Droit des nouvelles technologies : une rentrée chargée

La rentrée s’annonce une nouvelle fois dense sur le plan législatif et judiciaire, avec de nombreux débats à venir autour de la régulation des contenus sur Internet. Panorama des évènements à venir, en complément de notre récapitulatif des actualités de cet été. 

Le projet de loi « Mobilités » proche du terminus

Après un échec en commission mixte paritaire (où siègent sept députés et sept sénateurs), l’Assemblée a repris hier l’examen du projet de loi Mobilités.

Les députés auront le dernier mot et devraient donc entériner les différentes mesures votées en première lecture, sans grande modification : ouverture des données de transport, nouvelles obligations de transparence pour les plateformes de type Deliveroo, accès des forces de l’ordre aux « données pertinentes » des véhicules connectés, encadrement du « co-transportage » de colis, etc.

• Voir notre panorama des mesures votées en première lecture par l’Assemblé

Si le texte contient quelques dispositions relatives aux trottinettes électriques, il faudra surtout lire avec attention le Journal officiel. Le gouvernement est en effet censé publier avant la fin du mois un décret fixant de nouvelles règles de circulation applicables à tous les « nouveaux engins de déplacement personnels » motorisés (trottinettes, gyropodes, overboards, etc.).

L’exécutif souhaite par exemple introduire une obligation d’emprunter les pistes cyclables, s’il y en a (ou à défaut, la route). Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé devra être âgé d'au moins douze ans.

• Voir notre article sur le projet de décret notifié en mai dernier à la Commission européenne.

Une batterie de mesures en faveur de l’économie circulaire

Dès le 17 septembre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat entamera l’examen du projet de loi « anti-gaspillage ». Le texte porté par Brune Poirson, la secrétaire d’État en charge de la Transition écologique, doit notamment « faire passer notre pays d’une économie linéaire à une économie circulaire ».

Le Code de la consommation devrait s’en trouver largement modifié.

Suivant le modèle de l’étiquette « énergie » des appareils électroménagers (mention A, B, C...), le gouvernement souhaite qu’à compter du 1er janvier 2021, les Français puissent se baser sur un « indice de réparabilité » des « équipements électriques et électroniques » (ordinateurs, téléphones, tablettes, frigos, télévisions, etc.).

L’objectif est bien entendu d’inciter les industriels à concevoir des produits plus durables et de doper la filière de la réparation. Cet indice reste cependant assez flou, puisque le texte renvoie à un décret le soin d’en fixer les différents critères (prix des pièces, documentation technique, facilité de démontage et remontage, etc.).

Dans le même registre, il est prévu que les vendeurs affichent à l’avenir les « qualités et caractéristiques environnementales » de tous leurs produits « générateurs de déchets », notamment électroniques. Les consommateurs devraient ainsi être renseignés sur « l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité » ou bien encore « la présence de substances dangereuses ».

Toujours dans l’optique de pousser à la réparation des produits électriques et électroniques, le projet de loi oblige les professionnels à proposer des pièces d’occasion à leurs clients, à l’image de ce qui prévaut dans le secteur automobile depuis le 1er avril 2019.

À compter du 1er janvier 2021, tout « professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs », devra ainsi permettre aux consommateurs « d'opter pour l'utilisation (...) de pièces issues de l’économie circulaire », en alternative aux pièces neuves.

Afin d’empêcher la destruction des invendus, tous les producteurs, importateurs et distributeurs de « produits non alimentaires neufs » seront tenus, à horizon 2024, de « réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus ». Cette réforme prévaudra dès 2022 pour les produits soumis au principe dit de responsabilité élargie du producteur (filières du textile, des pneumatiques, etc.).

Les débats devraient notamment permettre de fixer des sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.

Autre mesure : le projet de loi étend aux marketplaces (de type Amazon ou Cdiscount) l’obligation de reprise en cas de vente de produits neufs : ordinateurs, électroménager, jouets, habits, vélos, etc. L’enlèvement devra se faire au « point de livraison », donc potentiellement à domicile, et sans frais pour le client.

Enfin, le gouvernement demande à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance afin d’autoriser les forces de l’ordre à exploiter davantage la vidéosurveillance, dans le cadre de la « police des déchets ». Un thème cher à certains parlementaires, qui pourraient tenter d’introduire directement des dispositions législatives.

Le texte sera débattu en séance publique à compter du 24 septembre, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. Le député Matthieu Orphelin a notamment annoncé qu’il déposerait, aux côtés de Paula Forteza (LREM), des amendements pour un « numérique vert ».

Vers une interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse ?

Dans un registre proche, les députés pourraient examiner la proposition de loi déposée par le groupe majoritaire afin d'interdire, d’ici à 2022, l’impression systématique des tickets de caisse. L’idée : laisser le choix au client, et pousser par la même occasion différentes alternatives – telle la dématérialisation.

Le texte n’a cependant pas encore été inscrit formellement à l’ordre du jour.

• Pour en savoir plus, voir notre article

Bioéthique et algorithmes

Loin de se limiter à la question de la PMA, le projet de loi Bioéthique se penche sur les problématiques liées au développement de l’intelligence artificielle. Des dispositions ont ainsi été introduites par le gouvernement pour que les patients soient systématiquement informés du recours à tout « traitement algorithmique de données massives » (voir notre article).

