L’avenir des 25 % de la copie privé fixé le 11 juillet par la CJUE

C’est le 11 juillet 2013 que la Cour de justice de l’Union européenne scellera l’avenir des « 25 % » de la copie privée. Ce quart des sommes prélevés est conservé par les sociétés de répartition pour financer les festivals, le spectacle vivant ou des actions en justice pourrait être annulé, sauf si la CJUE suivait les conclusions de son avocat général.

Le siège de la SACEM à Neuilly-sur-Seine

L’affaire née en Autriche à la demande d’Amazon est crainte par toutes les sociétés de perception européennes (SPRD). Dans plusieurs pays, en effet, les SPRD sont autorisées par la loi à conserver une part de la copie privée collectée sur l’ensemble des supports vierges, à charge pour elle de l’affecter dans tel ou tel poste. En Autriche, 50 % de « la compensation équitable » sont réinvestis dans des établissements sociaux et culturels. En France, 25 % des sommes abondent « des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes » ou encore à la lutte contre la contrefaçon voire des opérations de sensibilisation. Dans notre pays, chaque année, près de 50 millions d'euros sont ainsi réinvestis au lieu d’être attribués directement aux ayants droit (PC INpact tente actuellement d’avoir les détails de cette affectation).

La redevance copie privée couvre le préjudice de l’ayant droit, né du fait qu’un particulier puisse réaliser des copies de ses œuvres à titre personnel. La question est alors simple : les ayants droit doivent-ils être indemnisés directement, et donc recevoir 100 % de la copie privée, ou bien peuvent-ils se contenter d’une partie (50 % en Autriche, 75 % en France) ?

Indemnisation directe ou indirecte ?

L’avocat général a déjà rendu ses conclusions. À la grande satisfaction des SPRD, il considère que l’indemnisation indirecte et collective est parfaitement valable. « Je ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte. » Chaque État disposerait d’une marge discrétionnaire sur ce terrain.

En France, l’avocat Olivier de Chazeau, qui a plusieurs fois assuré la défense de l’industrie de l’électronique, conteste l’analyse. « Il est difficilement imaginable que ces prestations puissent, dans les faits, bénéficier à l'ensemble des ayants droit et de surcroît au prorata de leur "consommation effective" » indique-t-il dans une note publiée dans nos colonnes. Pour le juriste, en France, « nous sommes loin des préoccupations (…) d'indemniser l'auteur d'un dommage subi et, plus proche, d'un prélèvement de nature fiscale visant à financer une mission de service public. »

Cette nature particulière des 25 % a déjà été soulignée par Laurent Petitgirard, actuel président du conseil d'administration de la Sacem. Avec cette part conservée par les SPRD, indiquait-il en janvier 2011, « très souvent on nous demande de venir pallier et de venir aider parce qu’il n’y a pas assez d’argent du côté du ministère ».

Quel plan B en cas d'annulation ?

Les ayants droit envisagent déjà le pire. L'an passé, à Dijon, le milieu de l’audiovisuel et du cinéma avait exposé un plan B si jamais la CJUE venait remettre en cause ces 25 %. Les sociétés de gestion collective « pourraient contractuellement établir avec leurs adhérents que ceux-ci consentent à rétrocéder 25 % de la compensation intégralement due au profit d’actions culturelles » expliquait l’ARP (Société civile de perception et de répartition des auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants). Mais les SPRD craignent l’escalade vers le moins-disant : d’autres sociétés de gestion collective « pourraient pratiquer des conditions contractuelles plus intéressantes pour les ayants droit », comme proposer par exemple une rétrocession de 19 ou 20 % pour attirer les futurs membres.

Le député Lionel Tardy avait lui une autre idée : les ayants droit perçoivent 100 %, mais une taxe de 25 % vient faire remonter au budget de l’État des dizaines de millions d’euros. Libre alors à la Rue de Valois de les réaffecter dans la politique culturelle selon les choix et les contraintes du moment. Son amendement n’avait cependant pas fait un pli devant les autres députés et le ministère de la Culture.