La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.

Après de nombreux reports, il semble que les institutions européennes aient désormais décidé de passer le dossier à un rythme accéléré. Et pour cause : la réunion de la Commission des affaires juridiques a été annoncée hier jeudi 15 novembre pour ce lundi 19.

Les pronostics ? La présidence Chypriote de l'Union européenne va semble-t-il proposer un texte de compromis pour tenter de trouver une solution à la suppression-surprise des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire.

Cette suppression, exigée en juin dernier par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, avait été refusée par les députés lors de leur séance plénière en juillet dernier. L'un des rapporteurs, Bernhard Rapkay, avait alors expliqué que la décision des dirigeants européens était une « procédure sans précédent », il avait ironisé : « comparer le compromis trouvé à un bazar oriental serait une insulte aux marchands de bazar ». Un autre rapporteur, Klaus-Heiner Lehne, indiquait que cela conduirait à « émasculer » la proposition. Et pour cause, ces trois articles fixaient un encadrement juridique du brevet unitaire européen : l'article 6 définit une violation directe d'un brevet unitaire, l'article 7 une violation indirecte et l'article 8 définit les limites des droits conférés par un tel brevet.

Le champ de la brevetabilité et les libertés informatiques

La gestion de ce dossier est critiquée depuis des mois par l'April, qui souligne que derrière l'apparence d'un texte technique, on assiste au retour des brevets logiciels et à l'extension du champ de la brevetabilité (voir à ce sujet notre longue interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseil bénévole sur les brevets pour l'April). L'association de promotion et de défense du Logiciel Libre, qui a analysé les dernières avancées du projet, souligne d'ailleurs que la proposition de compromis n'est toujours pas disponible à l'heure actuelle. En tout cas publiquement, car Frédéric Couchet, délégué général de l'April, laisse entendre que certains lobbys pourraient avoir déjà le fameux texte du compromis. En attendant, elle lance sur son site un appel à mobilisation pour contacter les membres du Parlement européen.

Gérald Sédrati-Dinet, que nous venons de contacter, nous explique que « le Conseil est en train d'essayer d'enlever tous les pouvoirs aux institutions européennes ». Il ajoute « les eurodéputés ne doivent pas laisser passer cette suppression de tout contrôle démocratique au profit d'organismes internationaux, surtout quand ceux-ci tentent régulièrement d'imposer de nouvelles restrictions sur nos libertés informatiques. »