L’extension de la copie privée dans le cloud entre les mains de la justice européenne

C’est le 29 novembre que la Cour de justice de l’Union européenne rendra un important arrêt en matière de copie privée. L’affaire concerne la possibilité d’étendre, ou non, cette exception au stockage en ligne.

Le dossier sera sans doute suivi de très près par Molotov.tv et les autres services équivalents, même si la situation qui a donné lieu à cette saisine de la CJUE est un peu différente de leur modèle.

Le magnétoscope en ligne anglais VCast est taillé pour l’enregistrement des chaînes de télévision italienne notamment. Les utilisateurs de cette solution en ligne voient alors « leurs » fichiers stockés chez des hébergeurs indépendants pour en profiter, même s’ils sont à l’étranger.

Seul hic, Mediaset, le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A, a trainé la société anglaise devant les tribunaux. Contrairement à la partie adverse, elle considère que ce service ne peut aucunement s’abriter derrière l’exception pour copie privée. Et donc que la société doit nécessairement passer par la case autorisation contractuelle, chèrement négociée.

L'opinion de l'avocat général de la CJUE

L’arrêt de la CJUE est attendu à la fin du mois, mais l’avocat général Maciej Szpunar a déjà consacré une partie de l’analyse de VCast dans son opinion destinée à éclairer la cour. Selon lui, en effet, le droit européen ne s’oppose en rien à l’extension de la copie privée par-delà les nuages.

Certes, il est vrai qu’en 2001, date de la directive sur le droit d'auteur, le législateur avait défini la copie privée et sa compensation dans un spectre restreint et physique.

La compensation équitable ? Des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». Or, avec VCast, voilà une reproduction effectuée par un intermédiaire qui s’avère être au surplus une société commerciale. Shocking !

16 ans plus tard, le juriste estime que le critère commercial ne concerne que l’utilisation de la copie par le bénéficiaire de l’exception en question, non la société VCast considérée comme un tiers. Mieux, c’est toujours une personne physique qui prend l’initiative de faire cette copie, pas la société.

Bref, selon lui, il est possible que la copie privée (et la redevance compensatrice) puisse s’appliquer aussi auprès des nouveaux services en ligne, selon les choix exercés par chaque Etat membre.

VCast et le critère de la licéité 

Seul hic pour VCast, le même avocat général a rappelé que la source de la copie devait toujours être licite. Or ici, voilà une société anglaise qui propose un site accessible à l’étranger pour permettre l’enregistrement de programmes TV réservés en principe au seul territoire italien, comme l’ont prévu les contrats passés entre les chaînes et les éditeurs.

Fraus omnia corrumpit, on ne peut envisager d'exception pour copie privée pour de possibles contrefaçons, comme l'a déjà dit bruyemment en France le Conseil d'Etat. 

La Cour de Justice de l’Union européenne suit généralement ces conclusions, même si elle reste toujours libre d’opter pour une solution diamétralement opposée. Pour le cas présent, elle devrait dans tous les cas conforter ce qu’elle a déjà dit en mars 2015 dans l’arrêt Copydan Båndkopi. 

Dans cette autre affaire, elle a déjà ouvert aux États membres la possibilité d’instaurer une redevance pour copie privée payée à la charge des entreprises « qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction ». En somme, la brèche dans les nuages devrait, sauf surprise, être confortée.