Il était temps ! Le Conseil national du numérique (CNNum) a finalement rendu hier son avis sur le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Alors que le Sénat a déjà eu le temps d’approuver ses mesures bouleversant le régime de responsabilité des FAI et des hébergeurs, l’institution présidée par Benoît Thieulin estime aujourd'hui qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre du dispositif posé par la LCEN de 2004.

Le 28 octobre, alors que son projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes avait été déposé devant le Sénat en juillet puis adopté par la Haute assemblée le 17 septembre, Najat Vallaud-Belkacem saisissait officiellement le Conseil national du numérique (PDF). La ministre des Droits des femmes demandait à l’institution de lui remettre, « avant la fin du mois de novembre », des propositions concernant « les moyens juridiques, techniques et de communication pouvant être mis à la disposition des citoyens, des acteurs du web pour encadrer les pratiques abusives et illégales et permettre un Internet plus sûr et plus respectueux des femmes comme des hommes ».

Et pour cause : l’un des articles de son texte vise à obliger les intermédiaires (FAI et opérateurs) à transmettre aux autorités, via la plateforme Pharos, les discours sexistes, homophobes ou handiphobes qui leur sont signalés par les internautes. À ce jour, seuls les contenus pédopornographiques, négationnistes ou racistes doivent faire l’objet d’un tel traitement de la part des intermédiaires. Si les forces de l’ordre risquent avec ce projet de loi de recevoir davantage de signalements, l’intermédiaire va quant à lui être placé en situation de « connaissance ». Or, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le rend à cet instant responsable des contenus stockés ou diffusés, du moins ceux jaugés manifestement illicites (notre dossier et notre émission 14h42 montée avec Arrêt sur images).

Le CNNum était également invité à se pencher sur le nouveau délit de cyberharcèlement, tel qu’introduit par voie d’amendement par le Sénat. Les élus du Palais du Luxembourg ont en effet décidé que le fait « de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée », y compris sur Internet ou à l'aide d’un téléphone portable, serait puni d’une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende (voir notre article).

Toucher à l’équilibre de la LCEN : une mauvaise idée

Finalement, c’est hier que l’institution a dévoilé son avis faisant suite à la saisine de Najat Vallaud-Belkacem. En guise de préambule, le Conseil prévient les pouvoirs publics qu’il « importe de ne pas céder à la facilité d’isoler systématiquement le numérique dans la législation ». Aux yeux du CNNum, il convient en effet de « combattre globalement, en ligne et hors-ligne » les comportements et activités illicites (propos racistes, incitation à la haine, à la violence...). En ne suivant pas cette recommandation, le risque est de voir se « multiplier les régimes d’exception » et de « réduire la cohérence des lois ».

Sans le dire explicitement, le CNNum s’oppose aux mesures du gouvernement visant à étendre les contenus devant obligatoirement être signalés aux autorités par les intermédiaires. Le Conseil retient en effet qu’il faut « préserver l’esprit d’équilibre instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique ». En clair, mieux vaut ne pas rajouter trop d’exceptions au dispositif actuel, contrairement à ce que prévoit le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem.

Les membres de l’institution affirment en ce sens qu’il convient de réduire au maximum les dérogations, « afin d’éviter la multiplication des régimes d’exception qui limitent le champ d’application du droit commun ». Au Sénat, les parlementaires ont déjà ouvert la porte que tente aujourd’hui de refermer le CNNum, puisqu’ils ont souhaité que les vidéos de « Happy Slapping » soient également dénoncées par les FAI et hébergeurs, au même titre que les contenus sexistes, handiphobes,... sous peine de sanctions.

D’une manière plus générale, le Conseil prône de ne « jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalable avant l’instauration d’un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet ». Une recommandation qui se situe dans la lignée du précédent avis du CNNum, rendu en urgence, à propos du blocage administratif des sites. 

Favoriser la médiation avec les internautes

Mais alors, que faire contre les contenus illicites en ligne ? Le CNNum dresse quatre pistes visant à mieux encadrer les comportements plutôt que d’empêcher à tout prix leur manifestation sur Internet. Premièrement, il plaide en faveur d’une standardisation des « dispositifs et (...) procédures d’information et de réaction ». Plus concrètement, l’institution en appelle à une amélioration des délais de traitement des signalements. Aussi, elle estime qu’il convient de faciliter pour les internautes le repérage de ces dispositifs, par exemple en développant un « sticker » qui serait apposé de la même manière sur les différentes plateformes.

Deuxièmement, le Conseil estime qu’il faut agir du côté des conditions générales d’utilisation des sites (Twitter, etc.), afin que « leur lisibilité et la connaissance réelle des droits et des devoirs de leurs utilisateurs » soit plus clairs. Troisièmement, le CNNum plaide en faveur de la médiation avec les usagers. À ses yeux, il faudrait ainsi « favoriser la mise en relation des personnes avec des associations mandatées et agréées pour les accompagner, en généralisant la présence de liens de contact visibles ».

Quatrièmement, l’institution se positionne en faveur d’un « dialogue entre l’ensemble des acteurs du numérique, les associations de lutte contre les discriminations, ainsi que les utilisateurs d’Internet afin de déterminer ce qui relève des bonnes pratiques, de la législation, de la régulation voire d’une forme de labellisation ». Un travail semblable avait déjà été initié en début d’année avec Twitter par la ministre des Droits des femmes, mais cette concertation semble avoir suscité à ce jour beaucoup de déceptions. Seule l’association SOS Homophobie a en effet pu profiter d’un compte de « signalant prioritaire » sur Twitter, mais dont les effets tardaient à se faire sentir...

Le nouveau délit de cyberharcèlement également recalé

Sur le nouveau délit de cyberharcèlement, l’avis est une nouvelle fois négatif. Le CNNum retient - sans davantage d’explications - que « tant son interprétation que son application créent une incertitude juridique forte, sans réussir pour autant à prendre en compte l’évolution des usages numériques ». L’institution affirme en outre qu’en « visant des hypothèses variées qui ne concernent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, le texte proposé sort du sujet ». De fait, l’on peut avoir du mal à comprendre ce que viennent faire des dispositions sur le harcèlement dans un texte de loi censé lutter contre les inégalités – mais le phénomène n’est pas nouveau...

Quoi qu’il en soit, que faire contre le cyberharcèlement - souvent présenté comme un grave problème au niveau scolaire par exemple ? Aux yeux de l’institution, « la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation doit être le préalable à tout autre dispositif d’encadrement ». En clair, il faut commencer par davantage de prévention. Le CNNum fait valoir qu’ensuite, les plateformes pourraient proposer des « dispositifs plus équilibrés comme l’avertissement, la suspension provisoire, ou la mise en place de procédures d’arbitrages internes, en s’inspirant de dispositifs déjà mis en oeuvre par les communautés collaboratives en ligne », tels que ceux de l'encyclopédie en ligne Wikipédia. 

La publication de l’avis du CNNum n'arrive pas trop tôt... Déjà adopté par le Sénat, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes débute tout juste son parcours à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le texte doit d'ailleurs être examiné en Commission des lois. Une salve d’amendements a été déposée pour l’occasion par plusieurs députés de bords différents, afin de circonscrire justement les dispositions de l’article accentuant la responsabilité des intermédiaires (voir notre actualité). Restera maintenant à voir le sort qui leur sera réservé...