Le Sénat réclame (encore) le « code source » de chaque projet de loi de finances

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté hier un amendement obligeant l’administration fiscale à dévoiler, pour chaque projet de loi de finances, le « code source » traduisant les réformes proposées par l’exécutif. Les députés pourraient revenir prochainement sur ce vote, comme ce fut déjà le cas l’année dernière.

Près d’un an jour pour jour après sa première « percée », le sénateur Vincent Éblé est revenu à la charge, lundi 10 décembre. Le président de la commission des finances de la Haute assemblée a une nouvelle fois soutenu que le législateur ne pouvait pas débattre du budget « en toute connaissance de cause ».

L’élu socialiste a déploré en ce sens le manque de données à même de permettre aux parlementaires de « faire travailler leurs équipes sur un certain nombre de simulations », par exemple afin de mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale.

Mise en ligne des « données synthétiques », « hypothèses », « codes sources »...

Comme l’année dernière, Vincent Éblé a ainsi proposé que le gouvernement publie, lors de la présentation annuelle du projet de loi de finances, une batterie d’informations. Son amendement prévoit plus exactement la mise en ligne, pour « chaque imposition de toute nature modifiée » :

• Des « données synthétiques » et « hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales » de la réforme en question, ainsi que les « coûts et bénéfices financiers attendus » pour « chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
• Du « code source » correspondant à « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition », assorti des « instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ».
• Du « code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ».

Toutes ces données seraient diffusées « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », conformément aux principes de l’Open Data. L’idée ? Permettre à la société civile (et non pas uniquement aux parlementaires) d’exploiter ces informations publiques, par exemple pour des travaux de recherche, etc.

L’amendement impose enfin la publication d’une « annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions [du projet de loi de finances] relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures ».

Vincent Éblé a sans grande surprise critiqué les députés, qui avaient fait sauter son amendement, l’année dernière, en nouvelle lecture :

« L'Assemblée nous a enfermé dans une législation à tâtons, pour ne pas dire à l'aveugle, alors que nous, nous voulons légiférer (...) sans avoir forcément à solliciter de façon itérative l'administration fiscale pour leur demander des simulations qui nous permettent d'apprécier des dispositifs fiscaux qu'on nous propose de voter ou que nous-même nous voulons infléchir. Je pense que c'est une modernisation de la façon de travailler qui serait bonne pour le Parlement, et donc bonne pour le pays. »

Une requête « matériellement » impossible à satisfaire, selon le gouvernement

Le rapporteur général du projet de loi de finances, Albéric de Montgolfier (LR), a donné un avis « ultra-favorable » à l’initiative de Vincent Éblé.

Sur le banc du gouvernement, le secrétaire d’État Olivier Dussopt s’y est quant à lui opposé. « Ce n'est pas ultra-défavorable car, sur le principe, nous sommes évidemment plutôt d'accord », a tout d’abord déclaré le locataire de Bercy, au nom de l’exécutif.

« Mais il se trouve qu'au moment où nous publions la loi de finances, les codes sources ne sont pas encore développés. Donc matériellement, nous ne savons pas répondre à votre demande », s’est-il justifié.

L’année dernière, le gouvernement avait déjà jugé la requête de Vincent Éblé « irréaliste ». D’une part, au motif qu’il n’y avait pas de « basculement » des mesures fiscales en code informatique avant l’adoption définitive du projet de loi de finances (en principe fin décembre). Et d’autre part, parce que cette transcription pouvait prendre « six à neuf mois ».

Sans plus de débats, l’amendement de Vincent Éblé a été « ultra-adopté » par les sénateurs, pour reprendre les termes du président de séance.

Restera maintenant à voir quel sort sera réservé à ces dispositions par les élus du Palais Bourbon. L’année dernière, les députés les avaient fait sauter – suivant ainsi l’avis du gouvernement – au fil d’une discussion ayant duré une trentaine de secondes. Un compromis avait pourtant été mis sur la table par certains centristes, afin d’obtenir la publication de certains fichiers, « lorsqu’il existent ».

Différentes données d’ores et déjà publiées

Auditionné en mai dernier par la commission des finances du Sénat, l’Administrateur général des données, Henri Verdier, avait expliqué que « la somme des règles fiscales et sociales » en vigueur faisait déjà l'objet d'une certaine transparence, notamment grâce au logiciel libre OpenFisca. « Mais pour comprendre les effets de bord des décisions prises, la description des caractéristiques des foyers est nécessaire. Il faut donc injecter des données personnelles dans le système pour mesurer les conséquences de toute modification de règles. »

Celui qui dirigeait alors également la Direction interministérielle au numérique (DINSIC) avait surtout insisté sur la nécessité d’accompagner les administrations « dans une culture de publication du code » : « Les gens du logiciel libre savent faire, ils connaissent les outils, ils savent documenter leurs codes. Ceux qui n'ont jamais travaillé ainsi, eux, sont un peu dépourvus. » D’après Henri Verdier, il faudrait attendre « quelques années » avant que ce « travail d'éducation et d'accompagnement » porte ses fruits.

L’administration fiscale, bien que souvent réticente à la transparence, s’est effectivement ouverte ces dernières années en publiant notamment les codes sources de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, ainsi que des données relatives à ce qu'on appelle le « compte général de l’État ».