Comment le Conseil d’Etat aimerait durcir la responsabilité des hébergeurs
Avec Notice & Stay Down
Le 09 septembre 2014 à 12h26
6 min
Droit
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L’initiative va être suivie de près par les ayants droit. Dans son rapport annuel consacré cette fois au numérique et aux droits fondamentaux, la haute juridiction estime nécessaire désormais de revoir le régime de responsabilité des intermédiaires techniques, ce pour quoi militent les titulaires de droit de longue date.
À ce jour, conformément au droit européen, les intermédiaires ont une obligation de responsabilité conditionnelle. Pour résumer dans les très grandes lignes, ils ne sont responsables des contenus illicites stockés que si avertis de leur présence, ils ne font rien. Cependant, dans son rapport annuel, le Conseil d’État considère que le temps est venu de faire un peu de ménage. Il propose du coup la création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaires, sobrement désignés par l’expression « plateformes ».
La plateforme, entre éditeurs et hébergeurs
« Nombre de plateformes ne se contentent pas de stocker passivement les offres des sociétés tierces ou les contenus mis en ligne, elles les organisent en les indexant et en faisant le cas échéant des recommandations personnalisées aux internautes ». Le Conseil d’État considère certes que le principe de neutralité ne s’applique pas à ces intermédiaires, et pour cause : « un fournisseur d’accès doit traiter de la même manière tous les sites internet » alors que ce traitement égalitaire « ne peut être demandé à un moteur de recherche, puisque l’objet même d’un moteur de recherche est de hiérarchiser les sites internet ». Néanmoins, ces plateformes « doivent respecter le droit de la concurrence et sont tenues à la loyauté envers leurs utilisateurs. »
Imposer un principe de loyauté
Principe de loyauté des plateformes ? « En tant que conseiller, le moteur de recherche est tenu à une obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment de déformer ses résultats en raison de considérations étrangères à celles du meilleur service pour l’utilisateur, par exemple le souci de défavoriser un concurrent » cite en exemple le Conseil d’État. « La même analyse peut sans doute être étendue à d’autres types de plateformes » ajoute-t-il. « Celles-ci ne sont pas tenues à une exhaustivité et une neutralité qui seraient illusoires, mais à une obligation de bonne foi, comme dans l’exécution de tout contrat, ainsi qu’aux obligations particulières d’information sur les caractéristiques du service auxquelles sont tenues les entreprises à l’égard des consommateurs non professionnels. »
Ce principe de loyauté se ventilerait dès lors en une série d’obligations :
- Pertinence des critères de classement et de référencement mis en oeuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur ;
- Information sur les critères de classement et de référencement ;
- Définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous, et non discriminatoires ;
- Mettre l’utilisateur ayant mis en ligne un contenu en mesure de faire valoir ses observations en cas de retrait de celui-ci ;
- En ce qui concerne les utilisateurs commerciaux, notification préalable, avec un délai de réponse raisonnable, des changements de la politique de contenus ou de l’algorithme susceptibles d’affecter le référencement ou le classement.
Ces idées pourront satisfaire certains, mais être également dénoncées par d'autres, ceux qui estiment que la liberté d'entreprendre se doit d'être protégée. D'autant que si des questions concurrentielles se posent, les outils à disposition de l'Autorité de la concurrence devraient être mis en oeuvre. Si évidemment celle-ci dispose de moyens suffisants...
Fait notable, cette tentative d’imposer de nouvelles obligations aux intermédiaires qui se montrent un peu trop actifs avec les données stockées renvoient directement à une tentative du passé : celle des éditeurs de services, catégorie que voulait voir créer un rapport parlementaire de 2011, et qui avait finalement été abandonné compte tenu des problèmes de conformité avec le droit européen. D’ailleurs la France pourrait-elle instaurer cette catégorie des « plateformes », alors que la définition qui lui est attribuée par le Conseil d’État ressemble peu ou prou à celle des hébergeurs de la directive sur le e-commerce ?
L'influence du rapport de Mireille Imbert Quaretta
Ce n'est pas tout. Le Conseil d’État milite aussi pour l’injonction dans notre droit d’une préconisation du rapport de Mireille Imbert Quaretta, présidente à la Hadopi de la Commission de protection des droits : celle d’une procédure de notification et retrait prolongé. En clair, lorsqu’un intermédiaire se voit dénoncer un contenu illicite qu’il héberge, celui-ci devrait en outre empêcher sa réapparition. « L’obligation mise à la charge de l’hébergeur ou de la plateforme doit (…) être strictement proportionnée, limitée dans le temps, ciblée sur des contenus précis, et mise en oeuvre de façon à ne pas constituer une « surveillance généralisée » » demande le Conseil d’État. Cette mesure permettrait de passer entre les gouttes du droit européen qui interdit une telle mesure. Cependant dans le même temps, il impliquerait la mise en œuvre d’un système d’empreinte numérique sur les contenus comme les livres, les films, les séries, les musiques.
