[MàJ] Annuaires en ligne et appels surtaxés : rien d’illicite selon la DGCCRF
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Le 05 février 2014 à 07h10
4 min
Droit
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60 millions de consommateurs vient d'épingler une liste non exhaustive d'annuaires en ligne accusés de ne pas respecter les règles édictées par l'ARCEP en matière d'appels surtaxés. Explications.
Capture réalisée depuis l’un des sites dénoncés par 60 Millions de consommateurs, Annuaire.actes-types.com.
Lorsque vous recherchez les coordonnées d’un professionnel (plombier, avocat, etc.) voire d’un service public dans un moteur de recherche, ce dernier vous renvoie bien souvent vers des annuaires en ligne à partir desquels un numéro - présenté comme celui de votre destinataire - est mis en avant. Sauf que parfois, ce n’est pas le numéro de téléphone de votre correspondant que vous l’on donne sur ce site, mais un numéro commençant par « 08 99 ». Le but ? Vous rediriger vers votre interlocuteur au travers d’un « service à valeur ajoutée », lequel peut être facturé 1,34 euro l’appel puis 33,7 centimes la minute.
Des pratiques illicites lorsque le destinataire n'a pas donné son accord
Problème : si l’internaute décidant de décrocher son téléphone pour joindre le professionnel tombe au final bien sur son destinataire, ce dernier n’est pas toujours au courant de cette pratique de « transit ». Or ceci est illégal depuis le 1er juillet, selon une décision rendue en 2012 par l’ARCEP, le gendarme des télécoms. En effet, le régulateur considère désormais que « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro ». Autrement dit, pour pouvoir rediriger leurs utilisateurs vers des professionnels, ces derniers doivent avoir donné leur accord explicite aux annuaires proposant ce type de services.
Cependant, « malgré l’interdiction, le business continue » regrette aujourd’hui 60 millions de consommateurs. Le magazine s’élève ainsi contre les sociétés éditant ces annuaires et cherchant à poursuivre tant bien que mal leurs lucratives - mais illégales - petites affaires. Certaines ont d’ailleurs choisi de se domicilier à l’étranger pour davantage de tranquillité. Une liste d’annuaires « à éviter » a ainsi été mise en ligne par 60 millions de consommateurs (voir ici), même si celle-ci ne se veut pas exhaustive. Vous êtes d’ailleurs invités à transmettre les coordonnées d’annuaires oubliés par l’organisation.
L'ARCEP mise sur l'auto-régulation des acteurs en présence
L’on soulignera enfin que les problèmes liés à ce type de services ne sont cependant pas nouveaux pour l’ARCEP. Jusqu’ici, le régulateur misait sur l’auto-régulation des éditeurs d’annuaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a choisi de différer d’un an l’entrée en vigueur de sa décision de juillet 2012.
En juin dernier, la SVA+, l’association regroupant opérateurs et éditeurs de ces fameux « services à valeur ajoutée » a dans ce cadre été amenée à transmettre à l’institution un premier projet d’encadrement déontologique. « Ces propositions visent notamment à améliorer l’information des internautes, à interdire le référencement des services publics et des services clients des entreprises et à mettre en place un mécanisme - de type « opt-out »- permettant aux entreprises de demander le retrait du référencement des sites » indiquait alors l’ARCEP. Mais alors que le régulateur invitait les éditeurs de services et les opérateurs à mener des travaux visant à la mise en place « d’un cadre d’autorégulation équilibré et durable », il affirmait dans le même temps garder un œil attentif sur ce dossier. Ainsi, un bilan est prévu pour la fin de l’année, à l’issue duquel le gendarme des télécoms pourrait « envisager [une] modification des dispositions applicables ».
[MàJ] Annuaires en ligne et appels surtaxés : rien d’illicite selon la DGCCRF
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Des pratiques illicites lorsque le destinataire n'a pas donné son accord
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L'ARCEP mise sur l'auto-régulation des acteurs en présence
Commentaires (63)
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Abonnez-vousLe 30/09/2013 à 15h48
Le 30/09/2013 à 15h50
Une liste d’annuaires « à éviter » a ainsi été mise en ligne par 60 millions de consommateurs (voir ici), même si celle-ci ne se veut pas exhaustive.
Et punir les sites, c’est envisageable ?
Non pas que je sois pour un quelconque filtrage (en fait je suis contre toute forme de filtrage) maaaais, une liste dont personne ne soupçonne l’existence sert à quoi ?
Le 30/09/2013 à 15h56
Le 30/09/2013 à 16h10
Le 30/09/2013 à 16h11
Le 30/09/2013 à 16h15
Le 30/09/2013 à 16h16
J’ai remarqué aussi que ce genre de sites poubelle apparait de plus en plus, ils sont souvent indexés en premier dans les recherches.
Pour éviter de perdre du temps, je vais directement sur les pages jaunes.
Le 30/09/2013 à 16h22
Le 30/09/2013 à 16h32
Le 30/09/2013 à 17h52
Le 30/09/2013 à 18h16
Le 30/09/2013 à 18h48
Le 30/09/2013 à 20h03
C’est comme les informations sur les sociétés c’est des données publiques mais les sites nous obligent à payer pour les obtenir.
D’ailleurs si quelqu’un connait un site qui donne toutes les informations sur une société gratuitement je serais intéressé.
