Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui vient mettre à jour la loi de finances initiale en fonction de la conjoncture, le gouvernement entend réformer la taxe COSIP (Compte de Soutien à l'Industrie des Programmes Audiovisuels). Tour d’horizon des principales mesures qui vont notamment concerner les gros acteurs étrangers qui s'adressent aux consommateurs français.

Le COSIP, ou Compte de Soutien à l'Industrie des Programmes Audiovisuels est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée lequel le reverse à la production d’œuvre audiovisuel. Cette contribution se nourrit en pratique de différentes taxes, l’une sur les vidéogrammes, l’autre la télévision et enfin sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (dont la part TV des FAI).

Assujettir les recettes publicitaires de la TV de rattrapage

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement compte bien étendre le champ d’application de la taxe sur l’édition de services de télévision (TST-E). Classiquement, elle se nourrit des montants versés par les chaines de TV hertziennes et la TNT en fonction des recettes publicitaires ou encore des appels surtaxés et des SMS.

Cependant, le gouvernement veut désormais inclure dans cette assiette les recettes publicitaires et de parrainages générées par l’exploitation des services de télévision de rattrapage (TVR). « Les services de TVR sont (…) consommés par un public de plus en plus large et de manière régulière si bien que la TVR constitue un outil de diffusion d’œuvres audiovisuelles très important et dont les ressources publicitaires tirées par les éditeurs de ces services augmentent de plus en plus » explique le projet de loi de finances rectificative.

Et pour cause, selon les chiffres fournis par le Rapport Lescure, la TVR a généré en 2012 45 M€ de revenus publicitaires, soit une hausse de 50 % par rapport à 2011. Le même rapport sur l’Acte 2 avait justement soumis l’idée que les services de TVR « qui reposent souvent sur un accès gratuit financé par la publicité ou inclus dans l’abonnement, devraient être considérés comme faisant partie intégrante de l’édition de services de télévision, soumise à la TST-éditeurs ». Le même rapport anticipe un surcroît annuel de recettes estimés à 2,5 M€ pour le CNC.

Apple, Google, et bientôt Netflix attendus au guichet de Bercy

Autre chose. Le champ géographique de la taxe sur la vidéo à la demande va maintenant s’intéresser à ce qui est absorbé sur le marché français par des acteurs basés à l’étranger. La taxe « sur les ventes et les locations de vidéogrammes [est étendue] aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent, depuis l’étranger, des ventes ou locations de vidéogrammes physiques ou sous forme dématérialisée à des consommateurs français » dit le PLFR2013.

Bercy justifie la mesure par un souci d’équité fiscale afin « de mettre fin à l’asymétrie qui place certains opérateurs nationaux dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers. »

Ce dispositif va surtout concerner les gros acteurs américains. Selon le rapport Lescure, qui souhaitait une telle extension géographique « si l’on admet qu’iTunes et Google Play représentent 30 % du marché français de la VàD (cf. supra), soit environ 80 M€, cette mesure pourrait rapporter au CNC un surcroît annuel de recettes de près de 2 M€ ». Mais ce n’est qu’un début puisque « à terme, compte tenu de l’arrivée probable de services tels que Netflix ou Lovefilm, les enjeux financiers pourraient être nettement plus significatifs. »

Colmatage de l’astuce de Free

Enfin, le dernier point s’intéresse à la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D), laquelle a donné lieu à un joli bras de fer entre Free et Bercy.

Rappelons que le FAI doit comme les autres contribuer au financement du CNC via la TST-D. Sauf que Free avait très tôt flairé une astuce soulevée lors des débats parlementaires afin de réduire sa contribution. Comment ? Plutôt que de se soumettre à une évaluation forfaitaire de la partie télévision (45% du montant de l’abonnement), laquelle sert d’assiette à cette taxe, le FAI a choisi d’isoler cette partie en la reléguant à une simple option proposée 1,99 euro.

Après plusieurs hésitations, le gouvernement a choisi de colmater cette brèche en soumettant à Bruxelles une nouvelle mouture de la TST-D. Avec le nouveau régime, l’assiette ne relèvera plus de la seule partie TV puisque les services de télévision sont techniquement accessibles quel que soit le mode de connexion. Son taux variera selon le chiffre d’affaires (entre 0,5 et 3,5%).

Paris attend encore le feu vert de Bruxelles, qui a son mot à dire dès lors qu’un texte touche la société de l’information. En attendant, « depuis 2012, faute d’avoir pu obtenir l’aval de la Commission européenne afin de mettre fin aux pratiques déloyales de certains opérateurs, le rendement de la TST-D diminue ». Mais le gouvernement Ayrault table sur un feu bien vert de la Commission européenne. Le projet de loi de finances rectificatives a donc déporté la mise en œuvre de ce nouveau régime dès 2014 « afin de mettre fin aux pratiques de contournement qui altèrent la neutralité concurrentielle du dispositif fiscal. »

C’est très exactement ce que demande encore le rapport Lescure : « la réforme de l’assiette de la TST-D est doublement indispensable : il s’agit à la fois de sécuriser le financement du CNC, dont cette taxe constitue un élément important (elle représentait près de 40 % des recettes encaissées par le CNC en 2011), et de remédier à l’insécurité juridique qui pèse sur les opérateurs de télécommunications et qui laisse libre cours à des pratiques d’optimisation, synonymes d’iniquité fiscale. »