Ce que devront déclarer les loueurs de meublés suite au décret AirBnb

Ce que devront déclarer les loueurs de meublés suite au décret AirBnb

Arrivée du permis de louer dénoncé par la plateforme

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Marc Rees

Publié dansDroit

02/05/2017
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Ce que devront déclarer les loueurs de meublés suite au décret AirBnb

Toujours au Journal officiel du 30 avril 2017, a été publié l’un des derniers décrets de la loi Lemaire sur la République numérique. Il concerne Airbnb notamment et oblige le loueur d’un logement meublé à une formalité d’enregistrement, du moins si tel est le choix de la commune concernée.

Depuis la loi Lemaire, l’article L324-1-1 du Code du tourisme autorise le conseil municipal des villes de plus de 200 000 habitants à « soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». En d'autres termes, les villes d’une certaine importance peuvent, si elles le veulent, imposer une obligation d’enregistrement à ceux qui louent un logement meublé aux visiteurs de passage. Soit très exactement le modèle économique de AirBnb.

En séance, le 29 avril 2016, le sénateur David Assouline avait expliqué que cette procédure devait permettre aux communes « de s’assurer que la personne qui loue le meublé a bien qualité pour agir, qu’il en soit propriétaire, ou, s’il en est locataire, qu’il ait obtenu l’autorisation de son propriétaire ».

Les données fournies par téléservice

Le législateur avait toutefois chargé le gouvernement de prendre un décret pour mettre en musique cette disposition. C’est ce texte qui a été publié hier au Journal officiel. Le texte est vaste puisqu’il concerne toutes les locations d’un meublé de tourisme ou même une seule partie d’un tel meublé.  Concrètement, les loueurs des villes concernés passeront par un système de téléservice pour effectuer leur déclaration, ou bien par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération de la commune.

Sur ce service en ligne, ils devront révéler :

  • Leur identité, leur adresse postale et leur adresse électronique (ou sur option, son numéro de taxe d’habitation)
  • L'adresse du local meublé, en précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
  • Le statut de résidence principale ou non 
  • Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

La déclaration faite, la commune fournira sur le champ un numéro d’identification de treize caractères, composé du code postal, d’un identifiant unique à six chiffres et d’une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques. Les loueurs devront par ailleurs signaler tous les changements dans les éléments d’information initiaux.  

L'utilité de ces données 

Cette mesure a plusieurs utilités. Elle permettra de s’assurer que le plafond des 120 nuitées imposé par l’article L324-2-1 aux loueurs est bien respecté. En outre, elle sera utile pour la perception de la taxe de séjour, du moins pour mettre à l’épreuve les affirmations des uns face aux constats des municipalités. Enfin, elle pourra être exploitée par les services fiscaux dans le cadre des mesures de vérifications des revenus engrangés par ce secteur d’activité.  

Voilà pourquoi auprès de l’AFP, les syndicats du secteur, dont l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de « se doter enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ».

En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce « permis de louer », à son goût une couteuse source de « paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie ». Elle réagissait là à la décision prise par la Ville de Paris d’opter pour l’obligation d’enregistrement.

Ajoutons pour finir que les modalités de contrôle et de sanction aux manquements à l’interdiction de dépasser le plafond des 120 jours doivent être fixées par un décret non encore publié. Ce retard n’est cependant pas bloquant pour la mise en place de l’obligation de déclaration. La balle est désormais dans le camp des villes concernées, soit près d’une cinquantaine en France.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Les données fournies par téléservice

L'utilité de ces données 

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Commentaires (16)


vincz777
Il y a 7 ans

…le conseil municipal des villes de plus de 200 000 habitants…Ce qui veut dire que Paris pourrait y être soumis mais pas les appartements situés de l’autre côté du périphérique?


vizir67 Abonné
Il y a 7 ans

comme tjrs. on a :




  • Jean qui rit –> “..Industries de l’Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de « se doter enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ».


  • et Jean qui pleure –> …
    En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce « permis de louer », à son goût une couteuse source de « paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie ».


Righall
Il y a 7 ans

Ville ou communauté urbaine ? Parce-que les chiffres avancés par le lien fourni me semble un poil élevé pour chacune des villes (i.e. en propre) citées…


coucou_lo_coucou_paloma
Il y a 7 ans






Righall a écrit :

Ville ou communauté urbaine ? Parce-que les chiffres avancés par le lien fourni me semble un poil élevé pour chacune des villes (i.e. en propre) citées…

Les chiffres données via le lien sont bien pour l’agglomération, autrement dit l’“aire urbaine”. Et non pas la ville citée uniquement.



loser Abonné
Il y a 7 ans

C’est toujours comme ça:




  • les gens ont une liberté

  • des petits malins en abusent

  • une loi sort et tout le monde y perd, y compris ceux qui n’abusent pas du système.

    Ici, les petits malins sont des gens qui ont acheté des apparts dans le but de les louer sur Rbnb. Ce qui est évidemment abusif (dans le sens où ça détourne le système à son avantage, ça déséquilibre le marché locatif et pénalise les hôteliers).


JoePike
Il y a 7 ans

les petits malins ne sont pas que les proprio
Dans mon immeuble ce sont principalement des locataires qui sous-louent et vont habiter chez le copain la copine les parents.