Le 30/09/2013 à 20h15
Le 01/10/2013 à 01h33
Il me semble qu’il existe un service qui permet “l’inverse” à savoir connaître le numéro non surtaxé qui se cache “derrière” un numéro surtaxé …
Le 01/10/2013 à 05h27
Le 30/09/2013 à 14h35
A savoir que les principaux acteurs se sont auto-régulés
depuis quelques temps, un numéro n’est affiché qu’à la demande de l’internaute, et un lien vershttp://mise-en-relation.svaplus.fr/ est mis en place pour expliquer le service
Le 30/09/2013 à 14h39
Le 30/09/2013 à 14h40
Le 30/09/2013 à 14h40
patch, t’as bien regardé la grille tarifaire des pages jaunes ?
t’es sur ?
parce que l’affichage simple des coordonnées de l’entreprise c’est bien gratuit sur les pages jaunes…
edit: ha tu triches :p
Le 30/09/2013 à 14h41
Le 30/09/2013 à 14h42
Le 30/09/2013 à 14h47
Le 30/09/2013 à 14h49
Le 30/09/2013 à 14h55
Et au lieu de désindexer la page Wikipédia sur Office 2007, l’ARCEP demandait à Google de désindexer ces escrocs ?
Le 30/09/2013 à 14h58
Le 30/09/2013 à 14h59
C’est marrant, j’ai envoyé un mail à 118000.fr pour leur demander d’indiquer mon vrai numéro de société ou de me supprimer de leur site et le mail de retour est automatiquement signalé comme étant un spam… Un signe ?
Le 30/09/2013 à 15h06
Le 30/09/2013 à 15h13
Le 30/09/2013 à 15h17
Le 30/09/2013 à 15h18
Le 30/09/2013 à 15h25
Le 30/09/2013 à 13h59
Ces numéros en 0899 ne servent qu’à des arnaques et ne devraient même pas exister.
Le 30/09/2013 à 14h09
Les-horaires.fr, une belle bande d’arnaqueurs.
Si vous éditez une fiche d’un commerçant, vous voyez directement le véritable numéro de téléphone. Sur une autre fiche, ça sera un 0899.
Bref, un commerçant qui édite sa propre fiche ne verra rien de la supercherie.
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Le 30/09/2013 à 14h10
Une liste de sites qui va passer en rouge sur WOT ? " />
Le 30/09/2013 à 14h10
Mais alors ça veut dire que tous les 118718 et compagnies sont interdits ? Ca marche pareil " />
Le 30/09/2013 à 14h18
En même temps, quand on voit un numéro qui commence par 089 on n’appelle pas. C’est pourtant simple comme règle.
Ce serait plus efficace de communiquer là dessus, plutôt que de faire des listes noires d’annuaires.
Algorithme :
Chercher le numéro sur un annuaire
Do While le numéro commence par 089
Chercher le numéro sur un annuaire qu’on n’a pas encore testé
Loop
Le 30/09/2013 à 14h21
Le 30/09/2013 à 14h29
Le 30/09/2013 à 14h33
Le 30/09/2013 à 14h34
Le 01/10/2013 à 07h55
Le 01/10/2013 à 08h02
Le 01/10/2013 à 08h04
merci
Le 01/10/2013 à 09h48
L’ARCEP mise sur l’auto-régulation des acteurs en présence
mais ouai la bonne blague, de fortes amendes et des peines de prisons, il n’y a que ça qui marchera.
La France est faible… " />
Le 01/10/2013 à 10h06
Le 01/10/2013 à 10h51
Le 01/10/2013 à 12h24
j’avais pourtant trouvé cette équivalence pour les numeros de la Poste
Le 01/10/2013 à 13h39
Le 05/02/2014 à 07h39
Donc 60M de conso se plaint en disant “le professionnel doit accepter explicitement pour qu’on puisse le joindre avec un N° surtaxé” et la DGCCRF répond “le consommateur avait le tarif sous le nez”
C’est moi, ou bien l’argument a été zappé sur le seul fait que le tarif est clairement (ou pas) présenté ?
Le 05/02/2014 à 07h47
Quelle idée aussi d’utiliser ces services de merde, alors que les pages jaunes donneront la réponse dans 99% des situations…
Quand aux surtaxés, ma banque avait remplacé leur numéro standard par un zéro-huit de merde, ils m’ont entendu brailler et ils ont fini par me redonner le numéro standard associé (qui bien sûr avait été changé).
Le 05/02/2014 à 07h57
Le 05/02/2014 à 08h15
Le 05/02/2014 à 08h48
les consommateurs étant clairement informés des tarifs de la mise en relation avec les professionnels
" /> C’est cela oui.
Le 05/02/2014 à 09h28
Le 05/02/2014 à 09h57
Le 05/02/2014 à 10h21
Le 05/02/2014 à 11h13
nonsurtaxe.com cay bien sauf que :
Besoin d’aide? Appelez notre service information au 0899031301
1,35e l’appel et 34ct/min
" />
Mais merci du lien, connaissais point
Le 05/02/2014 à 13h07
Le 05/02/2014 à 15h18
Le 05/02/2014 à 16h01
Le 05/02/2014 à 16h03
Le 05/02/2014 à 17h39