Jugée partiale, l'ARCEP se dote d'une nouvelle procédure de sanction

Jugée partiale, l’ARCEP se dote d’une nouvelle procédure de sanction

Judge Dredd retrouve un peu de pouvoirs

Avatar de l'auteur

Nil Sanyas

Publié dansDroit

04/08/2014
4
Jugée partiale, l'ARCEP se dote d'une nouvelle procédure de sanction

Suite et fin de l'épisode sur les pouvoirs de sanction de l'ARCEP. Un nouveau décret vient d'être publié au Journal Officiel, précisant cette fois « la procédure de sanction » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Objectif : ne plus se faire attaquer pour manque d'indépendance

Suite à une plainte de Numericable, le Conseil constitutionnel avait examiné l'impartialité de l'ARCEP dès le mois d'avril 2013. L'autorité avait ensuite vu ce même Conseil le priver de ses pouvoirs de sanction en juillet 2013 car non conforme aux principes d'indépendance et d’impartialité tels que posés par la Constitution. À la hâte, le gouvernement avait alors rétabli ces pouvoirs de sanction dès le mois de mars dernier. Il manquait néanmoins le décret d'application sur la procédure de sanction.


Ce dimanche, toujours dans le Journal Officiel, le fameux décret a donc été publié. Signé par le Premier ministre, Manuel Valls, le ministre de l'Économie, Arnaud Montebourg, et la secrétaire d'État chargé du Numérique, Axelle Lemaire, ce décret précise que l'ARCEP doit désigner, « parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint » si elle venait à considérer qu'il fallait donner suite à une demande de sanction.

 

Il est indiqué que le rapporteur procède à l’instruction préalable à la mise en demeure. Outre le fait d'écouter la personne ou l'entreprise visée par la demande de sanction, le rapporteur doit rédiger un rapport d’instruction préalable à la mise en demeure et transmettre le dossier d’instruction à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité.

Jean-Ludovic Silicani Arcep
Jean-Ludovic Silicani, le président de l'ARCEP. Crédits : Agence Rea

Ce n'est qu'une fois le dossier en main que l'ARCEP peut mettre en demeure la personne ou l'entreprise en cause. Il n'est toutefois pas encore là question de sanctions. Auparavant, la société visée dispose d'un délai pour se conformer aux obligations de l'autorité. Si elle venait à ne pas s'y conformer, « l’Autorité peut (...), après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues ». 

 

Cette formation transmet ensuite le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte, qui inflige ensuite les sanctions. Cette dernière désigne « en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie ». Qui plus est, un secrétaire de séance est désigné « parmi les agents des services de l’Autorité n’ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction pour assister la formation restreinte ».

 

Tout a donc été ficelé pour qu'il soit plus difficile d'attaquer l'ARCEP sur son indépendance et son impartialité, chaque procédure étant désormais isolée. La formation restreinte statue d'ailleurs en la seule présence de ses membres, ainsi que du secrétaire de séance, et « seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré » précise bien le décret. Notez que ce dernier entre officiellement en vigueur le lendemain de sa publication, soit aujourd'hui même.

Entre retrait d'une autorisation et amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Rappelons qu'en mars dernier, les sanctions pouvant être infligées par l'Autorité de régulation à l’encontre d'un prestataire du service avaient été décrites précisément. Nous avions par exemple appris qu'elle pouvait réduire d’une année la durée de l’autorisation détenue par l'opérateur en cas de manquement à ses obligations, voire pourquoi pas suspendre son autorisation ou son droit à établir un réseau pour un mois tout au plus, et même lui retirer son autorisation, pour une durée maximale de 3 ans.

 

Pour le cas spécifique d'un opérateur titulaire d'une autorisation ou pour les prestataires de service universel (de type Orange), l'ARCEP peut aussi infliger une amende proportionnelle à la gravité des faits, à hauteur de 5 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) de son dernier exercice fiscal, ou de 10 % de ce CA en cas de nouvelle infraction. Enfin, une amende à hauteur de 3 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) du dernier exercice fiscal, ou de 5 % de ce CA en cas de nouvelle infraction, peut aussi être infligée pour les autres types d'opérateurs.

 

Point important, l'ARCEP tout comme la formation restreinte « ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ».

 

Enfin, concernant le marché mobile spécifiquement, la proportion de l'amende est fixée en fonction du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés ou des sites non couverts par l'opérateur, ceci sur la base de 65 euros maximum par habitant non couvert, 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000 euros par site non couvert. Pour une population de 100 000 personnes lésées, 6,5 millions d'euros d'amende au maximum pourront donc être infligés.

4
Avatar de l'auteur

Écrit par Nil Sanyas

Tiens, en parlant de ça :

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Retour à l’envoyeur

13:39 Flock 15
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

On est déjà à la V2 de Next ?

