Au Journal officiel du 30 juin, un décret offre de nouveaux outils d’espionnage. Les uns au profit des agents de la préfecture de police de Paris, du moins ceux chargés de la lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière. Les autres, pour avaliser la surveillance hertzienne par de nombreux services du second cercle. 

Pas plus tard que la semaine dernière, France24 a dénoncé une « intox » fleurissant sur Facebook : une photo supposée de migrants de l’Aquarius, accompagnée de ce commentaire malodorant : « de pauvres gens sans papiers, sans argent, sans pain pour le lendemain, mais qui peuvent s'offrir des smartphones à 700 euros avec des abonnements internationaux. Arrêtez de prendre les Européens pour des imbéciles. » 

En réalité, la photo date… de 2013. Nos confrères ont tout de même interrogé Ezzatwazir Tarakhail, un exilé afghan, qui leur a souligné l’importance que revêt aujourd’hui le smartphone : durant les traversées, « non seulement il permet de s’orienter grâce au GPS, mais surtout, il permet aux migrants de donner des nouvelles à leurs familles, de les rassurer une fois arrivés en Europe ».

Aucune révolution, pour ainsi dire. « Le téléphone portable, compagnon de voyage indispensable des migrants » titrait par exemple FranceTV voilà deux ans.

En lisant le Journal officiel de samedi, ces migrants un peu trop connectés sauront toutefois qu’ils sont susceptibles de tomber plus facilement dans les mailles de la surveillance administrative. Du moins, s’ils s’approchent de Paris et sa petite couronne. Une remarque qui vaut évidemment pour leurs correspondants, leur famille, leurs amis, les « aideurs » un peu trop solidaires, ou les passeurs.

Ce décret est l'écho de la détermination affichée par Gérard Collomb en février dernier, à l’occasion de la présentation de son projet de loi sur l’asile et l’immigration. Une vraie déclaration de guerre lancée depuis l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, et visant à « démanteler les filières ».

Sauf qu’on nage ici en plein renseignement et donc mesures préventives pouvant viser de nombreuses personnes, même sans lien direct avec un quelconque délit ou crime.

Renseignement et lutte contre l'immigration irrégulière

Avant de nous plonger dans les entrailles de ce décret, un rappel. Depuis la loi Renseignement de 2015, des services peuvent recourir à de nombreuses techniques de surveillance mises à jour par le législateur.

À l’article L811-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), la mécanique est bien rodée. La loi prévoit certes une liste d'outils longue comme ça, mais renvoie à un texte gouvernemental le soin de désigner les services pouvant recourir à chacune des solutions attentatoires à la vie privée.

Ce décret doit être précédé d’un examen en Conseil d’État, outre d’un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). C'est ainsi que depuis ce week-end, un service du ministère de l'Intérieur fait son entrée dans le second cercle du renseignement. Il s’agit du service de la préfecture de police de Paris en charge de l’immigration clandestine.

Pour les fans d’arborescence administrative, c’est précisément le département Criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII) au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris. Un service qui traque les filières d’acheminement illégal, lutte contre la traite d’êtres humains, mais aussi l’aide au maintien irrégulier sur le territoire national. Le fameux et décrié « délit de solidarité ».

Une palette de nouveaux pouvoirs de surveillance

Avec ce décret, ses agents habilités peuvent désormais :

• Accéder aux données de connexion en temps différé auprès des opérateurs de communications électroniques, des FAI et des hébergeurs  (R851-1 du CSI qui renvoie à la technique de l’article L851-1 du CSI)
• Géolocaliser les équipements terminaux sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs  (R851-2 qui renvoie à la technique de l’article L.851 - 4)
• Localiser/baliser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet, au besoin par introduction dans un véhicule ou un lieu privé (R851-3 qui renvoie à la technique de l’article L851-5)  
• Intercepter des correspondances susceptibles de révéler des renseignements relatifs à la finalité de la lutte contre la criminalité organisée. Une technique étendue à l’entourage de la personne concernée, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes « sont susceptibles de fournir des informations » en lien.  (R852-1 qui renvoie à l’article L852-1)
• Utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (R853-1 qui renvoie au I de l’article L853-1)
• S'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation (R853-3 pour mettre en place, utiliser ou retirer une balise de géolocalisation ou un micro, une caméra, etc.)

En somme, une large palette au profit de cette sous-direction composée d’un département du contrôle des flux migratoires, d’un département criminalité organisée et un autre chargé des centres parisiens de rétention administrative.

Détail d'importance, en vertu de l’article L811-2 du CSI, la découverte d’un crime ou d’un délit, à l’occasion d'une telle surveillance administrative, devra toujours être suivie d’un signalement « sans délai au procureur de la République ». Autant dire que plus les oreilles électroniques seront fines, plus la probabilité de poursuites sera grande. 

