Dans un communiqué, la CNIL annonce « une amende et une injonction sous-astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données, ni coopéré avec les services de la CNIL ».

Le 25 avril 2022 (quatre ans après l’entrée en vigueur du RGPD), la Commission mettait en demeure 22 communes – dont celle de Guyane française – de désigner un DPO dans les quatre mois. À l’issue du délai, « la commune de Kourou n’avait pas procédé à cette désignation, ni répondu aux services de la CNIL ». Verdict : « 5 000 euros et une injonction de se mettre en conformité sous un délai de trois mois ».

Rien n’y fait, toujours pas de réponse ni de DPO. « La présidente de la CNIL a décidé d’initier une nouvelle procédure de sanction, mais cette fois dans le cadre de la procédure ordinaire, permettant notamment à la formation restreinte d’adopter une sanction publique ».

Résultat des courses, une nouvelle « amende de 5 000 euros et une injonction de se mettre en conformité dans un délai de deux mois, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ». De plus, cette sanction est rendue publique et la CNIL ordonne « à la commune d’afficher pendant quatre jours un message d’information à destination des usagers sur son site web ».

En juillet 2021, la procureure générale de New York, Letitia James, ainsi que ceux de la Caroline du Nord, du Tennessee et de l’Utah joignaient leur force pour déposer plainte contre Google. La société était accusée d’avoir abusé de sa position dominante avec sa boutique, qui mettait notamment en avant ses applications au détriment des créations tierces.

Les procureurs avaient été rejoints par des dizaines d’autres, au point que l’intégralité des 50 États américains ont participé à la procédure. Dans un communiqué, Google annonce les termes de l’accord conclu début septembre.

On apprend ainsi que l’entreprise va devoir payer 700 millions de dollars, répartis comme suit : 630 millions « dans un fonds de règlement qui sera distribué au profit des consommateurs selon un plan approuvé par le tribunal », 70 millions dans un autre fond à l’usage des États.

Ce n’est pas tout. Google va devoir modifier certaines règles du Play Store, principalement en simplifiant le parachargement (sideloading). La méthode devra être plus accessible et Android moins insistant sur les messages d’avertissements, jugés décourageants. Dans son billet, Google réitère cependant ses mises en garde de sécurité.

En outre, lors d’un achat in-app, Google mettra au même plan son système de paiement ainsi que les autres systèmes tiers, quand il y en a. Tout ce petit monde apparaîtra directement dans la boutique au moment de payer. Selon Google, ce mécanisme est en test depuis plus d’un an.

Ce changement va s’accompagner d’un autre : « Dans le cadre de la facturation au choix de l'utilisateur, que nous élargissons avec l'annonce de règlement d'aujourd'hui, les développeurs seront également en mesure d'afficher différentes options de prix dans l'application lorsqu'un utilisateur effectue un achat numérique ».