La Belgique a notifié à la Commission européenne un avant-projet de loi visant à restaurer la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques. En cause, les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne, et tout particulièrement les fameuses clauses de parité.
Nos voisins entendent redonner de l’oxygène à ces acteurs face au poids grandissant des sites de réservation. Elle prépare une loi visant à interdire les clauses de parité imposées par les plateformes.
Derrière l’expression, se cache une disposition contractuelle qui interdit notamment à l’exploitant de proposer un prix inférieur aux centrales de réservations.
Comme le notent les autorités belges, l’essor du marché de la location par le biais de plateformes en ligne « s’est accompagné de pratiques susceptibles de restreindre la concurrence, notamment les clauses de parité imposées par les opérateurs de plateformes aux exploitants d’hébergements touristiques ».
Des clauses de parité réputées non écrites
L’avant-projet de loi du ministre de l’Économie et des Consommateurs compte « promouvoir la concurrence sur ce marché » en interdisant purement et simplement l’application de ces clauses
L'article 5 affirme sans nuance que « le prix de la location d’un hébergement touristique est déterminé librement par l’exploitant. Il a également la liberté de consentir tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit ».
L’article suivant prévient naturellement que « toute clause d’un contrat conclu entre un exploitant et un opérateur de plateforme qui est contraire à l’article 5 est réputée non écrite et nulle de plein droit ».
En France, la loi Macron du 6 août 2015 a intégré une disposition similaire dans le Code de tourisme. Depuis, « l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite ».
Commentaires (13)
C’est une bonne chose. Maintenant, je regarde sur les sites de réservation en ligne et j’appelle l’hôtelier après et ils me font un prix plus faible en direct (en général 10⁄15%)
La résistance s’organise! C’est une bonne chose de remettre un peu d’équilibre face aux gros acteurs du net. J’aimerais tant que le commerce équitable ne concerne pas que le café ou le chocolat et soient étendu aux services. Les gafa n’ont pas à faire leur loi et à siphoner les gains des commerçants avec leurs commissions sans rapport avec le travail fournis.
Équitable comme : “je mets le prix de mes chambres 3x plus cher sur internet pour me rembourser sur le dos des clients du coût de ma mise en visibilité internationale” ou “je mets 90% de mes chambres sur des agrégateurs payants et ensuite je me plains de ne pas pouvoir fixer des prix extravagants” . Pas sûr que ce soit plus moral.
Pour Booking, c’est 15% de commission facturé à l’hébergeur. Chez Airbnb, c’est 10 % (7% facturé au client et 3% à l’hébergeur).
C’est normal de reporter ces 15 ou 3% dans la prix de la chambre car après tout, c’est le client qui profite aussi des services des plateformes (recherche, facilité de paiement par CB…).
Mais les plus malins contacteront directement l’hébergeur qui dispose souvent d’un site internet avec des tarifs au plus juste, sans ces surcouts.
Ce n’est pas si simple, il y a eu récemment un reportage sur la télévision Suisse Romande qui dénonçait les pratiques de Booking.com et consorts…
Le reportage parle principalement de Booking.com et démontre certains pratiques assez dégueulasses, comme le fait que justement, l’hôtelier n’a pas le droit de faire la chambre moins chère sur son site, ou le fait qu’il faille payer pour avoir des certifications de “qualité” (qui n’en sont pas puisqu’il faut juste payer). A regarder absolument si ce n’est pas géolocalisé pour la Suisse https://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/la-suisse-face-a-logre-booking?id…
D’où la loi qui rend ces dispositions nulles et non avenue. Maintenant, en France, les hôteliers peuvent proposer des tarifs moins élevés que ce qu’ils proposent sur ces annuaires.
Et donc bientôt la Belgique. Mais quand pour le reste de l’europe et du monde? Pour cadrer des sociétés supranationales, il faut des lois internationales.
Moi j’ai l’expérience contraire, dans un paquet de pays le prix le moins cher était sur les comparateurs.
Plein de fois j’ai du réserver sur mon smartphone devant la personne de l’accueil pour avoir un prix moins cher qu’en espèces à l’hôtel !
Pareil pour la location de voiture.
Le monde est devenu ridicule !
J’ai aussi souvent eu l’inverse… Au téléphone, c’était plus cher que sur booking ! Un comble quand même.
Un pote de promo avait fait un algo avec des X qui fait varier le prix des chambres d’hôtel en fonction de la météo.
Je lui avais demandé comment il facturait cela aux hôtels apparemment beaucoup sont preneur…
Du coup la plupart accepte un peu consciemment des outils qui les lient
Depuis ils l’ont vendu à booking leur outil…