Merci Marc pour le suivi de ce dossier. Les conclusions de l’Avocat général viennent d’être rendues publiques.



 Sans surprise, il considère que cela ne contrevient

   pas au Règlement d'exemption no 330/2010,   


       si les  critères qualitatifs  sont objectifs et qu'ils   


     ont pour fonction de "préserver   


     l’« image de luxe » desdits produits" (Cf point 157,  1°).    

Aussi,  il incombe à la juridiction

     de renvoi d’examiner si ces critères sont fixés de façon   


     uniforme, appliqués   


     indifféremment et s’ils ne vont pas au-delà de ce qui est   


     nécessaire  (cf. en ce sens CJUE,  Pierre Fabre, 13 octobre 2011, N°C‑439/09).    

 Par

     conséquent, il apparaît au Ministère public que cette   


     interdiction n'est ni une restriction de clientèle ni une   


     restriction de vente passive (cf. point 157, 3° et 4°).

Le droit n’étant pas binaire, il convient d’être prudent, surtout qu’il s’agit uniquement des conclusions de l’avocat général et pas l’arrêt de la Cour de Luxembourg :

1. Dans l’affaire Pierre Fabre, la clause litigieuse exigeait la présence d’un pharmacien lors de la vente, dans un point de vente matérialisé et
   
   individualisé.  Par conséquent, cela interdisait toute vente par les distributeurs agréés sur internet. La CJUE considéra alors la clause comme non proportionnée. Aussi, la Ch commerciale de la Cass rejette le pourvoi en septembre 2013 (cf l’arrêt).
   
   
   


2. Dans l’affaire Coty, la rédaction de la clause litigieuse est plus subtile. En effet, elle n’interdit pas toute les ventes par internet. Les distributeurs agréés peuvent vendre par le truchement de leur propre site  mais ils ne peuvent pas” avoir recours de façon visible à des entreprises tierces non agréées pour les ventes par Internet “. Par conséquent la  ” façon visible” permet de réaliser des ventes passives par le biais des places de marché en ligne. Dans ce cas, le  détaillant agréé ne peut pas poster une annonce sur Amazon proposant explicitement les produits Coty. Mais, si un internaute résidant en France et  visitant le store du distributeur allemand agréé sur Amazon, Ebay, Cdiscount … demande par courriel au distributeur si il peut acheter ces produits,  alors le détaillant  peut les lui vendre.  C’est pourquoi, l’Avocat général de conclu pas à une restriction de clientèle ni a une restriction des ventes passives.
   
   
   
   Cette rédaction est conforme aux  Lignes  directrices  sur  les  restrictions  verticales  2010/C  ¹³⁰⁄₀₁  publiées  par la Commission européenne le  19  mai  2010. Son point  52  énonce : “le fournisseur peut exiger que ses distributeurs ne recourent à des plateformes tierces pour distribuer les produits contractuels que dans le respect des normes et conditions qu’il a convenu avec eux pour l’utilisation d’Internet par les distributeurs”
   
   
   
   Dans ce sens  la décision du  Conseil de la concurrence, N° 07- D-07 du 8 mars 2007   (celle qui a donné lieu au contentieux Pierre Fabre, cf p.6 à 13) :
   
   un  fabricant pouvait  valablement refuser d’agréer  les  sites  de 
   
   mise  en  relation  car  ces  plateformes  n’apportaient  pas,  en 
   
   l’espèce,  de  garanties  suffisantes  concernant la qualité et
   
   l’identité des vendeurs, ce qui pouvait faciliter des reventes illicites
   
   hors réseau ou la  vente de produits contrefaits et nuire ainsi à
   
   l’image du réseau concerné.
   
    
   


3. Dans un contentieux opposant les laboratoires Caudalie à l’un de ses pharmaciens agréés revendant ses produits par l’intermédiaire de la plateforme 1001 pharmacies, la Cour d’appel de Paris a considéré en février 2016, que “interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie, pour l’essentiel pharmaciens d’officine, à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de  l’exemption communautaire” (cf. page 8 de l’arrêt).
   
    
   
   Ces critères de sélection objective peuvent être par exemple la présentation valorisante des produits et l’absence d’autres produits pouvant déprécier l’image de marque de la tête de réseau (TPIC,12/12/1996, Aff. 7-⁸⁷⁄₉₂, Yves Saint Laurent Parfums et Givenchy).
   
   
   
   Enfin, pour finir, les clauses dans l’affaire Caudalie était rédigées comme suit :
   
    
   
   -article 1 : “ Seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique et respectant l’ensemble des critères de sélectivité sera en droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son site internet.” -article 5 : “Le DISTRIBUTEUR s’engage à créer sur son site web un espace spécialement dédié à la marque CAUDALIE”.  Pour aller plus loin , Cf la décisions de l’Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014.