Encadrement des promotions, « gratuit » : les lignes directrices de la DGCCRF sur l’alimentaire

Dans le petit monde de la vente en ligne, certaines pratiques ont la vie dure… les consommateurs en savent quelque chose. La DGCCRF a décidé de passer à l’action sur l’alimentaire avec la publication de ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. À quand une offensive sur les autres catégories de produits ?

Il y a quelques semaines, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dévoilait « les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF ».

Cela concerne « les produits alimentaires et l’interdiction du terme "gratuit" ». Contactée par nos soins, la DGCCRF nous confirme que ces dispositions sont valables pour les ventes physiques et en ligne. Une bonne entrée en matière, même si on aimerait une surveillance plus stricte des « promotions » au-delà de l’alimentaire.

Il faut dire que ces encadrements sont devenus plus complexes depuis cet arrêt de la Cour de justice de 2015, relatif aux prix barrés (sur CDiscount). Un arrêt qui a imposé une analyse au cas par cas, plutôt qu'une réglementation plus générale comme l'avait envisagé un temps la France.

L’encadrement des promotions

En ce secteur, la Direction générale explique que « l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».

Le premier point – sur la valeur – concerne le relèvement du seuil de revente à perte avec une « possibilité de dérogation pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaires "dont plus de la moitié des ventes de l’année civile est, de façon habituelle, concentrée sur une période n’excédant pas douze semaines au total" ». Des produits saisonniers que l’on peut par exemple retrouver pendant les fêtes de fin d’année.

Cette loi prévoit également que, pour un produit donné, les avantages promotionnels ne peuvent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente ou à une augmentation de la quantité équivalente. « Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 avril 2023 ».

Quelles sont les offres promotionnelles concernées

Cela concerne aussi bien les formules du genre « moins X % », les avantages de fidélisation ou de cagnottage, les réductions des fournisseurs avec « X centimes déduits » ou « X centimes remboursés », les offres du type « dont X % offert », « plus X % offert » et « 2 + 1 ». Dans ce dernier cas, si l’on prend le prix d’un lot de trois produits dont deux sont payants, la réduction revient à 33,3 %, et donc en dessous des 34 %, mais attention à un possible cumul.

Dans le cas de remises combinées – par exemple avec une offre de remise de prix chiffrée et un coupon de réduction mis en place par le fournisseur –, c’est au distributeur de « prendre en compte l’existence d’un éventuel avantage octroyé par le fournisseur avant de mettre en place une offre promotionnelle ».

Certaines pratiques ne sont pas concernées, notamment un cagnottage qui n’est pas lié à l’achat d’un produit, mais valable sur l’ensemble du magasin ou sur une catégorie de produits. Par exemple 10 euros offerts pour 50 euros d’achat dans certains rayons. Les « prix choc » et « prix bas » sans chiffres ne sont également pas concernés. 

Autre exception : « Les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente ». On retrouve souvent des coins « bonnes affaires » dans certaines enseignes.

La DGCCRF revient également sur le second versant de la loi ASAP, l’encadrement en volume : « Ces avantages, accordés par le fournisseur ou par le distributeur, doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat ».

L’interdiction d’utilisation du terme « gratuit »

La Direction enchaine avec l’article 16 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 qui prévoit « l’interdiction pour les opérateurs de vente d’utiliser le terme "gratuit" dans la promotion d'un produit alimentaire ». Seul ce mot est interdit, « il semble que des termes dérivés ou synonymes, comme par exemple "offert", peuvent être librement utilisés par les opérateurs ».

Ces lignes ne sont valables que pour l’alimentaire nous explique la DGCCRF : « Pour l’heure nous n’avons pas de document du même genre pour les produits non alimentaires ». « Nous avons plusieurs fiches pratiques concernant les soldes […] et sur les réductions de prix », ajoute-t-elle. 

Les « faux rabais » des soldes, mais pas que…

Concernant les soldes (nous sommes en plein dedans), « le vendeur ne doit pas annoncer de faux rabais. Il lui est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement. Le commerçant doit pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté des prix de référence des produits soldés »… sur ce point il reste du travail à faire, et c’est peu de le dire.

Cette problématique du calcul de la réduction des prix ne concerne pas que les soldes. la DGCCRF rappelle que –  de manière générale – une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ».

Problème, « le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur. En tout état de cause, l'annonceur doit pouvoir justifier de sa réalité et de sa loyauté ». Le problème n’est pas nouveau, l’UFC-Que Choisir le dénonçait déjà il y a plusieurs années : 

« Le problème des prix de référence est récurrent avec certains cybermarchands, parfois plus proches du camelot que du professionnel, ce bonhomme sur le marché qui exagère un peu les réductions. Il y a une envie d’exagération sur les prix assez importante notamment sur les ventes privées. Dans le passé, on a pu ainsi voir un aspirateur vendu avec un prix de référence barré, vieux de plusieurs années ».

La situation perdure aujourd’hui et il arrive encore parfois de voir des prix barrés plusieurs fois avec un tarif au final quasiment identique que celui d’autres revendeurs, sans promotion particulière. N’hésitez d’ailleurs pas à nous faire part de vos retours si vous avez été confronté à une mésaventure du genre.

Des ventes privées doivent rester… privées

Autre point soulevant des questions : les ventes privées. Elles sont autorisées, mais ne doivent s'adresser qu’à « une clientèle par définition restreinte (par exemple, clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle ». 

Enfin, dernier rappel qui peut être salutaire en période de soldes : « Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce "ni repris ni échangé" que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché) ».

Le commerçant physique n’a par contre aucune obligation de reprendre un article si vous changez d’avis (et s’il n’a pas de vice caché évidemment), contrairement aux boutiques en ligne sur lesquelles vous avez jusqu’à 14 jours depuis la loi Hamon.

• Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir