Censure de la surveillance en temps réel de l’entourage des possibles terroristes

Surveillé anticonstitutionnellement

Le 07 août 2017 à 12h00

4 min

Internet

Saisi par les Exégètes en mai, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles la surveillance des connexions des proches de potentiels terroristes. En cause, l'absence de limite au nombre de collectes autorisées, sans définition claire des citoyens espionnables.

Il y a de la friture sur la ligne pour la surveillance des connexions. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le suivi en temps réel de l'activité de possibles terroristes et des membres de leur entourage, dont la surveillance pourrait aider l'enquête. Questionnés en mai par les Exégètes (La Quadrature du Net, FFDN...), les Sages valident une partie pour censurer l'autre.

Depuis la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016, les proches de ces suspects peuvent être suivis dans leur activité en ligne, sur autorisation du Premier ministre ou d'une personne habilitée par lui. Le texte complète le premier paragraphe de l'article L. 851 - 2 du code de la sécurité intérieure, qui introduisait cette surveillance en temps réel de terroristes soupçonnés avec la loi Renseignement, à la mi-2015... à l'avantage des services de renseignement, essentiellement au ministère de l'Intérieur.

Un paragraphe, deux verdicts

Les requérants contestent le recueil en temps réel des données de connexion, estimant son champ trop large une fois inclus l'entourage de personnes liées à de possibles projets terroristes et que la durée d'autorisation est trop longue. Entre les lois de 2015 et 2016, elle est passée de deux mois à quatre mois, renouvelables. Un problème qui n'en est pas un, pour le Conseil constitutionnel.

Dans les faits, les autorisations de surveillance des connexions sont délivrées par le Premier Ministre ou ses collaborateurs habilités, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Concernant les possibles terroristes, la procédure est tellement encadrée (sur le papier) que le Conseil constitutionnel entrevoit un plafond naturel au nombre de personnes surveillables, quand bien même la CNCTR est noyée dans les requêtes et les contrôles a posteriori des données recueillies (voir notre analyse).

Les services peuvent uniquement consulter les données obtenues par les opérateurs ou un hébergeur, à l'exclusion des contenus des correspondances. L'article L. 851 - 2 attaqué ne concernant que les métadonnées, son atteinte potentielle est limitée à la vie privée, non au secret des correspondances (contenus). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, c'est au législateur de garantir les droits fondamentaux des citoyens en matière de libertés publiques. Or, ils ne le sont pas pour « l'entourage » de possibles terroristes.

Une notion d'entourage floue, abrogation au 1er novembre

Si la mesure est proportionnée pour « une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace », ses proches peuvent être nombreux, surtout à l'époque des réseaux sociaux. Les « raisons sérieuses » de penser que leur surveillance aiderait une enquête le seraient également. Autrement dit, beaucoup de personnes peuvent être surveillées, « sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». Faute de définition explicite des personnes espionnables, la deuxième phrase de l'article L. 851 - 2 est inconstitutionnelle.

Les Sages reprochent donc au législateur de ne pas avoir limité le nombre de surveillances possibles simultanément, ce qui aurait été la seule garantie législative que des millions de personnes ne se retrouvent pas suivies. Le texte est donc maintenu pour les possibles terroristes mais censuré pour leurs proches. Le Conseil laisse donc deux possibilités : l'abandon de la mesure ou la mise en place d'un plafond annuel, à l'instar des interceptions de sécurité qui touchent au contenu des communications.

La censure, prononcée il y a quelques jours, ne sera appliquée qu'au 1er novembre, ce qui doit laisser le temps aux parlementaires de prendre leur décision.

Commentaires (20)

crocodudule

Le 07/08/2017 à 13h42

anagrys a écrit :

Donc si je comprends bien, si la loi autorise par exemple le suivi de “jusqu’à 5 personnes pouvant être en lien avec une personne pouvant être en lien avec une entreprise terroriste” ça sera bon…? Et on fait quoi à la 6e ? “ah ben non, on n’a droit qu’à 5, pas de bol !”, ou on la requalifie comme “pouvant être en lien avec une entreprise terroriste” et on repart à 0…?

C’est un double encadrement qui est demandé par le CC, le nombre certes (bien que je trouve que la référence au quantitatif soit sans intérêt et inhabituel), mais surtout permettre de déterminer qui est en lien avec la menace terroriste et donc peut faire l’objet d’une surveillance.

 

Cela dit, l’encadrement reste très large même en cas de renvoi à la notion d’appartenance à une entreprise terroriste comme tu le dis:

D’une part pénalement (ce n’est donc pas le sens utilisé pour le renseignement), être en lien avec une menace terroriste revient au fait d’appartenir à “une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur”… la notion est donc large.

