CNIL : sanction d'une société de fret chinoise qui fichait politiquement et ethniquement ses salariés

CNIL : sanction d’une société de fret chinoise qui fichait politiquement et ethniquement ses salariés

Fichés pour recrutement interne

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Martin Clavey

Publié dans

Droit

29/09/2023
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CNIL : sanction d'une société de fret chinoise qui fichait politiquement et ethniquement ses salariés

L'autorité a infligé une amende de 200 000 euros à SAF Logistics, filiale française de fret du groupe chinois Sinotrans pour collecte excessive de données auprès de ses salariés, avoir porté atteinte à leur vie privée et son manque de coopération avec la CNIL.

Après plus de trois ans d'enquête, la CNIL a rendu publique sa décision [PDF] de sanctionner d'une amende de 200 000 euros l'entreprise de fret aérien en provenance de Chine et à destination de l'Europe SAF Logistics.

Finalement, la CNIL a retenu quatre infractions au RGPD : manquement à la minimisation des données, à l'interdiction de traiter des données sensibles, à l’interdiction de collecter ou de traiter des données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté et enfin à l'obligation de collaboration.

En 2020, cette entreprise basée à la Défense, mais qui faisait partie du groupe Sinotrans, intégré lui-même dans China Merchants Group propriété de l'État chinois, a été accusée dans deux plaintes déposées à la CNIL d'avoir demandé à l’ensemble de son personnel de remplir un formulaire rédigé en chinois dans lequel leur étaient demandées « de nombreuses informations relatives à leur vie privée, notamment l’ethnie, l’affiliation à un parti politique, leur situation familiale ainsi que le nom de leurs parents, de leurs éventuels frères, sœurs et enfants ». Ce formulaire a été envoyé lors de la mise en place de la procédure d'un recrutement interne pour un poste en Chine au sein de sa maison mère chinoise Sinotrans.

La CNIL ajoute dans sa décision que, depuis qu'elle a été saisie, Sinotrans a cédé ses parts en juillet 2022 à la société de droit polonais SCM PAL, « elle-même propriété d’une société chinoise, basée à Hong-Kong ».

La CNIL précise dans sa délibération que la plupart des salariés de SAF Logistics « sont des ressortissants chinois résidant et travaillant en France et dont les contrats de travail sont soumis à la loi française ».

« Base de talents interne »

L'enquête de la CNIL a pu vérifier que, dans ce formulaire qui alimentait, selon SAF Logistics, une « base de talents interne », « la société collecte des catégories particulières de données à caractère personnel, dont certaines, précédées d’un astérisque, devaient obligatoirement être renseignées par les salariés. Il s’agit en particulier des informations relatives à l’appartenance ethnique des salariés ("minorité" dans le formulaire) et à leur affiliation politique ».

Dans sa délibération, la CNIL explique que l'entreprise a soutenu que ce formulaire « était facultatif et que les salariés ont donné leur consentement ». SAF Logistics affirme que c'est suite à la demande d'un salarié souhaitant travailler en Chine qu'elle a fait suivre le formulaire et qu'elle s'était limitée à diffuser le formulaire à une vingtaine de salariés. Elle a même, selon l'autorité, expliqué en séance que c’est le salarié souhaitant partir en Chine qui aurait transmis le formulaire à ses collègues. Mais la CNIL a constaté que « cet argument contredit les écritures de la société » et que c'est bien la société qui l'a transmis à ses salariés via la messagerie WeChat.

Lors de son enquête, l'autorité a aussi pu trouver dans les dossiers de SAF Logistics concernant certains salariés le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Or, pour les salariés soumis à une procédure d’habilitation, ce sont les gendarmes et policiers qui sont chargés de consulter le casier judiciaire avant de délivrer l’habilitation nécessaire. Pour les autres salariés, l'entreprise pouvait consulter leur casier, mais pas le conserver.

Traduction tronquée

Enfin, l'autorité explique que SAF Logistics n'a pas coopéré. C'est peu de le dire.

En effet, alors que la CNIL lui avait demandé de lui fournir la traduction du formulaire en question, elle s'est rendu compte que «  le tableau fourni comportait un nombre de lignes inférieur au formulaire original qui avait été transmis par le salarié à l’origine de la plainte ».

La CNIL lui a donc demandé de lui transmettre une traduction complète et l'a, en parallèle, envoyé à un traducteur externe. Bien lui en a pris, puisqu'en comparant la deuxième version de SAF Logistics avec celle traduite en externe, il manquait encore « les champs litigieux à renseigner tels que l’origine ethnique et l’appartenance à un parti politique ».

Elle a aussi pu constater que SAF Logistics a continué à envoyer le formulaire sur WeChat plus de trois mois après la réception du premier courrier de la CNIL.

Comme habituellement pour ce genre de décisions, l'entreprise peut faire un recours devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification.

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Écrit par Martin Clavey

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

« Base de talents interne »

Traduction tronquée

Commentaires (14)


darkweizer Abonné
Le 29/09/2023 à 14h 04

C’est vraiment un beau pays :francais:



C’est dredi :pastaper:


swiper Abonné
Le 29/09/2023 à 14h 34

Comment mentir et se faire gauler xD
Il n’ont pas réfléchit très longtemps avant de modifier le formulaire. C’est pourtant la base de comprendre que la CNIL n’enquête pas sur du vent mais sur des éléments tangibles.


