Aujourd’hui, un projet de résolution de Jean-Marie Cavada (PPE) sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelle dans l’Union européenne sera présenté au vote, via son rapport  Ce vote des eurodéputés fait suite à celui de la Commission des affaires culturelles où le document avait été plébiscité (26 voix pour, 0 contre, 4 abstentions). Le document prone la flexibilité des fenêtres audiovisuelles mais aussi une plus forte responsabilité des intermédiaires.

« Le projet de rapport met en évidence la progression de l'offre légale des œuvres audiovisuelles en ligne et se concentre sur la mise en place de stratégies communautaires pour aller vers un véritable marché unique des contenus numériques en ligne » applaudissait Jean-Marie Cavada, après le vote en commission Culture. « [Le projet] encourage une numérisation ambitieuse et responsable des œuvres audiovisuelles de notre patrimoine, et la valorisation des expressions et des contenus audiovisuels. La création et la qualité y sont présentées comme des ressources essentielles pour les industries audiovisuelles. »

Streaming et moyen de paiement

Le vote attaché à ce projet de résolution aura lieu aujourd’hui entre midi et 14 h à Strasbourg, là même où ACTA fut rejeté en bloc (Cavada n'avait pas participé au vote). Selon le descripitif du Parlement européen, on évoque un meilleur accès aux œuvres audiovisuelles disponibles en ligne - films, musiques ou retransmissions (streaming). Des fenêtres d'exploitation plus flexibles afin de laisser aux producteurs « la liberté de choisir la date de sortie des œuvres sur les différents supports ».En outre, « les États membres devraient garantir le financement et la promotion des médias audiovisuels à la demande et la Commission européenne mettre en place une plus grande sécurité juridique afin de protéger les données personnelles des internautes qui utilisent les services de retransmission (streaming).»

Cependant, le texte contient aussi plusieurs dispositions touchant à la répression sur le net. Ainsi, la résolution « appelle la Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l'utilisation de services en streaming et l'invite à réfléchir notamment sur les moyens empêchant l'utilisation de systèmes de paiement et le financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ».

Une résolution n’a pas la force juridique d’une directive. Elle permet cependant de faire connaître l’opinion du Parlement européen de Strasbourg sur un domaine précis. Si elle n'a pas force de loi, elle peut servir à la commission eruopéenne lorsque celle ci procède à une législation. De même les Etats membres sont libres de la voter, ou non. Sa force politique n’est cependant pas à négliger quand d’autres textes viendront sur la table. Sur ce terrain, le projet de résolution « appelle les États membres à promouvoir le respect des droits d'auteur et des droits voisins et à lutter contre l'offre et la distribution non autorisées des œuvres, y compris dans le cadre du streaming. »

Haro sur les financements collaboratifs

Plus surprenant, le texte se montre très critique sur les systèmes de financements collaboratifs nés avec l’essor du web communautaire. Ainsi, le projet « attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles. »

Il en appelle aussi à « une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs », heureusement « dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport" ».

Plus de responsabilité, sous couvert d'interopérabilité

Mais le texte de Cavada va plus loin encore. Dans la section dédiée à ce joli mot qu'est l’« Interopérabilité » il invite « les États membres à veiller à ce que les sociétés de gestion collective s'appuient sur des systèmes efficaces, fonctionnels et interopérables ». Soit. Mais surtout il « invite la Commission à réfléchir sur les moyens d'inciter les opérateurs de réseaux à la standardisation de leurs outils techniques et d'infléchir la tendance actuelle à la déresponsabilisation de ces opérateurs au sujet des questions de protection des consommateurs, de mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle et de protection de la vie privée sur Internet. »

Le texte affirme donc le principe selon lequel qu’il y a un mouvement de déresponsabilisation des FAI et hébergeurs. Et qu’il est important « d’infléchir » cette tendance. En somme : que l’Europe facilite et donc accentue la responsabilité de ces intermédiaires vis-à-vis des données qui transitent dans leurs tuyaux ou serveurs. Comme si des tribunaux n’avaient pas déjà pris le pas.

Juge ou assemblée ?

On rappellera que l’un des membres de la mission Olivennes, également professeur d'Économie chez MINES ParisTech, veut lui aussi accentuer cette responsabilité. « Quand le niveau de responsabilité des intermédiaires s’accroît, le taux de piratage diminue » affirme Olivier Bomsel. Selon l’économiste, le moment est venu de restreindre le régime de responsabilité aménagé dont bénéficient ces intermédiaires : « l’internalisation de l’application du copyright par les intermédiaires évite de passer par des autorités administratives de contrôle et favorise la mise en place de procédures automatisées. Elle relâche, en outre, la menace pénale sur le consommateur. »

Cependant, Bomsel milite pour une action dans les prétoires plus que dans les assemblées. Il convient, suggère-t-il, « de laisser les juges introduire du risque dans l’application du statut d’hébergeur jusqu’à ce que le niveau perçu par les intermédiaires les contraigne à mieux internaliser les dommages sur la propriété intellectuelle causés aux tiers ». Et l’économiste de responsabiliser tous les intermédiaires, y compris les systèmes de paiement. Pourquoi ? Car « si le nombre de litiges augmente, le risque juridique va aussi augmenter. Et les actionnaires des grands intermédiaires de l’Internet se montreront rapidement sensibles à une gestion rationnelle de ce risque ».

Précisons que le rapport de la résolution Cavada n'a fait l'objet d'aucune résolution alternative. Il fera l'objet d'un vote morcelé comme l'atteste ce document issu de la séance.