En guise d’hommage aux travaux d’Imbert Quaretta, il recommande encore que ces mesures soient enjointes non par l’ayant droit mais par une autorité administrative. On devine en creux un coup de chapeau en direction de la Hadopi ou du CSA, pourquoi pas, ou une autre autorité puisqu’ « au-delà des seules violations de la propriété littéraire et artistique, il pourrait également concerner les atteintes au droit des marques et la vente de biens ou de services illicites. Les destinataires des injonctions pourraient exercer les voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative. »
Comment faire pour éviter les risques de surblocage ? Le rapport ouvre la piste d’une obligation de transparence envers les utilisateurs sur la mise en oeuvre de ces outils. De même, « la loi devrait prévoir expressément la nécessité de limiter au strict minimum les risques de surblocage. Les outils de reconnaissance automatique peuvent par exemple être peu aptes à distinguer une contrefaçon illicite d’une parodie couverte par l’exception au droit d’auteur prévue par le 4° de l’article L. 122 - 5 du code de la propriété intellectuelle. »
Alors que l’Australie vient de connaître un joli fail, il juge que « les risques de surblocage n’apparaissent pas aujourd’hui d’une ampleur suffisante pour justifier un contrôle administratif a priori des outils de surveillance ». L’autorité administrative ou le juge n’interviendrait qu’après coup, mais surement pas avant la mise en place de ces mesures de détection automatisée, dont la charge semble bien peser sur les épaules des intermédiaires. À tout le moins, il recommande que ces acteurs publient chaque année la liste des précautions prises pour limiter le surblocage et le nombre de contenus retirés par application des outils de surveillance.
Comment le Conseil d’Etat aimerait durcir la responsabilité des hébergeurs
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La plateforme, entre éditeurs et hébergeurs
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Imposer un principe de loyauté
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L'influence du rapport de Mireille Imbert Quaretta
Commentaires (16)
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Abonnez-vousLe 09/09/2014 à 12h35
Le 09/09/2014 à 12h41
Et un Point Cazeneuve pour invocation du terrorisme.
Le 09/09/2014 à 12h41
Le 09/09/2014 à 12h41
Sinon, quant au risque de surblocage, ils n’ont qu’à demander aux anglais, ils ont parfaitement implémenter ça avec leur filtre anti-porno.
Et puis, si la Chine peut le faire, pourquoi n’y arriverions nous pas ?
Le 09/09/2014 à 12h44
On parle souvent des “autoroutes de l’information”
On ne demande pas aux sociétés d’autoroutes de faire la police sur leur réseau, elles ne sont pas responsables des délits routiers que font les usagers.
ah bon ? ça va venir aussi …" />
Le 09/09/2014 à 12h45
Sauf que la proposition numéro 28 est en réalité un coup dans l’eau. Notez bien les termes employés, on parle d’empêcher l’apparition d’un contenu précis et de façon à ne pas constituer une surveillance. Autrement dit ça reviendra à refuser d’héberger LesBronzes3.avi s’il avait été demandé à l’hébergeur de retirer LesBronzes3.avi
Et ce n’est certainement pas contraire au droit européen, le raisonnement du Conseil d’État est fondé sur une directive européenne sur le commerce électronique.
Leynas.
Le 09/09/2014 à 12h46
Le 09/09/2014 à 12h51
Le 09/09/2014 à 12h55
Le 09/09/2014 à 13h02
Le 09/09/2014 à 13h03
Le 09/09/2014 à 13h20
Le 09/09/2014 à 13h28
Le 09/09/2014 à 13h51
On ne peut pas leur reprocher de manquer du pugnacité.
Ils se cassent les dents dessus 4 ou 5 fois par an, depuis 7 ans mais ils persistent, les félons.
Quand plus rien ni personne ne sera hébergé en France, je suppose qu’ils seront contents.
Ne restera que nos sites administratifs, que le monde nous envie, et 2 ou 3 services PUR karchérisés à la javel gouvernementale.
Le 09/09/2014 à 14h48
Je propose que dans 5 mois, les médecin s’occupe d’éradiquer le rhume à leur frais. On se fout comment, on se fout combien ça va leur coûter, c’est pas notre problème. Les médecins qui seront pris en présence d’un patient atteint du rhume ou si ce médecin est le médecin traitant d’une personne pris en flagrant délis de reniflage de nez (écouté gràce à un verre collé à la porte), ce médecin devra payer un forte amende.
Le 10/09/2014 à 16h14
Le conseil d’état aimerait durcir ? Qu’on leur donne du viagra et qu’ils nous laissent tranquille.