D’autre part, le respect de la procédure justifiant la surveillance est assuré par l’administration elle-même, donc là encore …

jurinord

Le 07/08/2017 à 14h12

Cette décision constitutionnelle s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la CJUE, Tele2 Sverige AB,  21 décembre 2016.  

Aussi, loin de censurer l’extension opérée par la Loi du 21 juillet 2016, permettant le recueil des méta-données en temps réel d’une “personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace”, le Conseil constitutionnel reprend, sans l’indiquer, le raisonnement de la CJUE.

 Le point 119 de l’arrêt Tele2 Sverige autorise ce recueil en temps réel pour des “ personnes soupçonnées de projeter, de commettre ou d’avoir commis une infraction grave ou encore d’être impliquées d’une manière ou d’une autre dans une telle infraction [grave]. 

 Ensuite, pour la censure portant sur le recueil des données des personnes gravitant dans l’entourage d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace, le Conseil constitutionnel se fonde encore sur le point 119 de l’arrêt tele2 Sverige.

  En effet,  le Conseil relève que le nombre de personnes  figurant au sein de ce périmètre de second niveau est élevé, ” sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit” (considérantN°11). Pour sa part, la CJUE considérait que sous certaines hypothèses , “ l’accès aux données d’autres personnes pourrait également être accordé lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de considérer que ces données pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective à la lutte contre de telles activités” (point 119).

 Par conséquent, la  portée «fondamentale »  de l’arrêt tele2 Sverige, que d’aucuns avaient cru déceler, doit être relativisée. Dès lors, il n’est pas étonnant que certaines structures associatives aient décidé de redéfinir leur doctrine d’intervention.

ProFesseur Onizuka

Le 07/08/2017 à 15h08

Jarodd a écrit :

Hollande… s’applique la règle même si elle n’a pas été mise en place.

Le respect de la loi ce n’est que pour les sans-dents " />

jurinord

Le 07/08/2017 à 15h11

@ anagrys: Pour répondre à ta question, il faut se reporter àla dernier page du commentaire établi par les services du Conseil constitutionnel :

 “L’article L. 852 -1 [VI]prévoit  que  le  nombre  maximal  des  autorisations  d’interception  en   vigueur   simultanément  est  arrêté   par   le   Premier   ministre   après   avis   de    la CNCTR.   Au  cas  présent,  la  combinaison  de  la  possibilité  de  surveiller  des  personnes   n’ayant  pas  nécessairement  un  lien  étroit  avec  la  menace  et   de  l’absence  de   limitation  du  nombre  d’autorisations  en  vigueur simultanément  a  conduit  le   Conseil  constitutionnel  à  considérer   que   la  conciliation  entre,  d’une  part,  la   prévention  des  atteintes  à  l’ordre  public  et  des  infractions  et,  d’autre  part,  le   droit au respect de la vie privée  n’était pas équilibrée”.

Aussi, il ne s’agit pas  de prédéfinir un nombre de personnes figurant au sein de l’entourage de la personne qui est en lien avec une menace ( ce qui n’a pas de sens, comme le prouve ton post), mais de les comptabiliser dans le plafond fixant, au préalable, le nombre d’interceptions simultanées sur l’ensemble du territoire national, afin d’éviter la surveillance de masse.  Par ailleurs, cet objectif constitue l’apport essentiel de l’arrêt tele2 Sverige

Soriatane Abonné

Le 07/08/2017 à 16h24

Merci pour les précisions.

Si Hollande ne siège pas, refuse-t-il le salaire qui associé à ce poste?

crocodudule

Le 07/08/2017 à 16h35

jurinord a écrit :

@ anagrys: Pour répondre à ta question, il faut se reporter àla dernier page du commentaire établi par les services du Conseil constitutionnel :

