Le 28 novembre dernier, le TGI de Paris tranchait l’affaire « Allostreaming », enjoignant les FAI et les moteurs de bloquer et déréférencer 16 sites. L’affaire est suivie de près par tous les ayants droit, mais également la présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta. Celle-ci a accepté de répondre à plusieurs de nos questions quant aux suites de ce jugement.

La présidente de la commission de protection des droits travaille actuellement sur une mission commandée par Aurélie Filippetti, sur la lutte contre la contrefaçon commerciale. Le rapport est attendu au début de l’année prochaine. Dans un précédent rapport contre le streaming et le direct download, Mireille Imbert Quaretta envisageait déjà qu’une autorité publique puisse se voir chargée par la justice de suivre l’exécution d’une décision de blocage.

Cette problématique est justement celle soulevée par l’affaire Allostreaming, où les professionnels de l’audiovisuel avaient justement imaginé qu’un logiciel puisse aider le juge à cette tâche. Géré par eux, ce logiciel développé par l’ALPA, en collaboration avec TMG, aurait été en capacité de découvrir l’apparition du miroir d’un site déjà bloqué, pour le dénoncer directement chez les FAI et les moteurs. Un véritable notice and stay down industrialisé. La justice n’a cependant pas reconnu cette solution. Elle a ordonné le blocage et le déréférencement, tout invitant les parties à la médiation. Mireille Imbert-Quaretta revient avec nous sur cette décision et les implications qui en découlent.

Quelle analyse faites-vous du jugement Allostreaming ?

C’est une décision qui fera date, car elle balaie beaucoup de choses tout en étant très bien rédigée. La démarche retenue est en outre très intéressante. Ce qui m’a frappé immédiatement est que le tribunal a réussi à qualifier d’illicites des sites alors qu’il est difficile de faire cette qualification. La démarche du tribunal n’a pas été au doigt mouillé, il y a eu des analyses, des expertises, un travail de qualification que je n’avais pas vu jusqu’alors. Ils sont allés voir, ils ont fait un travail statistique couplé avec des contrôles.

C’est ce qui m’a frappé, car il s’agit d’une difficulté que j’avais moi-même notée dans mon précédent rapport : des sites peuvent avoir du contenu illicite et licite.

Ensuite, le principe de subsidiarité a été écarté (l’ayant droit doit d’abord contacter l’éditeur, puis à défaut l’hébergeur, puis à défaut le FAI, NDLR). Le tribunal s’est appuyé sur le Code de la propriété intellectuelle, non la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En outre, il a évité un écueil, celui d’avoir à se prononcer sur la contrefaçon.

Comment cela ?

Le tribunal ne se prononce pas pour savoir si les œuvres étaient contrefaisantes. Dans un tel cas, il aurait dû avoir les ayants droit victimes pour chaque œuvre. Ce n’est pas un procès de contrefaçon, mais une action en défense des intérêts des professionnels. Il y a un « attendu » qui le souligne bien. Nous sommes ici sur une défense des intérêts professionnels, d’où l’action des syndicats professionnels et non des ayants droit. Enfin, ce ne sont pas les sites qui sont visés.

Les sites étaient tout de même ciblés…

Oui, mais le tribunal n’a pas été jusqu’à eux. Ce n’est pas une action contre eux. Moteurs de recherche et fournisseurs d’accès ont été appelés pour bloquer ou déréférencer ces sites, lesquels n’ont été qualifiés d’illicites que pour fonder la décision dirigée contre les intermédiaires. Il faut relire en ce sens la partie du jugement relative à la recevabilité de l’action des syndicats.

Le tribunal a estimé cependant que la charge de ces mesures devait porter sur les épaules des ayants droit.

Absolument. Les ayants droit demandaient l’inverse, mais les FAI et les moteurs ne sont pas les contrefacteurs. Je n’ai pas sondé les reins et le cœur du tribunal, mais ce ne sont pas eux qui fondaient l’infraction. Ils ne sont pas coauteurs de la contrefaçon.

Est-ce que cette charge ne va pas contrecarrer ceux qui voulaient justement industrialiser ces mesures contre la contrefaçon commerciale…

Ça, je ne peux vous répondre. Je n’en sais rien.

Le tribunal a refusé aussi de prêter attention au logiciel développé par l’ALPA afin de lutter contre la réapparition des sites miroirs

La mesure de blocage et de déréférencement doit durer un an. C’est moins que les cinq ans de Google Images dans l’affaire Max Mosley, mais ce n’est pas négligeable en temps internet. Le tribunal fait aussi un renvoi à une médiation en ce sens que si elle n’intervient pas, il faudra revenir devant le juge.

Ainsi, les ayants droit n’ont pas obtenu la possibilité de suivre l’exécution de la décision y compris la réapparition de sites miroirs. Leur demande était très innovante et disons ambitieuse. Mais dans un autre attendu intéressant, le tribunal dit qu’il décide cela faute d’outils lui permettant de suivre cette exécution. Je devine là une perche tendue, qui répond à ce qui était mis dans notre rapport : pour permettre l’exécution effective des décisions de justice, il faudrait une autorité publique qui puisse être sous contrôle, chargée de mettre à exécution tout en rendant des comptes au tribunal.

