Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur
Fin du jeu de loi
Le 10 octobre 2016 à 06h57
3 min
Droit
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Définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, le projet de loi Numérique a été publié au Journal officiel du samedi 8 octobre. Le texte porté par Axelle Lemaire est donc entré en vigueur hier.
Un peu moins d’un an après sa présentation devant l’Assemblée nationale (et surtout près de quatre ans après les premières promesses gouvernementales d’un texte consacré aux données personnelles), le projet de loi Lemaire devient officiellement la « loi 2016 - 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».
François Hollande a promulgué le texte vendredi dernier sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Cela signifie que d’éventuelles « QPC »- pour « questions prioritaires de constitutionnalité »- pourront éventuellement être soulevées par des justiciables qui estimeraient que certaines de ses dispositions sont contraires aux textes fondateurs.
Publiée au Journal officiel du 8 octobre, la « loi Lemaire » est entrée en vigueur le lendemain, dimanche 9 octobre. Nous avons déjà eu l’occasion d’explorer les (nombreuses) réformes engagées par les 113 articles de ce texte :
- Les 15 mesures clés de la loi Numérique
- On vous explique le volet « Open Data » de la loi Lemaire
- On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique
- On vous explique le volet « CNIL et données personnelles » de la loi Numérique
- Fibre, IPv6, neutralité du Net : le volet « télécoms » de la loi Numérique en détail
La totalité des décrets publiés sous six mois ?
Certaines dispositions sont toutefois appelées à entrer en vigueur progressivement, par exemple sur l’Open Data « par défaut » ou sur le nouveau droit de récupération de ses données. Une trentaine de décrets d’application sont d’ailleurs attendus. Au Sénat, Axelle Lemaire a déclaré avoir « pour ambition que la totalité des textes [d’application] soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi ». Ce qui nous ramène à la mi-avril 2017, à quelques encablures du premier tour de la présidentielle...
Adopté après de longues hésitations de la part de l’exécutif, ce texte restera très certainement comme l’un des principaux « faits d’armes » du quinquennat Hollande sur le plan du numérique. Mais réussira-t-il à faire oublier les renoncements sur Hadopi ou les textes sécuritaires (Loi Renseignement, etc.) ?
Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur
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La totalité des décrets publiés sous six mois ?
Commentaires (18)
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Abonnez-vousLe 10/10/2016 à 17h17
Le 10/10/2016 à 17h44
Le 10/10/2016 à 07h09
Non
Le 10/10/2016 à 07h11
Le 10/10/2016 à 07h14
Peut-être…
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Le 10/10/2016 à 07h15
Peut être pas….
Le 10/10/2016 à 07h18
Et en résumé ça va changer quoi?
Le 10/10/2016 à 07h18
Le 10/10/2016 à 07h38
très bien ce post de récap de tout tes articles sur le sujet. Je te souhaite d’avoir plein de vues et de te voir gagner des points (ou même des primes sur le nbre de vues façon Google ?)
En tout cas ça permet de rapidement se rendre compte a quel point tout cela c’est du flan, ça rappelle les “lois cadre” de VGdE, monsieur “économie de marché” juste avant la 1ere vente au privé du patrimoine et des services publiques français par les chefs d’états eux mêmes..
Ici on rigole bien quand même : “les internautes devront pouvoir télécharger en quelques clics l’ensemble des données” Sinon, Tonton François va faire pan pan cucul a Google et Facebook…
Le 10/10/2016 à 07h41
Il me semble que cet article était reservé premium, visiblement il ne l’est plus. Merci. :)
Il y a plein de bonnes choses dans cette loi (pas de quoi crier à la folie cependant, tout le reste du mandat Hollande est à jeter), reste à savoir deux choses :
1 - si ce sera intégralement appliqué et pas juste ce qui arrange un groupe quelconque
2 - si tout sera applicable, typiquement l’intégralité des données récupérables en quelques clics sur tous les sites… là ça me parait chaud, à mon avis ça finira plutôt en déclaration d’intention jamais vraiment appliquée un peu comme les reventes Steam ou la possibilité de demander la suppression intégrale de la totalité de ses données sur un site. Même si ça reste positif.
Le 10/10/2016 à 07h55
Le poids des grandes entreprises face aux états est un des sujets à l’ONU depuis quelques temps (mais j’ai pas l’impression que ça bouge).
A chaque fois qu’un état passe une loi par rapport à une multinationale, ça commence au minimum par un bras de fer, et ça finit souvent par ignorer les lois par un tour de passe-passe en déplaçant la domiciliation légale du siège ou de la filiale ou même en attendant les poursuites en justice si elles arrivent un jour…
Le 10/10/2016 à 09h16
comme dit le Proverbe : “l’Enfer est pavé de bonnes intentions” !
Le 10/10/2016 à 10h02
Quid de l’enregistrement dans le cloud ? Parce que c’est la seule chose que j’attends pour m’abonner à Molotov.
Le 10/10/2016 à 10h32
Visiblement ils ont fait pété, c’est raccord.
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Le 10/10/2016 à 11h35
Le 10/10/2016 à 11h48
Le 10/10/2016 à 11h48
Il me semble qu’il s’agit plutôt de la loi création et non pas de la loi numérique. Mais j’avoue que du coup je me pose aussi la question.
Le 10/10/2016 à 11h50
Google permet depuis quelque temps le téléchargement de moult données dans des formats courants :
GoogleTrès pratique pour migrer ses mails, ses contacts, son calendrier, etc…
Je crois que Twitter permet le téléchargement de ses tweets.