  &nbsp;"L’article   L. 852 -1 [VI\]prévoit&nbsp; que&nbsp; le&nbsp; nombre&nbsp; maximal&nbsp; des&nbsp; autorisations&nbsp; d’interception&nbsp; en&nbsp;&nbsp; vigueur&nbsp;&nbsp; simultanément&nbsp; est&nbsp; arrêté&nbsp;&nbsp; par&nbsp;&nbsp; le&nbsp;&nbsp; Premier&nbsp;&nbsp; ministre&nbsp;&nbsp; après&nbsp;&nbsp; avis&nbsp;&nbsp; de&nbsp;&nbsp;&nbsp; la CNCTR. &nbsp;&nbsp;Au&nbsp; cas&nbsp; présent,&nbsp; la&nbsp; combinaison&nbsp; de&nbsp; la&nbsp; possibilité&nbsp; de&nbsp; surveiller&nbsp; des&nbsp; personnes&nbsp;&nbsp; n’ayant&nbsp; pas&nbsp; nécessairement&nbsp; un&nbsp; lien&nbsp; étroit&nbsp; avec&nbsp; la&nbsp; menace&nbsp; et&nbsp;&nbsp; de&nbsp; l’absence&nbsp; de&nbsp;&nbsp; limitation&nbsp; du&nbsp; nombre&nbsp; d’autorisations&nbsp; en&nbsp; vigueur simultanément&nbsp; a&nbsp; conduit&nbsp; le&nbsp;&nbsp; Conseil&nbsp; constitutionnel&nbsp; à&nbsp; considérer&nbsp;&nbsp; que&nbsp;&nbsp; la&nbsp; conciliation&nbsp; entre,&nbsp; d’une&nbsp; part,&nbsp; la&nbsp;&nbsp; prévention&nbsp; des&nbsp; atteintes&nbsp; à&nbsp; l’ordre&nbsp; public&nbsp; et&nbsp; des&nbsp; infractions&nbsp; et,&nbsp; d’autre&nbsp; part,&nbsp; le&nbsp;&nbsp; droit au respect de la vie privée&nbsp; n’était pas équilibrée".

  Aussi, il ne s'agit pas&nbsp; de prédéfinir un nombre de personnes figurant au sein de l'entourage de la personne qui est en lien avec une menace ( ce qui  n'a pas de sens, comme le prouve ton post), mais de les comptabiliser dans le plafond fixant, au préalable, le nombre d'interceptions  simultanées sur l'ensemble du territoire national, afin d'éviter la  surveillance de masse.&nbsp; Par ailleurs, cet objectif constitue l'apport  essentiel de l'arrêt tele2 Sverige

Néanmoins, la référence du Conseil Constitutionnel à un nombre maximal "d'autorisations simultanément" de surveillance&nbsp; me semble sortie totalement du chapeau et absolument pas pertinente. La CJUE fait simplement référence (et comme à son habitude) à la nécessité de disposer de critères objectifs tandis que les mesures doivent être proportionnées au regard du but poursuivi.

Avis que l’unique définition du nombre maximal ne pourrait en rien rendre conforme constitutionnellement et surtout conventionnellement ces textes.

C’est bien la procédure permettant de mettre sous surveillance une personne au simple motif qu’“il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation” qui doit être revue.

Par ailleurs, je me lasse de voir que le Conseil Constitutionnel généralise le report des effets de ses décisions, il est intellectuellement inacceptable de qualifier une disposition d’anticonstitutionnelle et par ailleurs de maintenir ses effets.

Z-os Abonné

Le 07/08/2017 à 17h03

Qu’il règle d’abord ses histoires d’emplois familiaux. Pour ceux qui veulent entrer au conseil constitutionnel, la présomption d’innocence n’est pas une position satisfaisante.

Vin Diesel Abonné

Le 07/08/2017 à 17h13

Heureusement que les exégètes amateurs de mauvaise foi sont encore sur la brèche, à moins que ce soit les numéristes   …  (© Le ministre de la justice de l’époque, M. Jean-Jacques URVOAS )

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jurinord

Le 07/08/2017 à 18h16

En effet, il n’est pas habituel pour le Conseil de fixer une limite quantitative. Toutefois, en l’espèce, il le fait pour s’assurer que ces interceptions de second degré soient comprises dans le plafond mentionné par la Loi (VI de l’article L. 852 -1 CSI). Ce nombre  est fixé de manière discrétionnaire par un arrêté du  PM et validé par la CNCTR.  Comme le Conseil n’a pas de prise le nombre total d’interception, il ne peut qu’exiger que ces interceptions de second degré soient comprises dans le maximum. Le Conseil ne contrôle que la Loi. Or, le législateur a délégué au pouvoir règlementaire (PM) le soin de fixer ce nombre.

 Il s’agit d’éviter un dépassement, coûte que coûte de ce maximum aux fins de garantir les libertés fondamentales des citoyens sur l’autel du droit à la sûreté.  Aussi, sous cette perspective, la référence quantitative n’est pas dénuée de fondements
1. pour le contrôle de conventionnalité, la CJUE l a déjà réalisé lors de l’arrêt tele2 de décembre 2016. Dans les jours qui ont suivi, la majorité des commentaires pronostiquaient la censure prochaine du dispositif interne  des interceptions de sécurité.
  
