Redevance Copie privée : l’Institut CSA sera chargé des nouvelles études d’usage

Redevance Copie privée : l’Institut CSA sera chargé des nouvelles études d’usage

Belote et rebelote

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

01/06/2017
21

Redevance Copie privée : l’Institut CSA sera chargé des nouvelles études d’usage

La Commission copie privée s’engage un peu plus vers la mise en route des études d’usage pour renouveler les barèmes de la redevance sur les espaces de stockage. Elle a choisi son prestataire, non sans petit coup de pouce salvateur de son président.

La redevance copie privée est prélevée sur l’ensemble des supports vierges, sauf quelques exceptions dont les ordinateurs portables et fixes. Elle est justifiée par la liberté laissée à chaque personne physique de réaliser des copies des œuvres légalement acquises.

En contrepartie, en effet, les sociétés de gestion collective (la Sacem, la Scam, la SACD et bien d’autres) prélèvent quelques 230 millions d’euros chaque année de redevance. 75 % des sommes collectées sont redistribuées aux membres respectifs et 25 % conservées pour financer les manifestations culturelles ou les actions de défense. 

Ces montants sont déterminés en application d’un barème complexe, évoluant selon les supports, calculé parfois par giga, parfois par tranches de capacité quand ce n’est pas une somme forfaitaire (15,10 euros HT pour les smartphones dotés de plus de 64 Go, par exemple).

Tablettes, box, disques durs externes, smartphone...et PC hybrides

L’année 2017 est cruciale puisque plusieurs barèmes vont être réactualisés au sein de cette instance abritée par le ministère de la Culture. De nouvelles études d’usage vont jauger les pratiques de copie d’un panel de consommateurs pour ensuite déterminer des tarifs réactualisés.

Selon toute vraisemblance, les PC portables hybrides, ceux dont l’écran se détache du clavier, risquent de tomber dans l’escarcelle avant, pourquoi pas, l’assujettissement des portables classiques voire des PC fixes. Un vœu exprimé par la Sacem en 2014.

Un marché public a donc été lancé par le ministère de la Culture pour financer une vague d’études sur quatre segments : tablettes et PC hybrides, disques durs externes, décodeurs et box, smartphones. Deux sociétés ont répondu à l’appel d’offres, Médiamétrie et l’Institut CSA. Mais c’est bien ce dernier, soutenu une fois encore par les ayants droit, qui a remporté la mise.

12 voix pour Médiamétrie, 12 voix + 1 pour l'Institut CSA

Début mai, le vote était plus que serré, puisque les 12 voix des sociétés de gestion collectives se sont opposées frontalement aux 12 autres voix, à savoir les 6 représentants des consommateurs et les 6 du collège des industriels. Cependant, une fois encore, le président Jean Musitelli est intervenu pour apporter sa voix dans la balance des ayants droits. 

Dans les coulisses de la commission, la procédure a agacé puisque l’offre de l’Institut CSA est nettement plus chère que celle de Médiamétrie. Et pour cause, contrairement à ce dernier qui proposait de faire des études en ligne, l’Institut CSA s’appuie sur la procédure en porte-à-porte, celle qui a toujours été utilisée dans le passé.

Comme autrefois, ce choix permettra donc de reproduire les bonnes vieilles recettes : le sondeur demande au sondé de bien vouloir lui ouvrir ses supports « pour regarder ensemble les fichiers qu’il contient ». Puis, il lui demande d’estimer la part de fichiers piratés. Or, le risque est celui d’un biais : le consommateur, face à un enquêteur œuvrant pour le ministère de la Culture, pourrait minorer la part de l’illicite pour maximaliser ses acquisitions licites.

Ce jeu de vases communicants a des conséquences très concrètes sur les barèmes définitifs : conformément au droit européen et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la redevance ne peut qu’indemniser les copies réalisées à partir de sources licites. Et plus les copies sont nombreuses à partir de ces sources, plus les sociétés de gestion collective peuvent aspirer de la redevance.

Avec des sociétés de gestion en position de force au sein de la commission, les ayants droit français peuvent s’enorgueillir d'aspirer chaque année 230 millions d'euros. Un résultat représentant 39% de la collecte de RCP en Europe en 2015

 

 

 

21

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Tablettes, box, disques durs externes, smartphone...et PC hybrides

12 voix pour Médiamétrie, 12 voix + 1 pour l'Institut CSA

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (21)


Le 01/06/2017 à 13h 56

donc, CSA, dont la maison mère est le groupe Bolloré qui possede Vivendi et Canal+… vont dire combien il faut voler au gens dans le cadre de cette escroquerie légalisée… BIEN !


Le 01/06/2017 à 13h 57

Donc ne pas se dégonfler et assumer qu’on a un HDD de 2To ras la gueule de tipiak. <img data-src=" />



Vont pas faire une perquisition pour ça, z’ont autre chose à foutre.<img data-src=" />


Le 01/06/2017 à 13h 58







sxpert a écrit :



donc, CSA, dont la maison mère est le groupe Bolloré qui possede Vivendi et Canal+… vont dire combien il faut voler au gens dans le cadre de cette escroquerie légalisée… BIEN !







Je sais pas à quoi tu tournes mais ca m’intéresse.



Sinon pour ta culture.