J’analyse cette partie de la décision ainsi : il n’est pas question qu’une partie puisse poursuivre indéfiniment l’exécution d’une décision en revanche, actuellement je n’ai pas les outils qui me permettent de contrôler effectivement cette exécution donc je mets un délai d’un an en invitant les parties à trouver une solution de médiation et s’il n’y arrive pas, je veux être saisie par la voie de la requête.

La mise en œuvre du logiciel TMG-ALPA n’est donc pas totalement exclue lorsque les parties chercheront à s’entendre sur ces mesures…

Je pense que oui, parce que cette décision est à la fois autoritaire –une décision de blocage –, mais elle invite aussi à la médiation. Le tribunal a besoin d’une solution qui n’existe pas actuellement où il pourrait maitriser une institution ou une personne qui, sous son contrôle et ses modalités, vérifierait les liens pendant toute la durée de la décision afin que celle-ci soit effective. Le jugement insiste pour que les parties se rapprochent et mettent en œuvre des moyens sur lesquels il ne sait rien et où elles peuvent tomber d’accord pour arriver à cet objectif-là. Si elles n’y arrivent, à ce moment-là le tribunal pourra être saisi directement.

Pendant les deux ans de l’affaire Allostreaming, même le champ du procès a évolué. À la fin, les sites visés n’étaient pas ceux du début, par exemple. De même, Google a anticipé la décision par un référencement mondial. C’est une décision qui marque, qui dessine un cadre et trace des pistes pour la suite afin d‘exécuter de façon effective les décisions. L’enjeu finalement est de ne pas se retrouver face à un déni de justice où trois minutes après un jugement, celui-ci est déjà contourné par l’apparition de sites miroirs, obligeant à refaire toute la procédure. Il y a donc des solutions possibles.

Cette perche vous est aussi adressée, alors que vous rédigez votre rapport contre la contrefaçon commerciale…

Nous allons creuser cette piste-là, mais je ne sais encore sous quelle forme pratique.

Parmi les pistes vous aviez demandé par exemple à ce que la Hadopi soit en capacité d’activer l’article 336 - 2, utilisé dans Allostreaming, et qui permet aux ayants droit de réclamer du juge toute mesure contre toute personne pour prévenir ou faire cesser un dommage.

Je suis encore en réflexion sur ce point.

Vous n’avez pas d’autres pistes ?

Actuellement on raisonne par droits d’auteur, mais de plus en plus tout le monde saisit le juge pour filtrage ou blocage. Si on pouvait réunifier au niveau du tribunal un outil utilisable non seulement pour le droit d’auteur, mais également pour d’autres choses, ce serait bien.

D'autres choses ?

Le système de l’ARJEL qui a des rendez-vous périodiques avec la juridiction est bien. De son côté, le tribunal de Paris s’est restructuré autour de la question internet, tant au civil qu’au pénal afin de prendre en compte les demandes touchant à la protection des données personnelles, du droit d’auteur, etc. Les outils que l’on proposera sans doute ne seront pas seulement pour le droit d’auteur.

Vous imaginez quoi par exemple ? Une plateforme commune ARJEL (blocage des sites de jeux d’argent en ligne illicites), la LOPPSI (blocage des sites pédopornographiques), etc. ?

Je n’en sais encore rien. Là, tout progresse. Par exemple, la justice est indépendante. Elle ne peut donner des instructions à une autorité publique elle-même indépendante. Il y a un petit problème constitutionnel à mon sens. Je cherche donc un autre système mettant en jeu pourquoi pas une autorité publique qui ne soit pas indépendante, ce qui exclut d’emblée l’Hadopi, le CSA ou l’ARJEL.

Justement, où en êtes-vous de vos auditions dans le cadre de votre futur rapport ?

J’arriverai à une quarantaine. Ce sont les ayants droit du cinéma qui sont arrivés les derniers, mais ils attendaient peut-être la décision Allostreaming. Ce que je peux dire, franchement, la quasi-totalité des organismes qui viennent ont vraiment travaillé leur sujet.

Qu’en est-il des jugements de condamnation au titre de la négligence caractérisée ?

On n’a pas plus d’information par rapport aux derniers chiffres donnés. Les poursuites vont en tout cas continuer, mais c’est vraiment très minime. Nous avons transmis 70 dossiers au Parquet.

Vous avez sensiblement augmenté le nombre d’envois des emails (138 000) en octobre. Allez-vous continuer cette accélération ?

L’objectif à terme est d’arriver à traiter l’ensemble des saisines des ayants droit. Actuellement nous en recevons autour de 50 à 60 000 jours, sept jours sur sept.

Vous comptez donc traiter ces 1,5 million de saisines chaque mois ?

L’objectif est d’arriver à traiter toutes ces demandes sachant que tous les décryptages des saisines ne donnent pas lieu à un nouveau dossier. Comme les ayants droit ne savent pas que les IP sont aux trois quarts mobiles, sur les 50 000 saisines par jour, on peut avoir la même personne pour la même œuvre derrière plusieurs IP. Tout cela n’est pas identifié ni identifiable au moment des saisines.

Mais comment expliquez-vous malgré tout ce si grand nombre de « déchets » dans ces traitements ?

Comme je vous l’ai dit, on ne décrypte pas tout, on doit traiter autour de la moitié, non encore la totalité. De plus, les ayants droit nous saisissent tous les jours, mais la Hadopi ne travaille que cinq jours sur sept.

Merci Mireille Imbert Quaretta.