Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés.

Le vote a eu lieu en fin de matinée, après que chaque député a exposé ses arguments en faveur ou contre le dispositif. Dans la foulée, du côté de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) l’avocat général a recommandé de rejeter les recours diligentés par l’Espagne et l’Italie. Ces recours dénonçaient l’illégalité supposée de la procédure de coopération renforcée dont est fruit la protection du brevet unitaire.

Rappelons que la coopération renforcée vise à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union. Elle est une décision prise en dernier ressort par le Conseil « lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble ».

La suite de la procédure se jouera avec un vote formel du Conseil et une décision de la CJUE pour une entrée en application programmée en principe début 2014. Cependant, l’échec de l’Espagne et l’Italie n’est que relatif : L’avocat général n’a effectué qu’un contrôle restreint sur cette procédure du fait de la séparation des pouvoirs. Le contrôle s’est limité à vérifier s’il existait d’éventuelles « erreurs manifestes » dans la décision de coopération renforcée.

Une occasion manquée selon l'April

En creux, cela signifie qu'il ne s’est pas prononcé sur les règlements qui mettent en œuvre cette procédure, signale l’April. Le terreau de la contestation n’est donc pas asséché : de nouveaux recours pourront intervenir contre le système. L'association pour la promotion du libre regrette en tout cas « une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne ».

Occasion manquée ? On n’évoque pas ici seulement le balisage pour éviter que le brevet vienne chatouiller l’univers du logiciel. La procédure en cours va consacrer le brevet unitaire européen, certes, mais seulement parce qu’un organisme privé, l’Office européen des brevets, va gérer cette question. Or, l’OEB a plusieurs fois fait preuve d’efforts débordants pour étendre le champ de la brevetabilité au secteur informatique. Du coup, voilà un dispositif qui n’est pas véritablement dans l’ordre juridique européen, sans être administré par ses institutions démocratiques, sans le plein contrôle de la Cour de Luxembourg.

La crainte de la brevetabilité du logiciel

« Il est malheureux de constater que ce paquet brevet est à l'image de l'Europe actuelle : flou et intergouvernemental ! » remarque l’eurodéputée Françoise Castex qui apprécie peu cet enchevêtrement. « Nous avons un brevet à effet unitaire, mais nous n'avons pas de brevet communautaire à proprement parler, ni ce titre européen que nous permettait le Traité de l'UE. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international. » Elle ajoute que les eurodéputés veilleront « à ce que l'acquis communautaire soit respecté par cette juridiction unitaire, à commencer par la non-brevetabilité du vivant et des logiciels. »

Face à tous les risques qui pèsent sur l’avenir du brevet unitaire, plusieurs entreprises dont les géants Nokia ou Ericsson ont critiqué l’insécurité juridique – une plaie dans ce secteur – qui accompagne ce nouveau régime. Du coup, l’intérêt d’un tel mécanisme suscite des doutes...

Des risques mais un brevet moins onéreux

Malgré tout, le Parlement européen qui a voté par 484 voix pour et 164 contre (et 35 abstentions) croit en ses vertus « le nouveau brevet sera moins onéreux et plus efficace que le système actuel en termes de protection des inventions des entreprises et des particuliers ». Moins onéreux ? « Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement, selon la Commission européenne. » Mais quid des coûts induits par l'insécurité juridique ?