En commission, les députés ont levé différentes restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en ligne des décisions de justice. Il est néanmoins prévu que tous les noms et prénoms des parties, personnes physiques, soient systématiquement occultés. Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.

Adopté fin octobre par le Sénat, le projet de loi de réforme de la justice est arrivé la semaine dernière sur le bureau de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le texte vient notamment revoir les dispositions de la loi Numérique censées conduire à la mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, des nombreux arrêts et jugements rendus quotidiennement par les juridictions civiles et administratives.

Un point continue cependant de faire l’objet de vives oppositions entre députés et sénateurs : dans quelle(s) condition(s) cette transparence doit-elle avoir lieu ?

Les députés font sauter l’obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »

Le mois dernier, la Haute assemblée a souhaité que cette ouverture soit conditionnée à la prévention de « tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision ».

Un sacré tour de vis, destiné à « éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données » selon les rapporteurs du Sénat, François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (UC).

Pour la députée Laetitia Avia (LREM), une telle obligation aurait toutefois « pour effet d’empêcher l’Open Data des décisions de justice ». Elle imposerait en ce sens « un objectif impossible à atteindre, sauf à effacer des parties entières des décisions de justice avant leur diffusion au public, ce qui rendrait les décisions de justice illisibles et inexploitables » a-t-elle prévenu, jeudi 7 novembre, en commission des lois.

L’élue a ainsi proposé une version de compromis entre la réforme initialement imaginée par le gouvernement et les positions du Sénat.

Par principe, « les nom et prénom des personnes physiques mentionnées dans [un] jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers », devront systématiquement être « occultés ». Cela signifie que les noms des personnes morales (entreprises, associations...) seront a priori rendus publics sur Internet, de même que ceux des professionnels de justice – magistrats, greffiers, etc.

Certains éléments « permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe » pourront néanmoins être retirés, dès lors que leur divulgation sera « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Dans son étude d’impact, le gouvernement expliquait qu’il s’agirait de faire disparaître de nombreux indices relatifs aux individus visés par les jugements : numéros de téléphone, adresses, identifiants bancaires, informations cadastrales...

« Cette proposition s’inspire des règles posées par le règlement européen sur la protection des données, qui retient comme méthode de protection de la vie privée la pseudonymisation, c’est-à-dire un traitement garantissant que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », se justifie Laetitia Avia en appui de son amendement.

Occultation systématique des noms et prénoms des parties (personnes physiques)

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a émis un avis favorable à « l’équilibre » trouvé par la rapporteure entre « transparence » et « protection des personnes ». « Nous souhaitons maintenir des exceptions très circonscrites, quand il risque d'y avoir des atteintes à la vie privée ou à la sécurité des personnes citées. Dans ce cas, l'anonymisation sera possible (ça vaut pour les magistrats, pour les greffiers...) », a déclaré la Garde des Sceaux lors des débats en commission des lois.

« Pour les parties et les tiers, c'est le principe de l'anonymisation. Cette anonymisation cèdera lorsque des copies papiers seront remises aux personnes concernées (et là, le nom pourra apparaître). » Nicole Belloubet a insisté sur le fait que cette réforme était extrêmement importante pour la « souveraineté » et l’ « attractivité du droit français ».

« Ne nous laissons pas entraîner trop rapidement », a toutefois lancé le député Philippe Gosselin, par ailleurs membre de la CNIL. L’élu LR a rejoint son collègue Raphaël Schellenberger, pour qui le compromis soumis par Laetitia Avia n’est « pas suffisamment prudent ».

Alors que Paula Forteza (LREM) proposait d’interdire dans le même temps la réutilisation des noms des magistrats, le parlementaire a jugé irréaliste de « permettre que les données partent en interdisant leur traitement ». L’élue a d’ailleurs accepté de retirer son amendement, afin de le retravailler en vue des débats en hémicycle.

Le retour de la pseudonymisation des copies de jugements papiers

Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un autre amendement de la rapporteure, relatif cette fois à la délivrance de copies papier. Les « éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers », devront là aussi être occultés « si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

Le Sénat s’était opposé à ces dispositions (issues du texte présenté par le gouvernement), au motif que « des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée ».

Les discussions en séance publique débuteront le lundi 19 novembre. Le projet de loi de réforme de la justice ayant été engagé sous procédure accélérée, il ne devrait faire l'objet que d'une seule lecture par chambre.