Dans un avis rendu mercredi à Fleur Pellerin, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, le Conseil national du numérique recommande à l’Union européenne d’être particulièrement vigilante dans le cadre des négociations qui ont actuellement cours avec les États-Unis, à propos d’un accord de libre-échange qui impacterait de très nombreux secteur de l’économie, à commencer par le numérique. 

Plus de six mois après avoir été saisi par Nicole Bricq, alors ministre du Commerce extérieur, le Conseil national du numérique (CNNum) a officiellement remis à Fleur Pellerin, désormais Secrétaire d’État en charge de ce portefeuille, son avis (PDF) sur le volet numérique du projet d’accord de libre échange. Un accord en discussion depuis plus d’un an entre l’Europe et les États-Unis, et connu sous le nom de traité TAFTA, pour « Trans-Atlantic Free Trade Agreement », ou de TTIP, pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership ».

D’emblée, le CNNum fait valoir que « le numérique est l’un des piliers de la relance », sous-entendu qu’il s’agit d’une véritable opportunité pour les Vingt-Huit. L’institution laisse ensuite percer son inquiétude quant à « l’asymétrie entre les États-Unis et l’Union européenne » dans ce secteur, soulignant que les Américains « disposent d'une avance commerciale et intellectuelle fondée sur une vision à long terme ». Pour autant, alors que l’exécutif lui avait demandé d’émettre des propositions « visant à permettre à nos entreprises de tirer parti d’un marché transatlantique mieux intégré », l’organe consultatif prend plutôt ses distances avec le fameux traité.

Le CNNum craint que le TTIP devienne « un frein » au développement du numérique 

Le CNNum préconise en effet « de temporiser les négociations » pour au contraire « accélérer la construction de la stratégie numérique européenne », et même avoir une visée davantage internationale, plus large en tout cas que la seule relation avec les États-Unis. « Sans la mise à disposition des moyens nécessaires, il est à craindre que le TTIP devienne une entrave à l’épanouissement d’un marché global transformé par le numérique, et un frein au développement d’une société et d’une économie numériques durables » concluent de manière assez cinglante les membres de l’institution.

Pour éviter d'en arriver là, le Conseil plaide pour un « renforce[ment] [d]es capacités de négociation de l’Union européenne ». Il en appelle ainsi les Vingt-Huit à mieux faire entendre leur voix sur plusieurs points-clés des discussions relatives au numérique. C’est par exemple le cas à propos de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics américains, pour lesquels l’UE devrait « adopter une position offensive » et « exiger une réciprocité maximale entre les deux parties » selon le CNNum. Une telle réciprocité devrait également avoir lieu s’agissant des visas, etc.

Finalement, ce sont principalement des mises en garde que l'institution adresse à l'exécutif, par exemple au sujet de l’instauration d’un mécanisme spécifique d’arbitrage, qui trancherait d’éventuels litiges entre investisseurs et États au lieu des juridictions nationales. Pour le CNNum, cette mesure « pose problème et constitue un risque pour la souveraineté » des Vingt-Huit. Il est donc explicitement proposé de l’exclure - au moins à ce stade des négociations. La cybersécurité est également un sujet dont le Conseil réclame la mise à l’écart.

Données personnelles, propriété intellectuelle : ne pas brader les acquis européens

Le Conseil poursuit en affirmant « qu’il est essentiel que l’Union européenne conserve sa capacité à réglementer et structurer le marché numérique dans le futur ». En clair, les Vingt-Huit sont invités à ne pas brader les acquis européens, par exemple en matière de propriété intellectuelle. « L’approche américaine sur la brevetabilité du logiciel n’est pas cohérente vis-à-vis du modèle européen, qui promeut le droit d’auteur et le logiciel libre, défend l’importance du domaine public, et reste attentif aux questions de brevetabilité de l’information » fait ainsi valoir le CNNum. Ce dernier estime que « le respect des modèles juridiques et la préservation de la chaîne de valeur » de l’UE sont « des prérequis » aux négociations sur cette partie du traité.

L’organe consultatif recommande ainsi aux Vingt-Huit de « ne pas renoncer à la capacité européenne à réglementer en matière de propriété intellectuelle dans le futur et, a minima, préserver la réglementation européenne de protection du logiciel par le droit d’auteur », de « veiller à ce que tout renforcement des droits de propriété intellectuelle ne se réalise pas au détriment de la protection du domaine public », ou bien encore de « préserver le principe de non-brevetabilité des découvertes scientifiques fondamentales ». Rappelons à cet égard que des organisations telles que La Quadrature du Net (qui a d’ailleurs été auditionnée par le CNNum), craignent que le TTIP consacre un retour des dispositions contenues dans le traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en juillet 2012.

Une mise en garde similaire est d’autre part adressée en matière de protection des données personnelles. « La libération des flux de données est une demande régulière des États-Unis dans leurs projets d’accords commerciaux. L’adoption d’une stratégie industrielle cohérente et la signature d’un accord sur la réglementation des données personnelles sont un préalable à une négociation réussie » prévient le CNNum. À ses yeux, il existe effectivement « un risque à la libéralisation sans conditions des flux de données dans les secteurs sensibles comme la sécurité, la santé, les services financiers ou l’énergie ».

Le CNNum veut davantage de transparence et de consultation de la société civile

Alors que les négociations entourant le TTIP sont très régulièrement critiquées pour leur opacité, le Conseil demande justement à l’Union européenne de « renforcer ses actions de concertation et de transparence ». Comment ? Tout d’abord en « officialisant le rôle d’un négociateur européen spécifiquement chargé de traiter des enjeux numériques », ou bien encore en « systématisant la consultation de la société civile et acteurs économiques sur les positions à prendre en matière de numérique ». Au niveau français, l’exécutif est également invité à faire des efforts s’agissant du comité chargé de suivre les négociations sur le TTIP, et de « le doter d’une organisation plus opérationnelle (experts, juristes, associations, etc.) en interaction directe avec l’écosystème, y compris les industries traditionnelles ».

Fait intéressant à cet égard : l’institution explique que faute de transparence sur le processus de négociation, elle a dû travailler « grâce à la divulgation par des acteurs de la société civile de documents à l’origine confidentiels ».

L’on notera enfin qu’alors que fraîchement mise en garde par le CNNum à propos des risques relatifs au TTIP, Fleur Pellerin a déclaré hier depuis Bruxelles qu'il fallait « dédramatiser » les enjeux du futur traité et « rectifier un peu la perception de certains sujets, qui sont présentés de manière inutilement anxiogène » alors que la campagne pour les élections européennes commence à battre son plein. S’agissant du mécanisme d’arbitrage des litiges, l’ex-ministre déléguée à l’Économie numérique a insisté sur le fait que « la France n'était pas demandeuse » d’un tel dispositif, comme le rapporte l’AFP.