Le texte sera débattu en commission spéciale, à l’Assemblée, à partir du 10 septembre. Il débutera son examen en séance publique le mardi 24 septembre.

Nouvelle charge contre l’opacité de Parcoursup

Alors que le Conseil d’État a récemment jugé que les « algorithmes locaux » de Parcoursup n’avaient pas vocation à être rendus publics, certains sénateurs s’apprêtent à revenir à la charge pour faire disparaître le régime dérogatoire introduit à la hussarde, en 2018, lors du vote de la loi dite « ORE ».

Une proposition de loi doit être déposée à cet effet dans les prochaines semaines, sous la houlette notamment de Sophie Joissains et Jacques Grosperrin (voir notre article).

La surveillance sous la loupe de la CJUE

À la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 9 et 10 septembre à 9 heures 30, auront d’abord lieu les plaidoiries dans les affaires jointes C-511/18 et C-512/18. Derrière ces références un peu techniques, on retrouve l’un des combats de la Quadrature du Net, de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, d’Igwan.net et de French Data Network.

Il concerne l’inévitable obligation de conservation des données de connexion, aujourd’hui généralisée et indifférenciée en France. Les intermédiaires techniques y ont ainsi l’obligation de conserver un an durant l’ensemble des traces derrière vos contributions en ligne. « Lutte contre le terrorisme ! » répondent régulièrement les autorités, dès lors que plane une remise en question. 

Les réponses attendues de la justice européenne pourraient avoir des conséquences importantes en matière de renseignement. On pourra relire nos explications des arrêts du Conseil d’État du 28 juillet 2018, qui ont adressé ces questions aux juges européens, ainsi que la note de LQDN.

La question de la surveillance de masse sera également à l’honneur dans l’affaire Privacy International vs Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs. Il s’agira d’abord de vérifier si ces activités sensibles relevant  des services du renseignement sont encadrées par le droit de l’Union européenne, et le cas échéant les modalités de cet encadrement.

Fiscalité, livre électronique d'occasion

Le 10 septembre encore, l’avocat général rendra son opinion dans l’affaire Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers. Elle concerne l’épuisement des droits en matière de livres électroniques, et surtout des conditions de revente de ces ouvrages « d’occasion ».        

Jeudi 12 septembre, seront rendues les conclusions dans l’affaire Google Ireland, en matière de fiscalité. L’entreprise américaine s’attaque au régime hongrois qu’elle considère inégalitaire, notamment sur le terrain procédural, entre les sociétés installées dans le pays et celles établies en dehors. 

Le 18 septembre sera une date importante aussi pour Apple. La CJUE aura à ausculter le dossier irlandais et ses ramifications. Rappelons qu’en 2016, pour la Commission européenne, l’Irlande avait accordé illégalement pour 13 milliards d’avantages fiscaux à la firme à la pomme. 

Dans quelques mois, la Cour de justice de l’Union européenne aura à examiner une affaire née en Autriche. Elle devra déterminer si les plateformes comme YouTube jouent un rôle actif lorsqu’elles suggèrent des vidéos ou aident les internautes par des suggestions dans les requêtes. Dans cette affaire signalée par le juriste Tito Rendas, la reconnaissance de ce rôle actif permettra de remettre en cause le statut d’hébergeur de la plateforme et d’initier alors une responsabilité directe.

Cette jurisprudence sera d’une certaine manière « datée » dans la mesure où l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur injecte un régime où l’implication des intermédiaires sera largement facilité, avec en coulisse, l’industrialisation du filtrage.

La proposition de loi contre la haine en ligne au Sénat

Sur le terrain législatif, l’examen de la loi Avia au Sénat s'approche. Le texte, destiné à lutter contre la haine en ligne, a été considérablement élargi au fil des débats notamment en commission. Ainsi, les moteurs et plateformes devront rendre inaccessibles en 24 heures les contenus non seulement « haineux » mais également ceux accessibles aux mineurs et violents ou pornographiques. À la clef, en cas de défaut de retrait, une sanction de 1,25 million d’euros.

Le texte consacre par ailleurs la montée en puissance du CSA qui endossera le rôle d’autorité en la matière, avec la possibilité d’infliger des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial des intermédiaires. On pourra réécouter l’émission Le Téléphone Sonne où, aux côtés de Cédric O et Éric Morain nous sommes intervenus.

Hadopi v.3 et le filtrage des contenus

Autre chantier, la grande réforme de l’audiovisuel. Pour l’occasion, la France entend transposer l’article 17 sur le filtrage, intégré dans la directive sur le droit d’auteur. L’occasion sera aussi de dépoussiérer la loi Hadopi. Une loi vieille de 10 ans. La réforme est espérée depuis des années par les ayants droit, mais elle n’envisage pas en l’état d’introduire un régime d’amende infligée par la haute autorité. Les textes préparatoires sont en tout cas prêts. Ils ont tous été dévoilés dans nos colonnes. 

Le ministre de la Culture devrait aussi relancer la « taxe » sur Google images. L’idée ? Assurer une rémunération pour les auteurs photographes. Une mission a été confiée au professeur Sirinelli au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Son rapport est attendu pour le 1er novembre.