Une nouvelle série de questions prioritaires de constitutionnalité a été adressée au Conseil constitutionnel via la Cour de cassation. Motorola, Nokia, Sony et Acer estiment que le texte souffre d’un lot de bugs juridiques et sollicitent l’examen du juge de la loi.

En cause dans cette nouvelle procédure, la loi du 20 décembre 2011. Ce texte est une loi de validation en ce qu’il a maintenu en vie des barèmes de la Commission copie privée qu’avait jugé illicites le Conseil d’État.

Selon Motorola, Nokia, Sony et Acer les conditions pour justifier la validation ne sont pas remplies. Un article de la loi du 20 décembre rend inattaquables des dizaines de millions de perceptions qui auraient dû tomber après l’arrêt du Conseil d’État. Selon les quatre industriels, serait absent le but « d’intérêt général suffisant » exigé par le Conseil constitutionnel pour légitimer la validation.

La loi du 20 décembre 2011 dit aussi que « la rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Cela laisse entendre que lorsqu’il y a une présomption d’usage à des fins de copie privée, les supports achetés par un professionnel peuvent être malgré tout assujettis à la rémunération pour copie privée. Or, le Conseil d’État comme la Cour de Justice de Luxembourg ont dit que le professionnel n’avait pas à payer. Motorola, Nokia, Acer et Sony demandent donc au Conseil constitutionnel si cet enchevêtrement ne malmènerait pas le principe de la séparation des pouvoirs.

Enfin, ils considèrent que finalement la loi du 20 décembre 2011 leur interdit de contester des barèmes antérieurs devant le juge administratif, ce qui serait une atteinte à leur droit d’accès à la justice.

Un débat franco-français, une problématique européenne

Le Conseil doit rendre maintenant sa décision dans les trois mois. Précisons qu’un autre article de la loi Copie privée avait été contesté devant lui. Il l’avait finalement validé rappelant au passage qu’il n’est pas juge de la conventionalité de la loi (compatibilité du droit français avec le droit européen).

Le Conseil constitutionnel dans ce nouveau dossier ne dira sans doute pas autre chose : il juge la constitutionnalité d’un texte non d’un manquement communautaire. L’avocat Cyril Chabert - qui a défendu de nombreux dossiers sur le sujet, nous l’expliquait déjà en juillet dernier : en cas de validation constitutionnelle, « cela ne préjuge en rien de la comptabilité du régime français par rapport au droit communautaire. La Cour de justice qui s’est déjà prononcée a souligné l’anachronisme de système de paiement indistinct, qu’il soit provisoire ou permanent. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit communautaire que l’Espagne a abrogé son système d’indemnisation pour copie privée qui rappelait en de nombreux points le système français. »

Les résultats d’une autre QPC initiée par SFR cette fois sont attendus dans les prochaines semaines.