Le feu vert de la CNCTR, sauf pour l’usage de l’IMSI catcher

La Commission nationale de contrôle a donné un feu vert dans le premier avis que nous diffusons ci-dessous. En décembre dernier, elle a en effet relevé avec satisfaction que le recours à des dispositifs de captation de paroles ou d’images passera « par un opérateur disposant de la compétence requise, en l’espèce la cellule d’assistance technique de l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ».

Par contre, elle n’a pas été favorable à une mesure qu’envisageait Gérard Collomb dans l’avant-projet de décret, à savoir « le recueil de connexion par IMSI catcher sur le fondement de l’article L. 851 - 6 du code de la sécurité intérieure ».

Selon elle, « la SDLII n’avait à ce jour ni les compétences techniques ni même le besoin opérationnel de recueillir » ces précieuses informations de proximité, captées par une fausse antenne relai. Le monospace Volkswagen noir aux vitres fumées repéré par le Canard enchaîné devra rester au garage cette fois. 

La CNCTR rappelle au passage « que l’exercice effectif de la mission de contrôle confiée à la commission par la loi nécessite qu’elle puisse, outre le contrôle a priori sur les demandes tendant à mettre en oeuvre une technique, mener à bien un contrôle a posteriori sur les données recueillies ».

Or, ce contrôle impose « une centralisation de ces données », afin de lui éviter d’avoir à se démultiplier auprès de tous les services. Selon elle, « cette centralisation doit (…) être réalisée de préférence par le groupement interministériel de contrôle (GIC) » ou à défaut, « au niveau de l’état-major des grandes structures de rattachement des services », soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie (DGGN), la préfecture de police (PP) et la direction de l’administration pénitentiaire. 

• Télécharger la délibération de la CNCTR du 7 décembre 2017

La surveillance hertzienne des talkies-walkies numériques

Depuis ce week-end, de nombreux services sont aussi autorisés à pratiquer l'interception de correspondances au sein d'un réseau de communications hertzien privé et fermé.

Cette deuxième partie du décret est beaucoup plus vaste et concerne spécialement les échanges par talkies-walkies numériques, sans opérateur intermédiaire.

Prévue par l’article L852-2 du CSI, cette surveillance sans fil a été programmée par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Une disposition votée après la censure du Conseil constitutionnel. La fameuse #QPCHertz chère aux Exégètes amateurs.

« L’objectif, expliquait un mois plus tôt le rapport de la commission des lois à l’Assemblée nationale, est de sécuriser juridiquement les activités de surveillance des communications empruntant la voie hertzienne, jugée stratégique en matière de lutte contre le terrorisme et dans le domaine de la contre-ingérence, sans porter une atteinte excessive à l’exigence de respect de la vie privée ». 

De fait, de multiples services du second cercle vont pouvoir à nouveau utiliser ce matériel pour une ribambelle de finalités, comme on peut le voir dans notre tableau :

Indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale, prévention du terrorisme, prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ... sont autant de justifications qui pourront être prises en compte par le premier ministre pour avaliser cette surveillance. 

Des marches-arrières soufflées par la CNCTR

Là encore, la CNCTR a été globalement favorable à ce texte, mais a tout de même obtenu du ministre de l’Intérieur une marche arrière sur plusieurs points.

Gérard Collomb souhaitait par exemple que le service central des courses et jeux puisse aussi recourir à ces solutions. « Les missions du service (…) ne justifient pas que ce service puisse recourir aux interceptions de sécurité hertziennes », lui a répondu la commission, sans doute quelque peu étonnée. 

Même avis pour l’extension au profit cette fois des services territoriaux de police judiciaire. L’amas de contraintes « techniques, opérationnelles et financières » et le faible nombre de demandes ont fait grimacer son président, Francis Delon.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à une propagation de ces intrusions aux sections de recherches de la gendarmerie nationale, aux échelons territoriaux du service central du renseignement territorial, ou... à « l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre » (OCRIEST). 

En prison, entre brouillage et private mobile radio

La même CNCTR a plus favorablement accueilli le fait que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire puissent recourir à cette technique de renseignement. 

Les arguments de l’administration pénitentiaire ont visiblement pesé : elle a fait valoir que le déploiement actuel de dispositifs de brouillage dans ces établissements et « visant à neutraliser les communications illicites sur un large spectre de fréquences empruntées par les opérateurs téléphoniques, pourrait conduire les personnes détenues à employer de nouveaux moyens techniques de communication tels que la Private Mobile Radio ».

En clair, des échanges téléphoniques justifient le brouillage, lequel suscite l’essor probable des PMR, qui justifie à son tour la surveillance des réseaux mobiles privés de radiocommunication... Une escalade bien classique dans le monde feutré de la surveillance. 

• Télécharger l'avis de la CNCTR du 17 mai 2018