Le 01/06/2017 à 13h 58







Ricard a écrit :



Donc ne pas se dégonfler et assumer qu’on a un HDD de 2To ras la gueule de tipiak. <img data-src=" />



Vont pas faire une perquisition pour ça, z’ont autre chose à foutre.<img data-src=" />







Non, tu lui dis “désolé j’ai pas le temps au revoir” ^^



Le 01/06/2017 à 14h 00







eliumnick a écrit :



Je sais pas à quoi tu tournes mais ca m’intéresse.



Sinon pour ta culture.





https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_CSA T’as mal dormi cette nuit ? <img data-src=" />



Le 01/06/2017 à 14h 01







Ricard a écrit :



https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_CSA T’as mal dormi cette nuit ? <img data-src=" />







Ah la vache !



Tu m’as appris qqch la !!!



tpeg5stan Abonné
Le 01/06/2017 à 14h 03







Ricard a écrit :



Donc ne pas se dégonfler et assumer qu’on a un HDD de 2To ras la gueule de tipiak. <img data-src=" />



“désolé, c’est de la pédopornographie tournée par des néonazis incitant au jihad, j’aurais bien aimé que ce soit une source licite, mais ça sera pas possible”&nbsp;<img data-src=" />



Le 01/06/2017 à 14h 27







Ricard a écrit :



Donc ne pas se dégonfler et assumer qu’on a un HDD de 2To ras la gueule de tipiak. <img data-src=" />



Vont pas faire une perquisition pour ça, z’ont autre chose à foutre.<img data-src=" />





Tout à fait d’accord en lisant l’article.



Mimoza Abonné
Le 01/06/2017 à 14h 31

Surtout pas, comme le dit Ricard il faut assumer !!! Surtout que tout fichier tipiaké ne rentre pas dans le barem de leur taxe, sinon c’est du recel et ils ont été retoqué en justice pour cela.

Donc si :




  • tu achète pour faire une copie ça justifie leur taxe

  • tu tipiak l’ensemble des copies de ta disco/vidèothèque ça invalide leur taxe (tu peux avoir des originaux mais que tu auras pris soin de ne jamais copier <img data-src=" />)



    Donc oui a leur sondage tu dit bien que tu as 100% de ta culture en tipiak ou original sans copie privée


Mimoza Abonné
Le 01/06/2017 à 14h 32

Non c’est surtout que si c’est du tipiak ça ne DOIT pas être pris en compte pour le calcul de leur taxe. Ils ont été retoqué en justice pour cela <img data-src=" />


Le 01/06/2017 à 14h 55

De toute manière a part une partie de tv et radio qui se réduit de plus en plus, y’a quasiment rien de copiable légalement, car l’essentiels des supports sont protégé contre la copie…


Le 01/06/2017 à 15h 00

Tu réponds bien ce que tu veux et ils noteront ce qui les arrange. Je ne sais plus quel institue de sondage faisait *12 sur les fichiers piratés déclaré par les gens pour “mieux refléter la réalité”.

*12 sortie du chapeau bien sur.


Le 01/06/2017 à 15h 00

Donc en gros, les ayants tous les droits seront encore majoritaires ! <img data-src=" />



&nbsp;



A l’ouest, rien de nouveau …


Le 01/06/2017 à 15h 04







Mimoza a écrit :



Non c’est surtout que si c’est du tipiak ça ne DOIT pas être pris en compte pour le calcul de leur taxe. Ils ont été retoqué en justice pour cela <img data-src=" />





Justement. <img data-src=" />



tpeg5stan Abonné
Le 01/06/2017 à 15h 11

techniquement, les gens sont linux ont le droit. Mais c’est les seuls.



En effet, le contournement des DRM est autorisé pour des raisons d’interopérabilité -&gt;j’ai le droit à libdvdcss

Et ensuite, je fais ma copie privée depuis handbrake <img data-src=" />


Arcy Abonné
Le 01/06/2017 à 15h 40

J’avoue que je comprenais pas trop l’intérêt de confier ça au CSAudiovisuel, j’ai mieux compris avec le lien du CSAnalytics. <img data-src=" />



Mais pour le coup, il y a conflit d’intérêt non ?


Le 01/06/2017 à 18h 08







Ricard a écrit :



https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_CSA T’as mal dormi cette nuit ? <img data-src=" />







“Sur la période 2010-2015, CSA Research aura enregistré des pertes cumulées de plus de 14 millions d’euro”



Pourquoi choisir une société en faillite? <img data-src=" />



Le 01/06/2017 à 23h 44

Bien sur qu’il y a un gros conflit d’interet. Mais qui va venir protester contre ca et avoir un vrai impact? Ben personne.



Cette comission est un cancer dans notre démocratie. Et ca se passe au yeux de tout le monde et tout le monde la ferme. Ca me fait péter des cables à chaques nouvelles news…


Le 02/06/2017 à 07h 12







ProFesseur Onizuka a écrit :



“Sur la période 2010-2015, CSA Research aura enregistré des pertes cumulées de plus de 14 millions d’euro”



Pourquoi choisir une société en faillite? <img data-src=" />





Ce sont les instituts de sondages en France qui orientent les votes et font accepter les changements voulus à la plèbe. <img data-src=" />



fredragon Abonné
Le 02/06/2017 à 15h 24

exactement!

Si je dois me faire sonder, j’ai beau etre 100% légal, je déclarerai 100% de tipiak.


fredragon Abonné
Le 02/06/2017 à 15h 26

en faillite, plus chere, à la méthodologie biaisée…

On peut dire bingo, non? on a coché toutes les cases, à ce qu’il me semble…&nbsp;<img data-src=" />