Contre l'avis du gouvernement, le Sénat vient d’adopter un amendement prévoyant une sensibilisation des fonctionnaires aux « enjeux liés à l'écosystème numérique », tels les données personnelles et les logiciels libres. Certains élus ont profité des débats pour dénoncer l’absence de « doctrine » de l’exécutif sur ce dernier dossier.

Aux yeux de la présidente de la commission de la culture du Sénat, Catherine Morin-Desailly, « la numérisation croissante de notre société nécessite la montée en compétence numérique de tous ». Le mois dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance », l’élue centriste a ainsi réussi à faire voter un amendement prévoyant que « la maîtrise des outils et ressources numériques » soit inscrite au programme des écoles professorales (voir notre article).

La sénatrice avait toutefois prévenu qu’elle reviendrait à la charge dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique, pour viser cette fois l’ensemble des fonctionnaires et agents publics.

« Les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État et l’ensemble des politiques publiques. Mais nous constatons également trop souvent des choix par défaut de solutions commerciales les plus répandues, sans considération de la souveraineté numérique », s’était inquiétée Catherine Morin-Desailly.

La Haute assemblée veut défendre la souveraineté numérique de la France

Hier, en séance publique, la sénatrice Laure Darcos (LR) a défendu un amendement signé par Catherine Morin-Desailly. L’objectif ? Que les fonctionnaires soient sensibilisés « à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles ».

Les administrations devraient en outre informer leurs agents quant à « l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale ».

« Seule la formation de l'ensemble des acteurs, y compris des administrations et des agents publics, permettra à la France et à l'Union européenne d'assurer leur souveraineté numérique » et de préserver « la neutralité du service public face aux GAFAM », a fait valoir Laure Darcos. L’élue a au passage souligné que les révélations d’Edward Snowden avaient montré que « les fonctionnaires étaient des cibles privilégiées » des services de renseignements, tels que la NSA.

« Cet amendement relève du domaine réglementaire » a toutefois objecté Olivier Dussopt, le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, laissant ainsi entendre que ces dispositions n’avaient rien à faire dans une loi. « La rédaction nous paraît poser des difficultés », a poursuivi le représentant du gouvernement, « notamment par le fait qu'elle induise qu'en termes de sécurité, tel ou tel logiciel libre serait plus sécurisé que d'autres ».

Certains pourraient en outre remarquer que ces dispositions risquent d’avoir une portée juridique plutôt limitée : les administrations se voient tenues de « veille[r] à sensibiliser les fonctionnaires ». Des termes pour le moins vagues et peu contraignants...

Cet amendement ressemble d’ailleurs en de nombreux points à la loi pour une République numérique, qui prévoit que les administrations « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information ». Le même texte ajoute que « l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts » doit être encouragée – sans que les effets concrets de ces dispositions n’aient pu être jaugés à ce jour...

Olivier Dussopt a malgré tout profité de cet amendement pour assurer que le gouvernement était pleinement « mobilisé » sur ce sujet, « y compris pour permettre à nos administrations, indépendamment de la formation des agents, de disposer des outils nécessaires » :

« Il nous faut les outils, et dès lors que les outils existent ou existeront, il faut que cette sensibilisation soit au rendez-vous, et que ce soit inclus dans les schémas directeurs de formation continue des agents de l'État. Tout cela relève du règlementaire, mais c'est un enjeu auquel nous sommes évidemment sensibles et attentifs, et auquel nous veillerons à la fois dans les mois mais aussi les années qui viennent. »

Le gouvernement accusé de faire preuve « d'une grande faiblesse vis-à-vis des GAFAM »

Ce beau discours n’a toutefois pas convaincu le sénateur Pierre Ouzoulias : « Je regrette qu'une fois de plus, sur ce problème fondamental, (...) votre gouvernement n'ait pas de position politique claire. Vous refusez de façon systématique d'envisager l'utilisation des logiciels par les fonctionnaires sous l'angle de la souveraineté, qui est pourtant un point essentiel ! »

« Ce que je ne comprends pas, a poursuivi l'élu communiste, c'est que par la commande publique, vous passez des commandes très importantes auprès de Google, Microsoft... pour lesquelles vous n'avez aucune garantie quant au respect des données. Et quand il s'agit du libre, où on a la certitude que le code source est disponible pour tous, là, vous refusez de les acquérir ! »

Pierre Ouzoulias a ainsi accusé l’exécutif de faire preuve « d'une grande faiblesse vis-à-vis des GAFAM », comme l’illustrent à ses yeux les contrats dits « open bar » du ministère de la Défense, ou même l’accord de partenariat noué par le ministère de l’Éducation nationale avec Microsoft.

« À chaque fois, [le gouvernement répond toujours que] bien évidemment, l'État [va] concevoir une doctrine générale – que nous attendons toujours », s’est par ailleurs exclamé le parlementaire. Avant d’évoquer les récents travaux de commission d’enquête sur la souveraineté numérique : « Nous avons de nouveau auditionné les responsables de votre gouvernement, qui doivent, pour l'État, élaborer cette doctrine. Et nous nous sommes aperçus qu'il n'y en avait pas ! » Une allusion à peine voilée à l’audition de Nadi Bou Hanna, le nouveau directeur interministériel au numérique, organisée mardi 25 juin.

Olivier Dussopt n’a pas répondu aux accusations de Pierre Ouzoulias. L’amendement de Catherine Morin-Desailly a néanmoins été adopté, en dépit de l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur (qui s’en était remis à l’exécutif).

« L'adoption de cet amendement doit être saluée », réagit l’association de promotion du logiciel libre (April), contactée par nos soins. « Une politique publique ambitieuse de souveraineté numérique ne pourra faire l'économie de l'accompagnement des fonctionnaires vers l'utilisation de logiciels libres et de formats ouverts, pierres angulaires d'une informatique plus respectueuse de leurs libertés et de celles des citoyens et citoyennes. »

En s’opposant à cet amendement, le gouvernement démontre aux yeux de l’April « son incapacité à pleinement se saisir d'enjeux qui dépassent largement la simple question des outils mais répondent à d'importantes considérations d'intérêt général. L'approche pragmatique revendiquée par le gouvernement traduit en réalité un dogmatisme dangereux », accuse l’association.

Une fois adopté par le Sénat, le projet de loi sur la fonction publique sera examiné par une commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs tenteront de trouver un compromis. Rien ne garantit donc que l'amendement de Catherine Morin-Desailly soit maintenu au fil des discussions.