   C’est dans ce contexte, soit-disant favorable, que certaines associations ont décidé d’obtenir la censure de ce mécanisme. Toutefois, comme souvent avec les arrêts la CJUE, il faut les  lire et relire attentivement, aux fins d’éviter toute mauvaises interprétations. Or, comme je l’ai déjà mentionné, l’arrêt tele2 valide l’essentiel du  dispositif interne.
  
   Toutefois, elle s’oppose à toute extension des finalités permettant ces interception -cf point 115, tele 2 : “ l’énumération des objectifs figurant à l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive ²⁰⁰²⁄₅₈ revêt un caractère exhaustif”.
  
  Ces objectifs “de sécurité nationale” résultant  de  l’article 15 §1,  Directive ²⁰⁰²⁄₅₈ sont en réalité assez vastes :
  
   
  
  “Pour sauvegarder la sécurité nationale - c’est-à-dire la sûreté de l’État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe. Toutes les mesures visées dans le présent paragraphe sont prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne” .
  
   Ces derniers principes sont ceux figurant dans  la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, spécialement en ses articles 6 (droit à la sûreté) et article 7 (droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  de  son  domicile  et  de  ses  communications). 
  
  Par conséquent, dans l’arrêt tele2 de décembre 2016, la CJUE qui a  effectué ce contrôle de proportionnalité entre ces deux principes généraux du droit, juge pour droit que ces interceptions de premier degré et de second degrés doivent être encadrées par  dispositions législatives “matérielles et procédurales”, afin de garantir que l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées soit limité au strict nécessaire (cf point 118).
  
   et, le point 119 poursuit “Aux fins de garantir, en pratique, le plein respect de ces conditions, il est essentiel que l’accès des autorités
  
  nationales compétentes aux données conservées soit, en principe, sauf
  
  cas d’urgence dûment justifiés, subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, et que la décision de cette juridiction ou de cette entité
  
  intervienne à la suite d’une demande motivée de ces autorités présentée, notamment, dans le cadre de procédures de prévention, de
  
  détection ou de poursuites pénales (voir, par analogie, en ce qui
  
  concerne la directive ²⁰⁰⁶⁄₂₄, arrêt Digital Rights, point 62 ; voir
  
  également, par analogie, en ce qui concerne l’article 8 de la CEDH, Cour
  
  EDH, 12 janvier 2016, Szabó et Vissy c. Hongrie,
  
  CE:ECHR:2016:0112JUD003713814, §§ 77 et 80)”.
  
   3) Aussi, le Conseil constitutionnel, au sein de ses considérant 8 et 9 va analyser la présence de ces garanties matérielles et processuelles :
  
  -La CNCTR est une autorité administrative indépendante, comme la CNIL. Et, sauf urgence, son autorisation est requise avant toutes opérations d’ interception de sécurité. et, tout citoyen peut saisir le juge administratif pour trancher la légalité de ces opérations
  
  -Pour les interceptions de premier degré (personne susceptible être en lien avec une menace), elles respectent les conditions objectives fixées par la CJUE (Cf. point 119 de l’arrêt tele2 :” personnes soupçonnées de projeter, de
  
  commettre ou d’avoir commis une infraction grave ou encore d’être
  
  impliquées d’une manière ou d’une autre dans une telle infraction”).
  
  -Pour les interceptions de second degré, le législateur n’avait pas fixé  la liste des éléments objectifs permettant l’extension de ces interceptions (soit l’exigence que ses personnes de l’entourage aient un lien suffisamment étroit avec la personne susceptible d’être en lien avec une menace).
2. le Conseil suggère au législateur une modification du texte, afin d’inclure cette exigence de lien étroit entre le premier cercle et le second cercle.  Il diffère sa censure pour éviter que ces interceptions en cours ne tombent. C’est pourquoi, le Conseil n’est pas une Cour constitutionnelle, comme la Cour suprême des Etats-Unis, en dépit de l’introduction du contrôle, a priori, par QPC depuis 2008.

Picos

Le 07/08/2017 à 21h19

Complement HS. Mais continue tes interventions. J’aime les lire. (quand un truc est bien, on a le droit de le dire :p )

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jurinord

Le 07/08/2017 à 22h24

Effectivement tu as raison -) Mea culpa. Tu dois demander -et surtout obtenir - une intervention d’ Anastasie ;)

crocodudule

Le 08/08/2017 à 08h21

jurinord a écrit :

le Conseil suggère au législateur une modification du texte, afin d’inclure cette exigence de lien étroit entre le premier cercle et le second cercle.  Il diffère sa censure pour éviter que ces interceptions en cours ne tombent. C’est pourquoi, le Conseil n’est pas une Cour constitutionnelle, comme la Cour suprême des Etats-Unis, en dépit de l’introduction du contrôle, a priori, par QPC depuis 2008.