11:55 21
Autoportrait Sébastien

[Autoportrait] Sébastien Gavois : tribulations d’un pigiste devenu rédac’ chef

Me voilà à poil sur Internet

17:18 Next 16

Sommaire de l'article

Introduction

Objectif : ne plus se faire attaquer pour manque d'indépendance

Entre retrait d'une autorisation et amende proportionnelle au chiffre d'affaires

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 15
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

21
Autoportrait Sébastien

[Autoportrait] Sébastien Gavois : tribulations d’un pigiste devenu rédac’ chef

Next 16
Logo de StreetPress

Pourquoi le site du média StreetPress a été momentanément inaccessible

Droit 13
Amazon re:Invent

re:Invent 2023 : Amazon lance son assistant Q et plusieurs services IA, dont la génération d’images

IA 10
Un œil symbolisant l'Union européenne, et les dissensions et problèmes afférents

Le Conseil de l’UE tire un bilan du RGPD, les États membres réclament des « outils pratiques »

Droit 4

19 associations européennes de consommateurs portent plainte contre Meta

DroitSocials 14

#LeBrief : Ariane 6 l’été prochain, Nextcloud rachète Roundcube, désinformation via la pub

Chiffre et formules mathématiques sur un tableau

CVSS 4.0 : dur, dur, d’être un expert !

Sécu 11
Une tête de fusée siglée Starlink.

Starlink accessible à Gaza sous contrôle de l’administration israélienne

Web 34
Fibre optique

G-PON, XGS-PON et 50G-PON : jusqu’à 50 Gb/s en fibre optique

HardWeb 51
Photo d'un immeuble troué de part en part

Règlement sur la cyber-résilience : les instances européennes en passe de conclure un accord

DroitSécu 10
lexique IA parodie

AGI, GPAI, modèles de fondation… de quoi on parle ?

IA 8

#LeBrief : logiciels libres scientifiques, fermeture de compte Google, « fabriquer » des femmes pour l’inclusion

livre dématérialisé

Des chercheurs ont élaboré une technique d’extraction des données d’entrainement de ChatGPT

IAScience 3
Un chien avec des lunettes apprend sur une tablette

Devenir expert en sécurité informatique en 3 clics

Sécu 11
Logo ownCloud

ownCloud : faille béante dans les déploiements conteneurisés utilisant graphapi

Sécu 16
Le SoC Graviton4 d’Amazon AWS posé sur une table

Amazon re:invent : SoC Graviton4 (Arm), instance R8g et Trainium2 pour l’IA

Hard 12
Logo Comcybergend

Guéguerre des polices dans le cyber (OFAC et ComCyberMi)

Sécu 10

#LeBrief : faille 0-day dans Chrome, smartphones à Hong Kong, 25 ans de la Dreamcast

Mur d’OVHcloud à Roubaix, avec le logo OVHcloud

OVHcloud Summit 2023 : SecNumCloud, IA et Local Zones

HardWeb 2
algorithmes de la CAF

Transparence, discriminations : les questions soulevées par l’algorithme de la CAF

IASociété 62

Plainte contre l’alternative paiement ou publicité comportementale de Meta

DroitIA 38
Nuage (pour le cloud) avec de la foudre

Économie de la donnée et services de cloud : l’Arcep renforce ses troupes

DroitWeb 0
De vieux ciseaux posés sur une surface en bois

Plus de 60 % des demandes de suppression reçues par Google émanent de Russie

Société 7
Une vieille boussole posée sur un plan en bois

La Commission européenne et Google proposent deux bases de données de fact-checks

DroitWeb 3

#LeBrief : des fichiers Google Drive disparaissent, FreeBSD 14, caméras camouflées, OnePlus 12

Le poing Dev – round 6

Next 151

Produits dangereux sur le web : nouvelles obligations en vue pour les marketplaces

Droit 9
consommation de l'ia

Usages et frugalité : quelle place pour les IA dans la société de demain ?

IA 12

La NASA établit une liaison laser à 16 millions de km, les essais continuent

Science 17
Concept de CPU

Semi-conducteurs : un important accord entre l’Europe et l’Inde

Hard 7

#LeBrief : PS5 Slim en France, Valeo porte plainte contre NVIDIA, pertes publicitaires X/Twitter

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (4)


vloz
Il y a 9 ans

Prochaine news:

Jugé impartial, Arnaud Montebourg déchu de sa fonction de Ministre des finances


brazomyna
Il y a 9 ans

Quand je lis l’article et le titre, ça ne colle pas.

Pour ce que je lis, l’ARCEP n’aurait pas été jugée partiale par le CC, mais juste que son fonctionnement ne garantissait pas à 100% son impartialité, ce qui n’est pas du tout la même chose.


anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d
Il y a 9 ans


Judge Dredd retrouve un peu de pouvoirs
Jolie allégorie ! parce que jusqu’à maintenant l’Arcep c’est un peu Sheriff fait moi peur ! <img data-src=" />

A l’origine l’Arcep est un arbitre, le monde médiatique la représente souvent comme un “gendarme” et voilà que maintenant elle est sensée sanctionner des acteurs économiques qui ne répondent pas à leurs obligations réglementaires.

L’Arcep cumule trop de fonctions qui peuvent être contradictoires : soit elle a trop de pouvoirs, soit elle rendra des décisions incompréhensibles voire injustes. Mais si ça peut mettre un peu de transparence dans les rapports entre opérateurs, ce ne serait pas un mal.


Tim-timmy
Il y a 9 ans






brazomyna a écrit :

Quand je lis l’article et le titre, ça ne colle pas.

Pour ce que je lis, l’ARCEP n’aurait pas été jugée partiale par le CC, mais juste que son fonctionnement ne garantissait pas à 100% son impartialité, ce qui n’est pas du tout la même chose.



ben oui, mais il faut générer du clic.Sinon PCI coule. Donc quitte à dire un peu n’imp et se contredire ensuite dans le texte, c’est pas bien grave…