La commission des lois du Sénat examinera demain la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ». Tour d’horizon des amendements déposés par les élus de la Haute assemblée.

Adoptée le 6 décembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi du député Christophe Naegelen (LR) arrive aux portes du Palais du Luxembourg. L’enjeu de ce texte est on ne peut plus consensuel : éviter aux Français d’être dérangés par des appels non désirés – pour des enquêtes en tout genre, la vente de panneaux photovoltaïques, etc.

De profondes divergences existent toutefois sur la manière de répondre à cette problématique. Au Palais Bourbon, le gouvernement et la majorité se sont ainsi opposés à un système dit d’opt-in, où seules les personnes ayant donné leur accord pour être démarchées auraient pu l’être.

Afin de ne pas trop pénaliser les professionnels de la prospection (et les emplois liés), les députés ont finalement introduit différentes mesures visant à améliorer notamment le respect de la liste d’opposition Bloctel (voir notre article).

Des « normes déontologiques » imposées aux prospecteurs ?

Au Sénat, aucun basculement majeur n’est à craindre (ou espérer, c’est selon). Seule une dizaine d’amendements sera examinée demain matin par les membres de la commission des lois, manifestement en vue d’arriver rapidement à un compromis avec les députés.

Le sénateur Jean-Pierre Grand (LR) propose par exemple que les démarcheurs ne puissent appeler les Français que durant certains « jours et plages horaires », fixés par arrêté ministériel, après consultation du Conseil national de la consommation. L’exécutif s’était d’ailleurs montré ouvert à cette éventualité lors des débats à l’Assemblée.

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont cependant souhaité que cette question soit traitée par le biais d’une « charte de bonnes pratiques », impérative pour les professionnels.

Ce dispositif pourrait toutefois disparaître. Le rapporteur du Sénat, André Reichardt, a en effet déposé un amendement prévoyant qu’en lieu et place d’une charte, les démarcheurs soient tenus de respecter des « normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation ».

« La mention d’une charte dans la loi peut prêter à confusion, une charte étant par nature un instrument juridique non contraignant » se justifie l’élu LR. Ce dernier préfèrerait que le législateur pousse pour la mise en place d’un « code de déontologie propre au secteur du démarchage téléphonique », mieux à même de conduire à « l’harmonisation des normes déontologiques suivies par les prestataires » (par exemple sur la question des plages horaires de démarchage).

Vers l’instauration d’un plafond de sanctions

Sauf surprise, la commission des lois ne reviendra pas sur le durcissement des sanctions encourues par les professionnels qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel – soit près de 4 millions d’individus, pour 8 millions de numéros de téléphone, fixe ou mobile. Il est pour mémoire prévu que les entreprises s’exposent à des amendes administratives de 375 000 euros (contre 75 000 euros aujourd’hui).

Cette hausse devrait également prévaloir pour les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore pour les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s’étant enregistrées sur Bloctel. Idem pour les entreprises qui prospectent par le biais d’automates (téléphoniques ou de courriers électroniques) sans consentement.

Le texte adopté par les députés impose en outre aux professionnels de la prospection de purger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel « au moins une fois par mois ». Faute de quoi, ces sociétés s’exposeront désormais à des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros d’amende. Quant à ceux qui démarchent des consommateurs de manière occasionnelle, ils seront tenus de procéder à une vérification « avant toute campagne ».

Le rapporteur Reichardt a néanmoins déposé un amendement destiné à alléger l’addition pour les professionnels contrevenants. Le sénateur LR plaide en effet pour un plafonnement en cas de manquements multiples.

En matière de sanctions administratives, les amendes sont à ce jour cumulatives. Au nom « des principes de nécessité et de proportionnalité des peines », André Reichardt souhaite que les prospecteurs soient réprimandés « dans la limite du maximum légal le plus élevé » (a priori 375 000 euros, au vu des nouvelles sanctions prévues par le texte).

Cette justification s’avère toutefois surprenante dans la mesure où le Conseil d’État, qui s’était prononcé en 2016 sur le projet de loi qui avait mis fin à ce plafonnement, n’y avait rien vu de disproportionné « compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur en matière de fixation de sanctions ».  

Dans le cas où l’amende administrative serait « susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement », le rapporteur du Sénat demande dans un second temps à ce que « le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé ».

Certains retiendront que cet amendement, s’il était voté, s’appliquerait à toutes les sanctions administratives prononcées au titre de manquements au Code de la consommation (par exemple en matière de règles de facturation ou de délais de paiement), et non pas aux seules infractions liées à Bloctel.

Les sénateurs en passe de restreindre la copie des députés

Autre proposition notable du rapporteur Reichardt : maintenir le statu quo sur les dispositions qui permettent actuellement aux entreprises de démarcher leurs clients, même s’ils sont inscrits sur Bloctel. L’article L223-1 du Code de la consommation interdit en effet aux professionnels, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour leur compte, de solliciter par téléphone un consommateur inscrit sur cette liste, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».

Les députés ont voulu restreindre cette dérogation, en la limitant aux seuls cas de « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

André Reichardt craint toutefois que cette réforme ait « des conséquences préjudiciables sur l’emploi dans le secteur du démarchage téléphonique ». Il en critique également la forme :

« En premier lieu, la restriction aux contrats en cours introduirait, de fait, une distorsion liée à l’activité économique : dans certains cas, les professionnels bénéficieraient d’un avantage compétitif lié à la nature du contrat qu’ils souscrivent avec le consommateur (contrats à exécution successive notamment), et dans d’autres, les professionnels ne pourraient jamais faire usage de cette exception.

En second lieu, la notion de rapport direct avec l’objet du contrat, source probable de contentieux, semble également trop restrictive. Lorsqu’un professionnel souhaite proposer une offre nouvelle au consommateur, s’il s’agit d’un produit analogue ou complémentaire, il n’a pas toujours de lien direct avec l’objet du contrat. Or, cela constitue une grande partie de l’activité de prospection commerciale, qu’elle soit externalisée ou non, qui permet aux entreprises de se développer. »

Des données en Open Data pour évaluer l’efficacité de Bloctel

Alors que certains députés pointaient du doigt la société Opposetel (qui gère Bloctel dans le cadre d’une délégation de service public), l’Assemblée a décidé de demander au gouvernement un « rapport d’évaluation » à son égard. Le rapporteur du Sénat ne se montre toutefois guère emballé par cette mesure.

André Reichardt propose ainsi qu’en lieu et place de cet hypothétique rapport – l’exécutif omettant bien souvent de se plier à ces demandes du Parlement – Opposetel soit à l’avenir tenue de publier les « données essentielles de son activité » dans « un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », conformément aux principes de l’Open Data.

Le parlementaire explique que cela permettrait de « disposer de davantage d’informations sur l’activité de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment pour s’assurer de son efficacité et pour mieux définir ses priorités ». Son amendement ne s’avance toutefois pas sur le détail des données concernées... Il renvoie d’ailleurs au gouvernement le soin d’en définir le périmètre, par décret en Conseil d’État, pris après avis CNIL.

Une fois que la commission des lois se sera prononcée sur tous ces amendements, la proposition de loi de Christophe Naegelen sera débattue en séance publique, le jeudi 21 février. La navette se poursuivra, avec une seconde lecture à l’Assemblée. Seule une adoption « conforme » (c’est-à-dire sans la moindre modification) permettrait de mettre un terme aux discussions. Faute de quoi, la « partie de ping-pong » avec le Sénat se poursuivrait.