Dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, un amendement du sénateur Jean Pierre Sueur veut mettre fin au régime provisoire du recueil des données de connexion dans l’optique de la lutte contre le terrorisme. Ce régime inscrit par une loi de 2006 ne devait durer qu’un temps. Il a cependant été sans cesse renouvelé depuis. En contrepartie à cette fin du provisoire, le parlementaire propose de reloger le texte dans un dispositif mieux encadré.

En octobre 2012, le Sénat adoptait le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme. S’il rejetait le délit de consultation habituelle de sites terroristes, il prorogeait au 31 décembre 2015 le régime des réquisitions administratives sur les données de connexion en matière de terrorisme. Ce dispositif spécial avait été introduit par la loi du 23 janvier 2006 à titre temporaire, mais reconduit à chaque grande loi sur la sécurité.

Lors des débats, la députée Esther Benbassa regrettait alors ces multiples prorogations : « même si une certaine continuité dans les moyens de lutte contre le terrorisme paraît nécessaire, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion et proroger ces dispositions de manière automatique. Cela constituerait une pérennisation qui ne dit pas son nom. »

Si ces données visent non les contenus des messages, les informations tenues à disposition des services de police et de gendarmerie, après avis d’une personnalité qualifiée auprès du premier ministre, sont vastes. Elles visent les « données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date de la communication » (article 34-1-1 du Code des postes et des télécommunications)

Des pouvoirs de police administrative dénoncés par la CNCDH

Le dispositif de la loi de 2006 avait dès l’origine été dénoncé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour qui « ces mesures dérogent évidemment aux principes fondamentaux de protection des libertés ». Dans une note remise au Premier ministre fin 2005, la CNCDH estimait qu’on assiste « une fois encore, au développement des pouvoirs de police administrative dans la mise en place de ce système de surveillance d’une activité privée des citoyens dans des lieux d’expression publics que sont les cybercafés, le tout au détriment des prérogatives auparavant laissées à la seule autorité judiciaire gardienne des libertés. C’est d’abord cette dérive qui est inquiétante. »

Une unification et un meilleur encadrement souhaités

Cependant, lors des débats de 2012, le député Jean-Jacques Hyest a lancé un autre pavé dans la mare. Celui-ci réclamait la fusion de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et celle du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité, deux dispositifs de recueil des données sensibles, mais avec des garanties juridiques différentes.

« Il faut se demander si nous pouvons pérenniser indéfiniment l’existence de deux régimes qui n’offrent pas les mêmes protections. Je rappelle que les informations recueillies dans le cadre de la loi de 1991 sont soumises au secret défense, ce qui est quand même une garantie ». Et le parlementaire de souhaiter « une unification, à terme, de tous les dispositifs de recueil des données techniques, ce qui offrira les meilleures garanties tant pour éviter les erreurs que pour protéger les libertés publiques. La protection des libertés individuelles était d’ailleurs la justification de la loi de 1991, qui avait pour objet la protection des correspondances privées. »

Ce souhait d’unification avait été partagé par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. « Une telle évolution serait d’ailleurs de bonne administration et faciliterait l’exercice par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de ses pleines prérogatives » applaudissait le ministre de l’Intérieur. S’il temporisait, il ne voyait « aucun inconvénient à ce que cette unification intervienne le plus rapidement possible et j’œuvrerai dans ce but (…) En tout cas, l’objectif est bien d’unifier les dispositifs des lois de 1991 et 2006, pour sortir de cette logique de prolongation sans cesse renouvelée, qui pose incontestablement des difficultés à la représentation nationale. »

Géolocalisation et projet de loi de programmation militaire 

Un an plus tard, les discussions autour du projet de loi de programmation militaire vont peut-être exaucer ces vœux. Un amendement du sénateur du Loiret, Jean Pierre Sueur, vise justement à unifier les dispositifs de recueil des données de connexion prévus par la loi du 10 juillet 1991 (interceptions de sécurité) et par la loi antiterroriste du 23 janvier 2006.

La proposition est partie à la lecture de l'article 13 du projet de loi de programmation. En l’état, celui-ci veut « lever une incertitude », expose Manuel Valls en présentation du texte. Il va autoriser « expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permet de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article permettra de répondre à la demande expresse et urgente de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de prévoir directement dans la loi ce moyen d'enquête essentiel à la lutte contre le terrorisme. »

En clair, avec cet article 13, Valls muscle expressément les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en autorisant ceux-ci à se voir confier des données de géolocalisation en temps réel, en plus du simple recueil des données de connexion.

Une extension critiquée, un encadrement mis en oeuvre

La mesure n'est pas appréciée dans les rangs socialistes, notamment par le président de la commission des lois au Sénat. « Il ne semble pas pertinent d'introduire la géolocalisation en temps réel, plus attentatoire aux libertés que le simple recueil des données de connexion, dans un dispositif moins protecteur que la loi de 1991 et appelé à être remplacé dans deux ans au plus tard » lui répond le sénateur Jean Pierre Sueur. Ce proche de Christiane Taubira a donc déposé cet amendement tendant « à introduire un dispositif relatif au recueil des données de connexion au sein du code la sécurité intérieure, qui a codifié la loi de 1991 ».

Avec un tel amendement, le recueil de données de connexion sera « fléché » puisqu’il se fera suivant les mêmes finalités que la loi de 1991 : « recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». Il sera alors possible d’aspirer des opérateurs et FAI les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion, l’ensemble des numéros appelés ou appelant, les données de géolocalisation des terminaux utilisés ou encore la date des communications.

Surtout, le recueil programmé à partir du 1er janvier 2015 devrait cette fois être autorisé par le Premier ministre, avec contrôle a posteriori de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. « La géolocalisation en temps réel serait possible dans des conditions plus strictes, sur demande écrite et motivée du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, et sur décision du premier ministre. Chaque autorisation de géolocalisation aurait une durée de validité limitée ».

En résumé, c’est la fin du provisoire, mais avec des garanties en plus : l’amendement sacralise dans le temps les dispositions temporaires et exceptionnelles introduits en 2006 (article 34-1-1 du Code des postes et des télécommunications) prorogées non sans hypocrisie depuis lors.

Le projet de loi de programmation militaire entrera en discussion en séance publique le 21 octobre 2013 au Sénat.