Ou plus précisément, ne l’est pas devenu du fait de son choix (pour ne pas dire son manque de courage) après les décisions de 2010 sur les GAV, en laissant encore quelques mois au législateur et au gouvernement pour enfin prévoir l’assistance de l’avocat tout le long de la GAV, chose dont on connaissant la nécessité depuis 1998 à minima.

Cette timidité permet sur ce même sujet au législateur et au gouvernement d’attendre tranquillement la censure du Conseil lorsqu’il sanctionnera l’absence de communication de la procédure à l’avocat durant la GAV, peu importe la nature des infractions, en accordant là encore des mois pour qu’on adopte enfin des mesures connues depuis des années.

Si on ajoute à ce constat l’attitude de la CEDH qui ne cesse de diminuer les indemnités allouées en cas de condamnation, on a le sentiment que l’incompétence crasse des gouvernements successifs peut perdurer en toute impunité.

La situation est telle que notamment en matière de sanction pour défaut de délai raisonnable dans le traitement des procédures prudhommales, les gouvernements préfèrent accumuler les sanctions (de masse depuis 2011) mais d’un montant faible, que d’engager les moyens nécessaires pour trancher dans un délai acceptable (à défaut d’être raisonnable).

Picos

Le 08/08/2017 à 11h52

Mince je pense que j’ai pas été clair.

Le complètement HS était pour mon propre commentaire ^^.

AhLeBatord Abonné

Le 08/08/2017 à 18h24

Headshot Le Monde

AhLeBatord Abonné

Le 07/08/2017 à 12h17

Notons au passage la récente nomination du sénateur Michel Mercier au conseil constitutionnel. Il a été rapporteur de nombreux textes sécuritaires, et des dernières prorogations de l’état d’urgence, cf http://www.senat.fr/rapports-senateur/mercier_michel95049n.html

127.0.0.1

Le 07/08/2017 à 12h18

TLDR; pour les barbus:

> find . -type terrorist -relatives -exec monitor {} \;

Illegal argument: -relatives

Soriatane Abonné

Le 07/08/2017 à 12h33

Il n’y a pas un risque de conflit d’intérêt de se prononcer sur des textes que l’on a voté?

Je crois que Sarkozy avait donné cette raison pour expliquer son refus de siéger au conseil constitutionnel (à moins que cela soit Hollande.

AhLeBatord Abonné

Le 07/08/2017 à 12h56

Tous les députés / sénateurs votent la loi. Être le rapporteur du texte c’est un lien bien plus étroit. Il me semble que le mec doit être dans toutes les commissions ou la loi est discutée / amendée.

Vu les textes sécuritaires qu’il a rapporté, le mec est clairement pas neutre.

EDIT: et a priori pas super compétent, la plupart de ces textes ayant été partiellement censurés.

anagrys Abonné

Le 07/08/2017 à 13h10

Donc si je comprends bien, si la loi autorise par exemple le suivi de “jusqu’à 5 personnes pouvant être en lien avec une personne pouvant être en lien avec une entreprise terroriste” ça sera bon…? Et on fait quoi à la 6e ? “ah ben non, on n’a droit qu’à 5, pas de bol !”, ou on la requalifie comme “pouvant être en lien avec une entreprise terroriste” et on repart à 0…?

Jarodd Abonné

Le 07/08/2017 à 13h38

Merci aux gus dans leur garage " /> " />" />

 

Soriatane a écrit :

Je crois que Sarkozy avait donné cette raison pour expliquer son refus de siéger au conseil constitutionnel (à moins que cela soit Hollande.

C’est le CC qui avait invalidé les comptes de campagne de Sarkozy 2012. Donc on peut comprendre qu’il n’y aille pas, de plus on pourrait l’accuser d’être juge et partie sur une affaire équivalente.

Et il me semble qu’il avait déclaré qu’il n’irait pas tant qu’il a des enquêtes au cul. Autant dire qu’on n’est pas prêt de l’y voir " />

Hollande n’y siège pas parce qu’il voulait retirer cette “règle” qui veut qu’un ancien président est membre du CC de plein droit. Sauf qu’il n’a pas pu présenter la mesure (il fallait 60% des parlementaires et ne les avait pas). Mais il s’applique la règle même si elle n’a pas été mise en place.