Jarodd Abonné
Il y a 7 ans

La limite de 120 jours ne concerne que ceux qui sont locataires de l’appartement :

 
lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur


Donc un proprio n’est pas soumis à cette limite ?


vizir67 Abonné
Il y a 7 ans

oui c’est vrai, mais “tt.-le-monde” payent A CAUSE de certains qui ont TROP*
profité du système (dommage, c’était sympa. pour ceux n’ayant pas trop les moyens financiers) ! <img data-src=" />


Righall
Il y a 7 ans

M’en doutais un peu. Mais, du coup, pour le cas qui m’intéresse, Rezé (~50000 hab. en propre), déclaration ou pas (communauté urbaine de - Nantes - 900.000+ hab.) ?


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 7 ans






vizir67 a écrit :

oui c’est vrai, mais “tt.-le-monde” payent A CAUSE de certains qui ont TROP*
profité du système (dommage, c’était sympa. pour ceux n’ayant pas trop les moyens financiers) ! <img data-src=" />


Non.
Même si d’autres n’avaient pas fraudé, tu aurais eu l’obligation de déclarer tes revenus venant de locations airbnb.

C’est pas parce que d’autres grugent beaucoup que vous étés autorisés à gruger un petit peu.

Moi je trouve la mesure très bien : tout le monde est logé à la même enseigne (<img data-src=" />), pas de jaloux. Et tout le monde payé ce qu’il doit a l’État.



Patch Abonné
Il y a 7 ans






Drepanocytose a écrit :

Non.
Même si d’autres n’avaient pas fraudé, tu aurais eu l’obligation de déclarer tes revenus venant de locations airbnb.

C’est pas parce que d’autres grugent beaucoup que vous étés autorisés à gruger un petit peu.

Moi je trouve la mesure très bien : tout le monde est logé à la même enseigne (<img data-src=" />), pas de jaloux. Et tout le monde payé ce qu’il doit a l’État.

Même pas, les coins perdus n’auront aucune obligation d’enregistrement et déclaration.



anonyme_6d3c8325027b08b8beb8eb7f143f3660
Il y a 7 ans






Patch a écrit :

Même pas, les coins perdus n’auront aucune obligation d’enregistrement et déclaration.



ouais mais bon le mec à qui tu loues une maison dans la creuse ça lui suffit pour vivre un an



Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 7 ans






Patch a écrit :

Même pas, les coins perdus n’auront aucune obligation d’enregistrement et déclaration.


Oui mais là, personne n’y va.
Et il ne risque pas d’y avoir concurrence déloyale aux hôtels : il n’y a pas d’hôtels.



Romaindu83
Il y a 7 ans






vizir67 a écrit :

comme tjrs. on a :




  • Jean qui rit –&gt; “..Industries de l’Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de «&nbsp;se doter enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées&nbsp;».


  • et Jean qui pleure –&gt; …
    En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce «&nbsp;permis de louer&nbsp;», à son goût une couteuse source de «&nbsp;paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie&nbsp;».



    Il faut savoir défendre les professionnels de temps en temps. AirBnb représente de la concurrence déloyale pour l’industrie hôtelière française. Le site n’est pas soumis aux mêmes réglementations. De fait, certains propriétaires d’habitations secondaires deviennent des professionnels via ce site, tout en ne déclarant rien au fisc. Le site lui-même fait de l’optimisation fiscale et il échappait jusqu’à présent à la taxe de séjour.

    Ajoutons que beaucoup trop de loueurs ne respectent pas non plus le minimum des 9 m² ou 20 mètres cubes. Sur AirBnb se louent des caves. Les marchands de sommeil utilisent le site pour faire leur beurre. Enfin, plus de gens que nous le croyons font de la sous-location sur AirBnb, ce qui est strictement interdit en France. N’oublions pas non plus que la location saisonnière est régie elle-aussi par une réglementation, qui est loin d’être respecté sur ce site.

    Bref, sur AirBnb, tout le monde fait ce qu’il veut. Le site fait des contrôles mais impossible de scruter toutes les annonces. C’est toujours pareil : que les gens veulent se faire de l’argent avec leurs habitations secondaires, je le comprend. Mais, aussi contraignantes soient les lois en France, aussi chiantes soient les taxes en France, elles ne peuvent être ignorées et contournées, d’autant plus lorsqu’il s’agit de concurrence déloyale. A ce jour, j’estime qu’AirBnb n’est toujours pas complémentaire avec l’industrie hôtelière, comme Uber ne l’est pas avec les taxis. Nous avons des sociétés qui ne sont pas logés à la même enseigne. Ce n’est pas normal.



Manixxx
Il y a 7 ans

Le nombre d’appartements transformés en AirBnB avec quelques meubles ikéa et de la peinture grise est impressionnant. Ces systèmes répondent d’un côté à une demande touristique, mais de l’autre concurrencent l’hôtellerie, et assèchent le marché des résidences principales (dans les beaux quartiers de Paris ou simplement les quartiers recherchés par les touristes, c’est totalement fou). Il est parfaitement normal que l’administration vienne mettre son nez dans cette activité qui, de surcroit, ne génère aucune imposition en France. Tout le chiffre d’affaires dégagé par AirBnB est déclaré comme irlandais&nbsp; :http://www.lequotidien.lu/economie/airbnb-roi-de-loptimisation-fiscale/