Aujourd’hui à Bruxelles, l’eurodéputée Françoise Castex organise une audition sur la copie privée. Un rendez-vous qui sera suivi par la publication d’un projet de résolution sur le sujet. Un texte très attendu.

Françoise Castex

Ce matin à 11 h, en commission des affaires juridiques, se tiendra une audition sur la redevance pour copie privée. Ayants droit, industriels et consommateurs viendront débattre autour de Françoise Castex. L'eurodéputé socialiste a été chargée de rédiger un projet de résolution sur la copie privée. Ce texte sans valeur juridique donnera la position politique du Parlement européen sur ce sujet complexe, qui concerne cependant la quasi-totalité des consommateurs et professionnels du continent.

Sur les 22 États membres où cette perception existe, 600 millions d’euros sont collectés chaque année sur l’ensemble les supports vierges (DVD, CD, clef USB, disques durs externes, tablettes, smartphone, box, carte mémoire…).

Avec de telles sommes, le dispositif est souvent résumé par l’expression du « cercle vertueux ». Et pour cause, les consommateurs payent pour avoir la possibilité de copier des fichiers protégés par le droit d’auteur. Les sommes collectées reviennent alors à la création, laquelle acquiert plus de liberté, loin des subventions publiques. Parfait ! Sauf que dans ce flot d’octets vierges, les couacs et les vices viennent enrouer cette machine à collecter, répartir et financer.

Des nuages sur un marché gris

Élaborés au niveau de chaque pays, les taux varient considérablement en Europe selon les sensibilités locales. Cette caractéristique alimente du coup le fameux « marché gris » avec des différences tarifaires conséquentes où la France est dans le peloton de tête des perceptions. Le système pèche aussi par son manque de transparence tant pour l’établissement de la perception que pour le sort de ces millions d’euros. Dans le même temps, les consommateurs doivent payer cette redevance aveuglément, sans savoir ni combien ni pourquoi.

Autre chose : dans des pays comme la France, les professionnels doivent en principe payer puis réclamer aux ayants droit le remboursement. Cependant le mécanisme est grippé. En France, toujours, la faute tient à un bug juridique dont sont responsables Bercy et le ministère de la Culture qui, depuis fin 2011, tardent à publier le décret d’application permettant l’effectivité de ce remboursement.

Déjà, la Commission européenne s’était saisie du dossier. En février 2013, dans un rapport (dit Vitorino, du nom de son auteur), elle préconise plusieurs rustines pour éradiquer ces points noirs : rendre visible la copie privée aux yeux du consommateur, harmoniser les critères d’évaluation des taux, rendre plus transparente la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales ». Il propose aussi de régler une bonne fois pour toutes la question des professionnels.

Des professionnels privés du droit à remboursement de la copie privée

En France, la copie privée est perçue chez l’importateur. À ce stade il est très difficile pour ne pas dire impossible de savoir si le bien va finalement être acheté par un particulier ou une entreprise. Voilà pourquoi tout le monde est finalement assujetti et les entreprises doivent réclamer la restitution de ce qu’elles n’avaient pas à supporter.

Le rapport Vitorino demande à revoir cette mécanique mal huilée, préconisant que la copie privée soit prélevée directement chez le détaillant et non plus chez l’importateur. Cela permettrait de ne faire peser la redevance que sur les véritables redevables – les consommateurs – tout en épargnant les entreprises, établissements publics, administrations, etc. La mesure avait été accueillie avec un bol d’acide par les ayants droit, qui craignent des frais de traitement trop couteux. Ils estiment aussi qu’« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ». Ce risque chez quelques-uns justifierait du coup l’assujettissement de tous.