La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement intéressant lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Son objectif ? Mieux armer la législation fiscale contre l’optimisation agressive des géants du Net installés hors de nos frontières.

Cet amendement veut « taxer les bénéfices que les multinationales détournent de notre pays alors qu’elles les y ont réalisés », a exposé en hémicycle le député Yann Galut.

Par le biais du « mécanisme de prix de transfert excessif » ou en évitant la présence d’un établissement stable dans notre pays, les mastodontes du Web éludent un peu trop leurs contributions fiscales, du moins aux yeux de plusieurs parlementaires.

Quelques chiffres : « L’impôt sur les sociétés payé par Google en 2015 s’est élevé à 6,7 millions d’euros, pour un revenu estimé à plus de 1,5 milliard. Airbnb, dont le résultat est estimé à 65 millions d’euros, n’a payé que 69 000 euros d’impôt. Ce détournement se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et de tous les citoyens » regrettait une semaine plus tôt le même élu socialiste. 

Ce texte, très inspiré par le régime anglais, prévoit ainsi de taxer les bénéfices détournés, avec l’espoir d’appliquer une majoration jusqu’à 80 % de pénalités en cas de non-déclaration. Dans le corps de l’amendement, deux articles (209C et 290D) seraient injectés dans notre Code général des impôts.

Contraindre la territorialisation par le critère de l’établissement stable

Le futur 209C vise la situation d’une personne morale installée hors de France qui est liée soit à un établissement stable qui vend ou fournit des services dans notre pays, soit à une personne morale ou physique, installée dans notre pays pour éviter justement de déclarer un établissement stable.

Dans ce dernier cas, les règles de territorialité du droit fiscal empêchent aujourd’hui Bercy de réclamer l’impôt. Mais l’amendement « Galut » permet d’y remédier (du moins quand le but de ce montage est d’éviter justement ces rigueurs fiscales).

La même disposition développe d’autres hypothèses où l’entreprise étrangère sera rattachée de force à l’emprise fiscale française, même lorsqu’on pourra « raisonnablement considérer que l’activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui serait dû en France en évitant d’y déclarer un établissement stable de la personne morale ».

Par exemple, relèvera de cette situation « tout site physique situé en France et dont l’activité consiste à assurer la réception, le stockage ou l’acheminement de produits vendus par la personne morale domiciliée ou établie hors de France ou sur lesquels cette personne dispose d’un droit de propriété ou possède une licence d’exploitation ».

Autre cas : « Tout site internet, hébergé ou non en France, se livrant, à destination de personnes domiciliées en France, à des activités de vente ou de fourniture de produits ou de services vendus ou fournis par la personne morale domiciliée ou établie hors de France ou sur lesquels cette personne dispose d’un droit de propriété. »

Avec de tels critères, c’est toute l’activité des GAFA (et autres) qui est pointée du doigt. Notons néanmoins que l’entreprise coincée dans de telles mâchoires pourra toujours démontrer le contraire : non, mon objectif principal n’est pas d’éluder l’impôt et je vous apporte la preuve « du caractère réel, normal, non exagéré et non dépourvu de substance économique des opérations réalisées » en France via mes intermédiaires. Soit un beau nid à contentieux. 

Airbnb, eBay et les autres plateformes de mise en relation

L’article 209D prévu par le même amendement vise cette fois le cas des plateformes de mise en relation par voie électronique (notre article). Spécialement Airbnb ou eBay.

L’idée de cette disposition ? Reconstituer les bénéfices de ces entreprises « s’ils sont assis sur la vente ou la fourniture d’un bien ou d’une prestation, lorsque le vendeur ou le fournisseur du bien ou de la prestation est domicilié en France ».

Et pour le cas où la personne morale est établie à l’étranger, le mécanisme prévu à l’article 209C s’applique. Il suffira donc de démontrer ou d’avoir de sérieuses raisons de penser que toute l’architecture est calibrée pour éviter l’impôt français pour que celui-ci retrouve ses lettres de noblesse.

La vaine opposition du gouvernement

Lors des débats en séance, la semaine dernière, le ministre du Budget, Christian Eckert, a malgré tout demandé le retrait de ce dispositif. « Le gouvernement est un peu gêné, car il est obligé de souligner l’obstacle que peut constituer l’application des conventions internationales ».

De plus, selon lui, le texte ne viendrait combler que 2 % des cas toujours en raison de ces fameuses conventions internationales. « Pour être honnête, a concédé le locataire de Bercy, cet amendement n’est pas pour autant nuisible, dans la mesure où il n’empêche pas le bon déroulement des procédures prévues par les conventions ».

Lors des échanges, il a été rappelé par exemple que la convention fiscale qui lie la France à l’Irlande s’applique « aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient » (article 1er 4. du texte). Soit un possible grain de sable de toute loi future qui viendrait contredire un tel texte de rang supérieur.

Une analyse que ne partage pas Yann Gallut : « Les conventions fiscales, mes chers collègues, ont pour objectif non pas de détourner les bénéfices réalisés dans un pays, mais d’empêcher la double imposition. [Elles] ne s’appliquent pas en cas de détournement de la législation en vigueur ». Selon lui, donc, il n’y a aucune contrariété « puisqu’il ne porte pas sur l’objet de ces dernières ».

Puisque le Sénat s’est prononcé sur le rejet du projet de loi de finances, l’amendement reviendra en séance après l’échec de la commission mixte paritaire. C’est à cette occasion que le gouvernement a promis de le retravailler, comme il l’a déjà annoncé devant les députés.