/2016 à 07h15
Il n’y à pas d’année blanche, c’est juste la base de calcul qui va changer basiquement.
Ouest France
Le 21/09/2016 à 07h19
Techniquement, chaque bulletin à un coût pour les patrons, mais les faires payées aux employées passerait mal.
Le 21/09/2016 à 07h23
Oui, c’est un pot sur le revenu !
Le 21/09/2016 à 07h28
ah ben non voyons !
Maintenant, avec la dématérialisation, la charge du coût est inversée. C’est au particulier de dépenser de l’argent pour imprimer tous ces documents dématérialisés lorsqu’il doit faire valoir ses droits ou justifier de telle ou telle demande.
La première fois que j’ai vu ça, c’était à l’Apple Expo de 2001, si je ne me trompe pas. Cette année là, l’organisateur n’avait pas envoyé de carton d’invitation, mais un PDF avec code à barres par mail, PDF à imprimer pour pouvoir rentrer dans le salon. Le PDF, je l’avais mis dans mon Visor et le Visor a été scanné à l’entrée !
Le 21/09/2016 à 07h30
Le 21/09/2016 à 07h33
Bien entendu je voulais dire bulletin payant pour celui qui le recoit. Les entreprises tiennent de toute façon compte de cette charge dans leur tarifs aux clients. Ni l’entreprise ni le salarié n’ont le choix à ce stade.
Le 21/09/2016 à 07h39
Le 21/09/2016 à 07h40
C’est pas gagné avec les candidats de droite qui disent vouloir revenir dessus…
Le 21/09/2016 à 07h41
Le 21/09/2016 à 07h43
Le 21/09/2016 à 07h43
lla gratuité du service public de l’impôt
L’impôt, ce service public gracieusement fourni.
Le 21/09/2016 à 07h54
Que les députés, sénateurs et gouvernement travail nus pour prouvées leur transparence.
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Le 21/09/2016 à 08h15
L’article (ici) indique “2018 (revenus 2017)” et (Ouest France) “2018 de leur impôt sur les revenus 2018”.
J’ai peut-être besoin d’un café mais j’ai l’impression que ce n’est pas pareil ?
Le 21/09/2016 à 08h17
Cela change rien, on continuera à payer des impôts, c’est inéluctable comme la mort.
Le 21/09/2016 à 08h27
Oui on est d’accord on va continuer à payer, mais en 2018 on paye sur les revenus de 2017 ou 2018 ? C’est ça que je pige pas
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Le 21/09/2016 à 08h31
Normale, si prochain gouvernement change rien, ce doit être sur ceux 2018 avec des taux provisoire calculé (comment? seul Bercy doit avoir la réponse exacte) à partir des années précédentes.
Le 21/09/2016 à 08h45
Le 21/09/2016 à 08h52
En 2016, tu paies tes impôts sur les revenus 2015.
En 2017, tu paies tes impôts sur les revenus 2016.
En 2018, tu paieras en prélèvement à la source tes impôts sur les revenus 2018 sur la base d’un taux transmis des impôts à ta boite.
En 2019, tu déclareras tes revenus 2018, et le fisc te rendra ou te prélèvera de l’argent.
Grosso-modo, ça change peu de chose.
Le 21/09/2016 à 08h54
Voir la réponse que je t’ai faite.
Pour détailler un peu plus (et compliquer) :
en 2018 on paie :
C’est quand on voit l’usine à gaz qu’ils sont en train de construire que l’on voit que l’on a trop de fonctionnaires qui passent leur temps a réfléchir.
Le 21/09/2016 à 08h56
Les comptables vont en chier les premiers mois.
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Le 21/09/2016 à 09h14
@Ricard
Les frais de stockage ont toujours existé. Et je ne suis pas persuadé qu’avoir une salle à archive immense au centre d’une grosse ville revienne beaucoup moins cher.
Le 21/09/2016 à 11h29
J’aurais adopté la solution inverse : réduction de 2€ pour ceux ayant passé à la déclaration en ligne mais bon.
Au final, on doit quand même envoyer à nos frais la déclaration, donc ça aurait été une double “punition” pour les déclarants papiers. Après si le gouvernement mets des ordinateurs à disposition dans les bureaux de postes/mairies pour que les gens puissent être au minimum “formé” à faire leur déclaration tout seul ça serait pas mal.
Certes y a rien de trop compliqué mais pour quelqu’un non sensibilisé à l’informatique et qui ne sait même pas ouvrir un navigateur, ça peut s’avérer fastidieux.
(Je me souviens encore de ma grand-mère qui voulait faire 3615 SNCF mais qui trouver pas les lettres sur son téléphone en bakélite)
Le 21/09/2016 à 16h18
Le 21/09/2016 à 16h34
Le 22/09/2016 à 00h40
Le 22/09/2016 à 05h55
encore un manque à gagner qu’il faudra récupérer ailleurs - une petite taxe supplémentaire ?
Le 22/09/2016 à 06h00
Le 22/09/2016 à 08h07
J’ai un peu de mal à comprendre comment ça va se passer, surtout vis-à-vis de cette année blanche.
Au début de l’année, on retire de notre salaire le montant de l’impôt calculé à partir du revenu du mois et au taux calculé à partir de la déclaration (réalisée en mai de l’année n-1) des revenus de l’année n-2. C’est ça ?
En novembre, on régularise le montant global par rapport aux revenus de l’année n-1 (déclarés en mai de cette année). C’est toujours ça ?
Du coup, il n’y a pas d’année blanche…
Au global, sur l’année, on paye toujours l’impôt des revenus de l’année précédente (via la régularisation) même si les mensualisations sont calculées sur les salaires des mois de l’année en cours.
Ça reviendrait juste à imposer la mensualisation et le prélèvement à la source.
Je me trompe quelque part ?
Le 22/09/2016 à 08h37
Le 22/09/2016 à 16h59
Bon, j’ai trouvé ça qui explique à peu près bien comment ça va se passer.
Du coup, pour résumé :