Xanatos Abonné
Le 29/09/2023 à 15h 21

J’ai tiqué là-desus perso




La CNIL précise dans sa délibération que la plupart des salariés de SAF Logistics « sont des ressortissants chinois résidant et travaillant en France et dont les contrats de travail sont soumis à la loi française ».




Ça m’étonne que les Etats ne surveillent pas de loin ce genre de procédés.


anagrys Abonné
Le 29/09/2023 à 15h 58

Ma femme (chinoise) avait été contactée à sa sortie d’école par une entreprise chinoise pour travailler pour eux en France, selon un contrat de travail français. Il lui avait été demandé, entre autres, si elle avait un petit copain, si elle envisageait d’avoir un jour des enfants, etc.
Sur certains points elle est très française : elle n’a pas donné suite.



Sinon, ce passage m’a bien fait rire :




il manquait encore « les champs litigieux à renseigner tels que l’origine ethnique et l’appartenance à un parti politique ».




Vraiment en mode “pas vu, pas pris”, sauf que là… si. Ils ont joué, ils ont perdu, tant pis pour eux.


potn Abonné
Le 29/09/2023 à 15h 56

Par contre, 200 000e, ça me semble pas énorme, surtout vu le manque de coopération.



Dès que j’ai vu “WeChat”, je me suis dit que la vie privée ne devait pas être une priorité pour cette boite. ^^’


Kiroha Abonné
Le 29/09/2023 à 17h 59

Je connais pas le CA de la boîte mais 200K c’est pas chère payé pour se torcher avec les données perso de ses salariés :roll:



Comme l’amende contre Google. En gros on leur mis une petite tape sur le doigt en espérant qu’ils ne continuent pas. C’est peine perdu…


fdorin Abonné
Le 29/09/2023 à 18h 21

D’après société.com, SAF Logistics compte entre 20 et 49 salariés. Entre 5000 et 10000 € / salarié pour un formulaire, chacun son avis si c’est chèrement payé ou non.



Pour 2019 , le CA s’élève à 26,4 millions d’€ pour un résultat net de 110 000 €.



Donc si on compare par rapport aux bénéfices, quasiment 2 fois le bénéfice de 2019, ça commence quand même à piquer un peu.


Kiroha Abonné
Le 29/09/2023 à 18h 32

fdorin

D’après société.com, SAF Logistics compte entre 20 et 49 salariés. Entre 5000 et 10000 € / salarié pour un formulaire, chacun son avis si c’est chèrement payé ou non.



Pour 2019 , le CA s’élève à 26,4 millions d’€ pour un résultat net de 110 000 €.



Donc si on compare par rapport aux bénéfices, quasiment 2 fois le bénéfice de 2019, ça commence quand même à piquer un peu.


Bon après faut pas non plus oublier l’optimisation fiscale hein :D. En France toute bonne boîte avec un “bon” expert comptable va faire en sorte d’avoir un bénéfice proche de zéro pour ne pas verser les primes et impôt sur les bénéfices



S’ils n’ont pas coopéré, c’est qu’ils s’en foutaient


fdorin Abonné
Le 29/09/2023 à 19h 15

Kiroha

Bon après faut pas non plus oublier l’optimisation fiscale hein :D. En France toute bonne boîte avec un “bon” expert comptable va faire en sorte d’avoir un bénéfice proche de zéro pour ne pas verser les primes et impôt sur les bénéfices



S’ils n’ont pas coopéré, c’est qu’ils s’en foutaient


Certes. Mais là, on n’est pas non plus dans une entreprise du numérique. Des charges dans le fret, il y en a beaucoup, et elles sont beaucoup plus “localisées” ;)



Même sans optimisation, on peut avoir un CA important et un bénéfice faible (voire même des pertes)


1dimitri Abonné
Le 30/09/2023 à 07h 11

Kiroha a dit:


Je connais pas le CA de la boîte mais 200K c’est pas chère payé pour se torcher avec les données perso de ses salariés :roll:



Comme l’amende contre Google. En gros on leur mis une petite tape sur le doigt en espérant qu’ils ne continuent pas. C’est peine perdu…




Surtout qu’il me semble que c’est en fait l’un des prestataires de transport principaux d’Aliexpress pour la France, non ?


linkin623 Abonné
Le 30/09/2023 à 09h 58

Tweet de l’ambassadeur de Chine en France dans 3,2,1…
C’est tellement flag cette façon de procéder, on donne des trucs tronqués en se disant que ça va passer. En Chine peut être.
Un contrôle fiscal et de l’inspection du travail devrait suivre vu le montage pour diluer le liens avec l’Etat chinois.


Vingt3 Abonné
Le 01/10/2023 à 07h 57

Un bilan est une photographie aussi candide qu’une photo de Doisneau.



AMHA c’est un montant très faible.



Et tout à fait en phase, il y a potentiellement plus qu’une simple utilisation abusive de données à caractère privé protégé par la RGPD.


Argonaute Abonné
Le 02/10/2023 à 08h 01

La CNIL française a-t-elle communiqué des informations pertinentes à son homologue Polonaise pour qu’elle puisse vérifier que ces actions ne soient pas reproduites dans cet autre pays de la communauté Européenne ?


bile666 Abonné
Le 02/10/2023 à 09h 53

L’Etat est en déficit, il faut faire comme les USA, mettre des amendes à coup de milliards pour renflouer les caisses de l’Etat par des fonds étrangers ;)