TF1 peut-il obtenir un dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision ? C’est ce que cherche la chaîne, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
TF1 SA a sollicité un remboursement de 1,9 million d’euros au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) acquittée au titre de l'année 2011.
Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, cette taxe est notamment « assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités : / (...) / c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
Cette TST est donc une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et elle est puisée notamment sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de ses programmes.
Problème, grâce à cet article, TF1 a été imposée à la TST pour des recettes perçues non par elle, mais par sa filiale, e-TF1, laquelle elle-même avait donné une partie de ces activités en location-gérance. Du coup, elle estime avoir trop payé, et même qu’il y aurait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, dans la situation de TF1, la base imposable taxable est supérieure aux capacités contributives de la chaîne. En clair, l’article du Code du cinéma sans doute à tort « l'inclusion dans la base d'imposition du contribuable de revenus perçus par des tiers pour leur propre compte ». C'est du moins l'interprétation de TF1.
L’affaire, qui est passée d'abord devant le Conseil d'État, a été transmise par lui aux sages de la Rue Montpensier qui doivent rendre leur décision dans le délai de trois mois. Selon la solution, il faudra voir quelles seront les implications d'une éventuelle censure de cette disposition dans l'économie générale de la TST.
Commentaires (33)
Non ! C’est nous qui payons trop de taxe téloche pour des programmes de plus en plus pourris !
TF1 est surtout en train de se casser drôlement la gueule depuis l’arrivée des nouvelles chaines de la TNT,ils essayent pas tout les moyen de garde le navire à l’eau
ça me dérange pas si TF1 coule. (façon il n’y a plus la F1)
S’il n’y avait que TF1 qui paie trop de taxes, il ferait bon vivre en France.
Sous titre
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Oh punaise, ça fait une éternité que j’ai pas vu ce logo TF1.
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Cette TST est une donc taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et qu’elle est puisée notamment sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de ses programmes.
Quoi
En clair, l’article du Code du cinéma sans doute à tort « l’inclusion dans la base d’imposition du contribuable de revenus perçus par des tiers pour leur propre compte ».
Où est le verbe ?
Et dire que l’État aurait pu être magnanime en tuant la Bête plus tôt (en ne reconduisant pas la concession des fréquences utilisées par la chaine)
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C’est quoi TF1 ?
la chaine de la culture normalement …
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“ Le 6 janvier 1975 à 10h30, TF1 ouvre son antenne avec la télévision scolaire, puis commence ses programmes à 12h30, lorsque Denise Fabre annonce la naissance de TF1 et le premier numéro de la nouvelle émission de la mi-journée de Danièle Gilbert intitulée Midi Première ”
Tain d’entrée ça a donné le ton !
TF1 est la première chaîne européenne en termes d’audiences et de masse salariale devant la BBC et le groupe audiovisuel français Canal+.
sources
Plus c’est gros, plus ça passe … 2 millions pour eux c’est pas grand chose, mais il n’y a pas de petits profits, qui ne tente rien n’a rien.
Environ 10 minutes de publicité.
Mais bon, ils ont raison, marre de l’état qui n’hésite pas à prendre encore plus que ce qu’il doit.
Arf, TF1 va augmenter le nombre de pubs pour payer.
" /> Je n’ai plus de temps de cerveau dispo pour de la pub en plus, quoi que TF1 ça doit faire pas mal d’années que je ne l’ai pas regardé.
“Cette TST est donc une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée et elle est puisée notamment sur les recettes tirées des appels téléphoniques ..”
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salut
pas très logique tout ça !
“on habille Paul, en déshabillant Jacques !!!