L’extension de la copie privée dans le cloud entre les mains de la justice européenne

L’extension de la copie privée dans le cloud entre les mains de la justice européenne

Une bombe pour Molotov

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Marc Rees

Publié dans

Droit

06/11/2017
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L’extension de la copie privée dans le cloud entre les mains de la justice européenne

C’est le 29 novembre que la Cour de justice de l’Union européenne rendra un important arrêt en matière de copie privée. L’affaire concerne la possibilité d’étendre, ou non, cette exception au stockage en ligne.

Le dossier sera sans doute suivi de très près par Molotov.tv et les autres services équivalents, même si la situation qui a donné lieu à cette saisine de la CJUE est un peu différente de leur modèle.

Le magnétoscope en ligne anglais VCast est taillé pour l’enregistrement des chaînes de télévision italienne notamment. Les utilisateurs de cette solution en ligne voient alors « leurs » fichiers stockés chez des hébergeurs indépendants pour en profiter, même s’ils sont à l’étranger.

Seul hic, Mediaset, le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A, a trainé la société anglaise devant les tribunaux. Contrairement à la partie adverse, elle considère que ce service ne peut aucunement s’abriter derrière l’exception pour copie privée. Et donc que la société doit nécessairement passer par la case autorisation contractuelle, chèrement négociée.

L'opinion de l'avocat général de la CJUE

L’arrêt de la CJUE est attendu à la fin du mois, mais l’avocat général Maciej Szpunar a déjà consacré une partie de l’analyse de VCast dans son opinion destinée à éclairer la cour. Selon lui, en effet, le droit européen ne s’oppose en rien à l’extension de la copie privée par-delà les nuages.

Certes, il est vrai qu’en 2001, date de la directive sur le droit d'auteur, le législateur avait défini la copie privée et sa compensation dans un spectre restreint et physique.

La compensation équitable ? Des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». Or, avec VCast, voilà une reproduction effectuée par un intermédiaire qui s’avère être au surplus une société commerciale. Shocking !

16 ans plus tard, le juriste estime que le critère commercial ne concerne que l’utilisation de la copie par le bénéficiaire de l’exception en question, non la société VCast considérée comme un tiers. Mieux, c’est toujours une personne physique qui prend l’initiative de faire cette copie, pas la société.

Bref, selon lui, il est possible que la copie privée (et la redevance compensatrice) puisse s’appliquer aussi auprès des nouveaux services en ligne, selon les choix exercés par chaque Etat membre.

VCast et le critère de la licéité 

Seul hic pour VCast, le même avocat général a rappelé que la source de la copie devait toujours être licite. Or ici, voilà une société anglaise qui propose un site accessible à l’étranger pour permettre l’enregistrement de programmes TV réservés en principe au seul territoire italien, comme l’ont prévu les contrats passés entre les chaînes et les éditeurs.

Fraus omnia corrumpit, on ne peut envisager d'exception pour copie privée pour de possibles contrefaçons, comme l'a déjà dit bruyemment en France le Conseil d'Etat

La Cour de Justice de l’Union européenne suit généralement ces conclusions, même si elle reste toujours libre d’opter pour une solution diamétralement opposée. Pour le cas présent, elle devrait dans tous les cas conforter ce qu’elle a déjà dit en mars 2015 dans l’arrêt Copydan Båndkopi

Dans cette autre affaire, elle a déjà ouvert aux États membres la possibilité d’instaurer une redevance pour copie privée payée à la charge des entreprises « qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction ». En somme, la brèche dans les nuages devrait, sauf surprise, être confortée.

 

 

 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L'opinion de l'avocat général de la CJUE

VCast et le critère de la licéité 

Commentaires (6)


Le 06/11/2017 à 18h 31

La copie privé est du vol.

L’optimisation fiscale aussi.

Quand est-ce que ca va changer bordel ? Monde de merde.


Le 06/11/2017 à 20h 24

Je propose une taxe sur les couteaux car de potentiels terroristes peuvent les utiliser pour commettre un attentat contre des citoyens lambda et cela permettra de financer le fond de soutien au famille.



Taxons aussi à 90% les cigarettes, l’alcool, les soda, internet car cela nuit à la santé et peut même être utilisé pour tuer des gens. Taxons aussi la pensée car elle peut générer des idées sous brevets et l’air que nous respirons car en expirant ont pollue.



J’adore ce nouveau gouvernement surtout le dernier truc sur les agressions sur les femmes, alors que dans certains quartier chrono-post, les médecins, pompier et police ne peuvent même plus intervenir sur place.











Stel a écrit :



La copie privé est du vol.

L’optimisation fiscale aussi.

Quand est-ce que ca va changer bordel ? Monde de merde.





Je vais taxer ton commentaire car il est dangereux pour la république et en plus il y à un gros mots !



Le 06/11/2017 à 20h 33

Donc soit c’est illégal soit c’est taxé?

J’ai bon?









skankhunt42 a écrit :



Je vais taxer ton commentaire car il est dangereux pour la république et en plus il y à un gros mots !





2 gros mots, “bordel” #cépabo

Ca financera un peu mieux l’académie française



vizir67 Abonné
Le 07/11/2017 à 09h 23

d’après “certains”*: c’est un mot tombé dans le langage courant, donc <img data-src=" /> ce n’est

PLUS (fini) un gros-mot !!! <img data-src=" />



*http://www.bfmtv.com/politique/pour-macron-les-gms-feraient-mieux-de-chercher-du…


Le 07/11/2017 à 15h 07

Décidément, la France reste très en forme dans sa lutte contre l’Internet:





  • lobbying pour faire passer les hyperliens dans le droit d’auteur

  • lobbying pour restreindre la liberté d’expression via des filtres automatiques

  • extension de la copie privée au cloud…



    Le reste de l’Europe doit se demander si ça n’aurait pas été mieux si ce pays en était resté au minitel.


choukky Abonné
Le 07/11/2017 à 19h 13

<img data-src=" /> Les chinois ont au moins la décence d’ériger leur pare-feu national sans se cacher. <img data-src=" />